Paiement de travaux de construction : preuve de l’exécution complète et du consentement aux travaux supplémentaires

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat oblige les parties, mais la partie qui réclame le paiement doit établir l’exécution de l’obligation. Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent au demandeur de prouver la réalité, l’étendue et la conformité des travaux facturés. Les factures et photographies produites établissaient une relation contractuelle, mais révélaient un chantier inachevé. Le paiement des travaux non intégralement exécutés a donc été refusé.

La facture relative aux travaux supplémentaires a également été écartée, faute de preuve de l’accord des clients. De simples échanges sollicitant des informations ne démontrent pas leur consentement. L’expertise a été refusée sur le fondement de l’article 263 du Code de procédure civile, les travaux de reprise réalisés par une autre société empêchant d’établir utilement l’imputabilité des désordres.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1231-1 du Code civil a été rejetée consécutivement au rejet de la créance principale. La demanderesse, partie succombante, a supporté les dépens et versé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le chantier de carrelage et d’étanchéité a été jugé inachevé, et l’entreprise ne prouvait pas le consentement des clients aux travaux supplémentaires. L’intervention ultérieure d’une autre société pour des reprises empêchait d’imputer précisément les désordres et rendait l’expertise inutile. Les demandes en paiement, dommages et intérêts et expertise ont été rejetées, avec condamnation de l’entreprise aux dépens et au versement d’indemnités aux défendeurs.

Une entreprise a réalisé des travaux de pose de carrelage et d’étanchéité dans deux villas pour des particuliers. Après l’émission de plusieurs factures, elle a mis les clients en demeure de régler une somme correspondant aux travaux prétendument exécutés et à des travaux supplémentaires.

Les clients ont contesté la créance, soutenant que les travaux n’avaient pas été achevés et présentaient des malfaçons. Ils ont également indiqué qu’une autre société était intervenue pour effectuer des reprises. L’entreprise a demandé le paiement, des dommages et intérêts pour retard, ainsi qu’une expertise judiciaire.

Le tribunal a constaté, au vu des échanges et des photographies, que le chantier était inachevé. Il a relevé l’absence de preuve du consentement aux travaux supplémentaires. Les factures de reprise établissaient en outre l’intervention ultérieure d’une autre société, rendant l’expertise impropre à déterminer l’imputabilité des désordres. Toutes les demandes de l’entreprise ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité à chacun des défendeurs.

• Établir l’existence de la relation contractuelle
• Prouver l’exécution complète des travaux facturés
• Démontrer l’accord du client sur les travaux supplémentaires
• Produire des éléments probants concordants
• Justifier l’utilité concrète d’une expertise judiciaire
• Établir l’imputabilité des désordres à l’entreprise

• Factures établissant la relation contractuelle
• Échanges d’emails sur l’arrêt des interventions
• Photographies montrant les escaliers et salles de bains inachevés
• Courriel sollicitant des informations sur les travaux supplémentaires
• Factures de reprise émises par une autre société

L’entreprise ne peut obtenir le règlement de prestations dont l’exécution complète n’est pas démontrée ni facturer des travaux supplémentaires sans preuve d’un accord préalable. Les clients obtiennent le rejet des demandes, une indemnité procédurale et la condamnation de l’entreprise aux dépens.

• Exclusion du paiement des travaux inachevés
• Exclusion de la facture de travaux supplémentaires
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Refus de l’expertise judiciaire
• Versement de 1 250 euros à chaque défendeur
• Prise en charge des dépens par l’entreprise

À faire

• Documenter l’avancement précis de chaque ouvrage
• Faire signer les devis et avenants
• Obtenir un accord écrit pour tout supplément
• Conserver les échanges et photographies du chantier
• Établir l’origine des désordres avant toute reprise

À éviter

• Facturer des prestations non achevées
• Invoquer un accord seulement implicite
• Se limiter à une demande d’informations par courriel
• Faire intervenir un tiers sans préserver les preuves
• Solliciter une expertise sans utilité démontrée

La charge de la preuve de l’exécution contractuelle

Les articles 1103 du Code civil, 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à celui qui réclame le paiement d’établir l’exécution de son obligation. Les factures ont démontré la relation contractuelle, mais les échanges et photographies ont établi que les travaux de carrelage n’étaient pas intégralement exécutés. Le paiement des factures correspondantes a donc été refusé.

La preuve du consentement aux travaux supplémentaires

La partie qui facture des travaux supplémentaires doit prouver l’accord du cocontractant. Un courriel demandant des informations sur ces travaux ne démontre pas leur acceptation. Faute d’autre élément établissant le consentement des défendeurs, la facture supplémentaire a été écartée.

Les conditions de recours à l’expertise judiciaire

Selon l’article 263 du Code de procédure civile, l’expertise n’est ordonnée que si une constatation ou une consultation ne suffit pas à éclairer le juge. Les factures établissant la reprise des ouvrages par une autre société empêchaient l’expertise de déterminer utilement l’imputabilité des désordres à la demanderesse.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile