Responsabilité d’une plateforme de paiement sécurisé : négligence de l’acheteur ayant utilisé un RIB frauduleux transmis par le vendeur

La responsabilité contractuelle suppose une inexécution imputable au débiteur, conformément aux articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil. Les conditions générales prévoyaient que le RIB du compte séquestre devait être transmis exclusivement par la messagerie sécurisée, après confirmation de la disponibilité du véhicule. L’acheteur ayant utilisé un RIB adressé directement par le vendeur via un lien PDF, sans validation de cette étape, la juridiction retient sa négligence et exclut toute faute de la plateforme.

Sur le terrain extracontractuel, l’article 1240 du code civil exige une faute, un préjudice et un lien causal. La charge de la preuve résultait de l’article 1353 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile. La plateforme, informée de la fraude, avait immédiatement saisi son prestataire de paiement afin d’obtenir un rappel des fonds ; l’échec de cette démarche relevait de la banque bénéficiaire. Aucune faute contractuelle ou délictuelle n’étant établie, les demandes indemnitaires sont rejetées. L’acheteur succombant supporte les dépens et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’acheteur n’ayant pas utilisé la procédure de paiement sécurisée prévue par les conditions générales, aucune faute contractuelle ou extracontractuelle n’a été retenue contre la plateforme. Les demandes de remboursement des 4 900 euros versés au vendeur frauduleux ont été rejetées, les dépens étant mis à la charge de l’acheteur.

Un acheteur a réservé sur leboncoin.fr un véhicule Dacia Sandero proposé par un vendeur utilisant un pseudonyme. Il a versé 4 900 euros sur un compte présenté comme séquestre, après avoir reçu un RIB par un lien PDF transmis directement par le vendeur. Le véhicule n’a pas été livré et les fonds ont été transférés sur le compte personnel du vendeur.

Après avoir signalé la fraude, l’acheteur a demandé à LBC France le remboursement de la somme versée, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment sécurisé le paiement ni bloqué les fonds. La plateforme a indiqué avoir immédiatement alerté son prestataire Mangopay et demandé un rappel des fonds, refusé ensuite par la banque bénéficiaire.

La juridiction retient que l’acheteur n’a pas suivi la procédure sécurisée prévue par les conditions générales. Elle écarte toute faute contractuelle ou extracontractuelle de la plateforme, rejette les demandes et met les dépens à la charge de l’acheteur.

• Établir une inexécution contractuelle imputable au débiteur
• Respecter la procédure de paiement prévue par les conditions générales
• Utiliser exclusivement le RIB transmis par la messagerie sécurisée
• Démontrer une faute, un préjudice et un lien causal
• Prouver les faits nécessaires au succès des prétentions
• Vérifier la réaction de la plateforme après le signalement de fraude

• Conditions générales encadrant la transmission du RIB sécurisé
• RIB frauduleux transmis par le vendeur via un lien PDF
• Absence de confirmation de disponibilité du véhicule
• Échanges établissant le signalement rapide de la fraude
• Demande de rappel adressée au prestataire de paiement

L’acheteur ne récupère pas les 4 900 euros auprès de la plateforme, faute d’avoir respecté la procédure de paiement sécurisé et faute de preuve d’une faute imputable à celle-ci. La plateforme échappe aux demandes contractuelles et délictuelles, tandis que l’acheteur supporte les dépens et ne reçoit aucune somme au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la demande de remboursement contre la plateforme
• Exclusion de la responsabilité contractuelle
• Exclusion de la responsabilité extracontractuelle
• Prise en compte du signalement immédiat au prestataire
• Condamnation de l’acheteur aux dépens

À faire

• Vérifier la confirmation de disponibilité du bien
• Utiliser uniquement le RIB affiché dans la messagerie sécurisée
• Contrôler les caractéristiques bancaires communiquées
• Signaler immédiatement toute fraude à la plateforme
• Conserver les échanges et justificatifs de paiement

À éviter

• Utiliser un RIB transmis par le vendeur
• Payer via un lien PDF ou une capture
• Contourner la procédure de paiement sécurisé
• Attendre avant de signaler une fraude
• Imputer à la plateforme un refus bancaire non démontré

La responsabilité contractuelle d’une plateforme de paiement sécurisé

La responsabilité contractuelle suppose une inexécution imputable au débiteur, conformément aux articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil. La plateforme n’a pas manqué à ses obligations : le RIB devait être transmis par la messagerie sécurisée après confirmation de la disponibilité du véhicule. L’acheteur a utilisé un RIB adressé directement par le vendeur via un lien PDF, en dehors de la procédure prévue. Cette négligence exclut l’indemnisation fondée sur l’inexécution contractuelle.

Les conditions de la responsabilité extracontractuelle

L’article 1240 du code civil exige une faute, un préjudice et un lien causal. Selon l’article 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartenait à l’acheteur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. La plateforme, informée de la fraude, a immédiatement saisi son prestataire pour demander le rappel des fonds. L’échec imputable à la banque bénéficiaire ne caractérise donc aucune faute de la plateforme.

La preuve du respect de la procédure de paiement sécurisé

Les conditions générales imposaient une confirmation de disponibilité du véhicule, puis l’utilisation du RIB communiqué exclusivement dans la messagerie sécurisée. La juridiction relève que le vendeur n’avait jamais confirmé cette disponibilité et que l’acheteur reconnaissait avoir utilisé un RIB transmis par lien PDF. Ces éléments établissent le non-respect de la procédure et la négligence ayant permis à la fraude de prospérer.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile