Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4.
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Une société concurrente contestait le permis valant…Cite : Article L. 600-10
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → impact territorial : La cour estime que le dossier permettait à la CNAC d’apprécier les critères…Cite : Article L. 600-10
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L600-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-10-du-code-de-lurbanisme/