TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 26/00344 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NX5M

AFFAIRE :

[F]

C/

[T]

JUGEMENT contradictoire du 28 AOUT 2026

Grosse exécutoire : Me POTENZA

Copie : Me MAS-FERRONI

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [F]
née le 30 Août 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me POTENZA, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [B] [T]
née le 08 Décembre 1990 à [Localité 4] (59)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me MAS-FERRONI, avocat du barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 22 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 AOUT 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat sous signature privée du 22 février 2021, Madame [N] [F] a donné à bail à Madame [B] [T], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 520 euros outre 40 euros de provision sur charges.

Suivant acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, Madame [F] a fait délivrer à Madame [T] un commandement de payer la somme de 2.600 euros en principal correspondant à un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire du bail.

Par assignation du 25 juillet 2025, Madame [N] [F] a attrait Madame [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], pour obtenir à titre principal, la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et sa condamnation à lui payer la dette locative et une indemnité d’occupation mensuelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, renvoyée à deux reprises à la demande des parties pour se mettre en état et plaidée le 22 juin 2026.

Lors des débats, les parties, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions déposées.

Madame [F] [N] s’est désistée de sa demande de résiliation, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation. Elle a en revanche maintenu sa demande en paiement d’un solde locatif d’un montant de 4.923,84 euros, outre 600 euros de frais irrépétibles et les dépens comprenant le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX, le coût de l’assignation et sa dénonce à la préfecture.

Madame [F] a exposé que Madame [T] a quitté les lieux le 22 mars 2026.

Madame [B] [T] a demandé de constater qu’elle bénéficie d’une procédure de surendettement ayant donné lieu à des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Var le 25 février 2026, en ce incluse la créance locative, et de juger que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.

Madame [T] a expliqué avoir restitué les locaux le 22 mars 2026. Sa situation de surendettement a été constatée par la commission du VAR et la créance de Madame [F] a été incluse dans les mesures validées le 25 février 2026, qui n’ont pas été contestées.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Le délibéré a été fixé au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Néanmoins, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [T] a libéré les locaux le 22 mars 2026, de sorte que Madame [F] s’est désistée de ses demandes de constater la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Les articles 1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 1353 du code civil exige que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit en justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2019 au 29 juillet 2023 dispose :
I -Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (…).
V -Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VI -Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort les pièces du dossier que la commission de surendettement des particuliers du VAR a validé des mesures imposées suivant décision du 19 novembre 2025, Mme [T] devant notamment s’acquitter de sa dette locative d’un montant de 5.400 euros, en 2 paliers, le 1er palier débutant à compter de mai 2026 avec 18 mensualités de 10,17 euros, suivi d’un second palier à compter de novembre 2027 avec 11 mensualités de 474,27 euros.
Ces mesures n’ont pas été contestées et sont entrées en application.
Il convient de rappeler que l’existence d’une procédure de surendettement n’interdit pas au créancier d’obtenir un jugement valant titre à hauteur des sommes dues mais il devra pour son exécution se plier aux mesures mises en oeuvre par la commission ou le juge dans le cadre de la procédure de surendettement.
Madame [F] verse un solde locatif arrêté au 22 mars 2026, date de départ de Madame [T], à un montant de 4.923,84 euros.
Cette somme sera remboursée dans les termes et conditions prévues le 19 novembre 2025 au titre des mesures imposées édictées par la Commission de Surendettement des Particuliers du VAR.
Sur les frais du procès
Madame [T] qui succombe, sera condamnée aux dépens en ce inclus le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX, ainsi que le coût de l’assignation et sa dénonce à la préfecture.
L’équité commande qu’elle soit également condamnée à payer à Madame [F] une somme de 600 euros pour les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et aucune circonstance particulière n’exige de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que Madame [N] [F] se désiste de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation mensuelle ;
Constate que Madame [B] [T] a quitté les lieux le 22 mars 2026 ;
Condamne Madame [B] [T] a payer à Madame [N] [F] la somme de 4.923,84 euros au titre du solde locatif arrêté au 22 mars 2026 ;
Dit que cette somme sera remboursée dans les termes et conditions prévues le 19 novembre 2025 au titre des mesures imposées édictées par la Commission de Surendettement des Particuliers du VAR ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [B] [T] a payer à Madame [N] [F] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [B] [T] aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX, ainsi que le coût de l’assignation et sa dénonce à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Le juge Le Greffier