Opposition à un jugement réputé contradictoire : exclusion du recours par le défendeur défaillant

La cour distingue le jugement rendu par défaut du jugement réputé contradictoire. Selon les articles 473 et 474 du Code de procédure civile, un jugement n’est rendu par défaut que si le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été cité à personne, et qu’il est rendu en dernier ressort. Lorsqu’il est susceptible d’appel, le jugement doit être qualifié de réputé contradictoire.

En application des articles 460, 571 et 572 du Code de procédure civile, la nullité d’un jugement ne peut être demandée que par une voie de recours prévue par la loi. L’opposition est réservée au défaillant contre un jugement rendu par défaut. Le débiteur défaillant, qui pouvait interjeter appel du jugement de liquidation d’astreinte, n’était donc pas recevable à former opposition. Son curateur, non assigné et non partie défenderesse devant le juge de l’exécution, ne disposait pas davantage de cette qualité.

La cour en déduit que le jugement de liquidation, non frappé d’appel, avait autorité de chose jugée. Les demandes de nullité de l’assignation et du jugement ainsi que la demande de réduction de l’astreinte ne pouvaient plus être examinées. Le débiteur ayant initié l’instance est condamné aux dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’opposition formée contre le jugement de liquidation de l’astreinte est irrecevable, celui-ci étant réputé contradictoire puisqu’il était susceptible d’appel. Ayant acquis autorité de chose jugée, la décision ne peut plus être contestée par des demandes de nullité ou de réduction de l’astreinte. Elle est confirmée et le débiteur supporte les dépens d’appel.

Un jugement du tribunal judiciaire a condamné plusieurs propriétaires indivisaires à élaguer les végétaux débordant sur la propriété voisine, sous astreinte, et a fixé les garanties entre eux. Après une intervention d’élagage, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte par un jugement auquel le débiteur sous curatelle n’avait pas comparu.

Ce jugement, qualifié à tort de contradictoire, n’a pas été frappé d’appel. Le débiteur et son curateur ont ensuite demandé son annulation par opposition, ainsi que la nullité de l’assignation et, subsidiairement, la réduction de l’astreinte. Les autres coïndivisaires sont intervenus volontairement et ont présenté des demandes similaires.

La cour retient que le jugement était réputé contradictoire, car il était susceptible d’appel. L’opposition est donc irrecevable. Le jugement de liquidation ayant acquis autorité de chose jugée, les demandes de nullité et de minoration de l’astreinte ne peuvent plus être examinées. La décision est confirmée et le débiteur supporte les dépens d’appel.

• Vérifier l’absence de comparution du défendeur devant le juge.
• Vérifier que le jugement était susceptible d’appel.
• Qualifier le jugement de réputé contradictoire selon les articles 473 et 474.
• Réserver l’opposition au défaillant contre un jugement rendu par défaut.
• Constater l’absence d’appel dans le délai applicable.
• Appliquer l’autorité de chose jugée aux points tranchés.

• Procès-verbal de non-comparution du débiteur devant le juge de l’exécution.
• Jugement du 19 septembre 2022 susceptible d’appel.
• Certificat de non-appel délivré par le greffe.
• Assignation du 23 mars 2022 devant le juge de l’exécution.
• Jugement antérieur confirmant la liquidation de l’astreinte.

Le débiteur sous curatelle et son curateur ne peuvent plus contester par opposition le jugement de liquidation ni demander la nullité de l’assignation ou la réduction de l’astreinte. Les autres coïndivisaires, qui n’ont pas davantage interjeté appel, sont également privés de ces contestations. Le débiteur supporte les dépens d’appel, tandis que les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Irrecevabilité de l’opposition du débiteur
• Irrecevabilité de l’opposition du curateur
• Maintien de l’autorité de chose jugée
• Exclusion des demandes de nullité et de minoration
• Condamnation du débiteur aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier la comparution effective du défendeur
• Qualifier le jugement selon sa voie d’appel
• Contrôler la régularité de la signification
• Identifier la voie de recours ouverte
• Vérifier l’existence d’un appel antérieur

À éviter

• Former opposition contre un jugement réputé contradictoire
• Confondre défaut et absence de comparution
• Invoquer la nullité hors voie de recours
• Remettre en cause un jugement non frappé d’appel
• Demander tardivement la réduction de l’astreinte

La qualification du jugement rendu en l’absence du défendeur

Le jugement rendu sans comparution du débiteur était susceptible d’appel. En application des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, il devait donc être qualifié de réputé contradictoire, et non de jugement rendu par défaut.

L’ouverture de l’opposition au jugement réputé contradictoire

Selon les articles 571 et 572 du Code de procédure civile, l’opposition est ouverte au seul défaillant contre un jugement rendu par défaut. Le débiteur, qui pouvait interjeter appel, n’était pas recevable à former opposition. Le curateur, non assigné et non partie défenderesse, ne disposait pas davantage de cette qualité.

L’autorité de chose jugée du jugement non frappé d’appel

L’article 460 du Code de procédure civile impose l’usage des voies de recours prévues par la loi pour contester la nullité d’un jugement. Le jugement de liquidation, non frappé d’appel, avait autorité de chose jugée : les demandes de nullité et de réduction de l’astreinte ne pouvaient plus être examinées.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 468 du Code civil, Article 329 du Code de procédure civile, Articles 473 et 474 du Code de procédure civile, Article 460 du Code de procédure civile, Articles 571 et 572 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile