Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Plancoët a rejeté sa demande de permis de démolir ainsi que la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Par un jugement n° 2103551 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2024, 22 mai 2025, 17 et 30 avril 2026, la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 mars 2021 du maire de Plancoët ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Plancoët a rejeté sa demande de permis de démolir ;

3°) d’enjoindre au maire de Plancoët de lui délivrer le permis de démolir sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut d’enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Plancoët le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon soutient que :

– le maire de Plancoët n’était pas en situation de compétence liée par l’avis de l’architecte des bâtiments de France ; le tracé du périmètre des abords de la maison du Dôme est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il inclut la cheminée industrielle ;

– le refus de permis de démolir est illégal du fait de l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et du préfet de la région Bretagne, dès lors que ces autorités se sont fondées sur un périmètre des abords entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il inclut la cheminée industrielle ; ce moyen n’est pas irrecevable, dès lors que les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux décisions contestées par le pétitionnaire ;

– l’architecte des bâtiments de France et le préfet de la région Bretagne n’ont pas examiné les atteintes que la démolition de la cheminée est susceptible de porter aux édifices classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée ;

– l’avis de l’architecte des bâtiments de France et la décision du préfet rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre cet avis sont entachés d’illégalité, dès lors que la démolition de la cheminée reste sans influence sur la qualité de l’environnement inscrit au titre des monuments historiques ;

– l’arrêté du 26 mars 2021 du maire est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ;

– le maire s’est cru, à tort, lié par l’avis de l’architecte des bâtiments de France ; la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

– en l’absence de refus d’accord de l’architecte des bâtiments de France, le maire n’aurait pas pris la même décision ; le motif tiré de l’intérêt patrimonial de la cheminée n’est pas de nature à fonder légalement le refus de permis de démolir ; le paysage ne présente pas d’intérêt particulier ; la cheminée n’est pas un marqueur fort du paysage, lequel est pavillonnaire et pour partie sans lien avec l’industrie ;

– l’arrêté de refus de permis de démolir est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 451-2 du code de l’urbanisme ; l’immeuble est en ruine et sa démolition est le seul moyen de mettre fin à cet état ;

– les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué soulevés par la ministre de la culture ne sont pas recevables dès lors qu’elle est observatrice dans la présente instance ;

– le moyen de défense, tiré du caractère confirmatif de la demande de première instance est irrecevable car soulevé par la commune de Plancoët plus de deux mois après le premier mémoire en défense ; en tout état de cause il n’est pas fondé, dès lors que la décision contestée n’est pas purement confirmative du premier refus de permis de démolir ;

– le refus de permis de démolir est insuffisamment motivé, en ce qui concerne le local de stockage et l’ancien poste de transformation ;

– en refusant de délivrer un permis de démolir s’agissant du local de stockage et de l’ancien poste de transformation, le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article L. 421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le moyen tiré de l’illégalité, par la voie de l’exception, de la définition du périmètre des abords de la maison du Dôme est recevable ;

– le maire n’était pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande ; le périmètre des abords de la maison du Dôme, en tant qu’il inclut les parcelles de l’opération en cause, est illégal ; l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’avait pas à être recherché ; la consultation de l’architecte des bâtiments de France présentait un caractère facultatif dès lors que la demande était identique à celle qui avait été formée le 26 décembre 2019 ; le maire n’aurait pas pris la même décision s’il n’avait pas consulté l’architecte des bâtiments de France dès lors que la démolition de la construction en cause, qui concerne la sécurité publique, ne porte pas atteinte à l’environnement dans lequel elle s’insère ;

– l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation ; il n’a pas procédé à l’examen des atteintes que la construction projetée est susceptible de porter aux édifices classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée ; la démolition de la construction ne porte pas atteinte à l’environnement dans lequel elle s’insère ;

– la décision du préfet du 22 juillet 2021, rejetant son recours préalable obligatoire, est entachée d’illégalité dès lors que le préfet de la région Bretagne n’a pas procédé à un examen particulier de la décision ; il n’a pas procédé à l’examen des atteintes que la construction projetée est susceptible de porter aux édifices classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée ; la démolition de la construction ne porte pas atteinte à l’environnement dans lequel elle s’insère.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2025, 15 janvier, 30 avril et 22 mai 2026 la commune de Plancoët représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la demande de première instance est irrecevable dès lors que la décision contestée présente un caractère purement confirmatif de la décision du 2 mars 2020 ; l’expertise réalisée sur l’ouvrage, le 29 janvier 2021 ne constitue pas une circonstance de fait nouvelle ;

– le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et de la décision du préfet de Région, en ce qu’ils sont fondés sur une délimitation erronée du périmètre des abords d’un monument historique est irrecevable ; il a été soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense ;

– les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant du local de stockage et de l’ancien transformateur sont irrecevables ; ils n’ont pas été soulevés en première instance ;

– les moyens soulevés par la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon ne sont pas fondés.

.

Des mémoires présentés pour la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon ont été enregistrés les 26 mai 2026 et 12 juin 2026. Ils n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du patrimoine ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Dias,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– les observations de Me Gouin-Poirier, représentant la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon et de Me Vautier, représentant la commune de Plancoët.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 février 2021, la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, propriétaire d’un site industriel comprenant une cheminée d’usine, datant du XXème siècle et situé sur le territoire de la commune de Plancoët (Côtes-d’Armor), à l’intérieur du périmètre délimité des abords d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, a déposé une demande de permis pour la démolition de cette cheminée ainsi que d’un local de stockage et d’un ancien transformateur. Le 12 mars 2021, l’architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet. Par un arrêté du 26 mars suivant, le maire de Plancoët a refusé de délivrer le permis de démolir sollicité. Par une décision du 22 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société requérante contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France. La société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon relève appel du jugement du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 26 mars 2021 du maire de Plancoët et la décision du 22 juillet 2021 du préfet de la région Bretagne.

Sur les écritures de la ministre de la culture :

2. La ministre de la culture a été invitée par la cour à présenter des observations sur la requête enregistrée dans la présente instance. Dès lors, ses écritures doivent être prises en compte en tant que simples observations par lesquelles elle ne peut soulever aucune conclusion ni moyen propre.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. ».

4. S’il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du rapport technique du 29 janvier 2021 réalisé par le responsable des services techniques de la mairie de Plancoët que les éléments formant la cheminée litigieuse, structure composée de briques cuites et de mortier, cerclée de plusieurs liens métalliques, manquent « structurellement de cohésion », il ressort du rapport rédigé le 6 septembre 2021 par l’architecte-conseil de l’Etat que « Cette cheminée en brique rouge sombre, comprenant de nombreux cerclages en acier, semble en bon état : on ne décèle pas de fissures importantes, on voit des reprises de joints relativement récentes qui indiquent que des opérations d’entretien ont eu lieu quand cela a pu s’avérer nécessaire. Les cerclages en acier visibles sont normalement corrodés, et tous en place. De nouveaux cerclages ont été mis en place relativement récemment. (…) Vu de l’extérieur cet ouvrage ne semble donc pas en péril (…) ». Il ne ressort pas des autres pièces du dossier que l’état de dégradation de la cheminée était tel que la démolition de cette construction était le seul moyen de mettre fin à sa ruine. Par suite, en refusant de délivrer à la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon le permis qu’elle sollicitait pour démolir la cheminée litigieuse, le maire de Plancoët n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 451-2 du code de l’urbanisme.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. (…) » et aux termes de l’article L. 621-31 du même code : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. (…) » .

6. Il ressort du plan local d’urbanisme intercommunal de Dinan Agglomération, applicable sur le territoire de la commune de Plancoët, que le projet de démolition de la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon se trouve à l’intérieur du périmètre délimité des abords de la maison du Dôme, monument historique inscrit par un arrêté du 28 octobre 1926.

7. Or, il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier d’étude établi par la direction régionale de l’action culturelle de la région Bretagne au mois de mai 2010, que la modification du périmètre de protection autour de la maison dite du Dôme, située 25 rue de l’Abbaye, a pour objectif de se recentrer sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus sensibles au regard de la préservation du monument concerné « de manière à désigner des ensembles d’immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ». Ce document propose d’intégrer dans le périmètre de protection du monument historique les secteurs en lien direct avec celui-ci, c’est-à-dire ceux situés dans la rue de l’Abbaye, ainsi que des secteurs plus éloignés mais présentant, du fait de la topographie, un lien visuel avec le monument et enfin, des espaces sans lien visuel avec le monument mais qui participent, par leur situation et leur histoire, à la qualité des abords du monument et qui méritent à ce titre d’être préservés. Il ressort de ce même document qu’il a été proposé d’inclure dans le périmètre de protection de la maison du Dôme le site industriel de l’ancienne distillerie où est implantée la cheminée litigieuse, en tant qu’« environnement éloigné, sans lien visuel direct avec le Monument. Espaces pris en compte en tant que secteurs de co-sensibilités, c’est-à-dire des lieux que l’on traverse pour aller vers le monument et qui présentent un intérêt patrimonial par rapport à la découverte du monument soit du fait d’une situation stratégique (entrées de ville) ou de la présence d’un bâti intéressant. ». Ce document identifie expressément la cheminée de la distillerie comme participant, du fait de sa situation stratégique en entrée de ville et de l’intérêt de cet élément bâti, à la qualité des abords éloignés du monument. A cet égard, il ressort de l’avis émis le 26 août 2021 par l’architecte-conseil de l’Etat que « la silhouette de la cheminée en appareillage de brique rouge, émergeant de la ligne de ciel des toits de la ville sur fond de paysage lointain du coteau et face à la rivière, représente un marqueur fort d’entrée de ville tant par sa qualité architecturale que par l’image historique qu’elle véhicule. ». Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la cheminée est visible depuis le centre historique du bourg, notamment depuis la rue de Dinard situé à proximité de la maison du Dôme. Ainsi, la cheminée de l’ancienne distillerie est susceptible de contribuer à la mise en valeur du monument historique de la maison du Dôme. Par suite, et quand bien même la cheminée se situe à plusieurs centaines de mètres de la maison du Dôme et date d’une autre époque, l’autorité administrative a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine, en l’incluant dans le périmètre des abords de ce monument historique. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’acte incluant la cheminée de l’ancienne distillerie, dans le périmètre des abords de ce monument historique doit, par suite, être écarté.

8. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / (…) / Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. (…) / Le (…) permis de démolir, (…) tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / (…) III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Il est alors adressé à l’autorité administrative, qui statue. (…) / IV. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, (…) le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. ». Aux termes de l’article R. 425-1 de ce code : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, (…) le permis de démolir (…) tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine. Aux termes de l’article R. 424-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas (…) de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. (…). / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s’il n’est pas l’autorité compétente, et à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme. / Le délai à l’issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. / Si le préfet de région infirme le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme statue à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision du préfet de région. ».

10. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un permis de démolir est subordonnée, lorsque les travaux de démolition concernent un immeuble protégé au titre des abords d’un monument historique, à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région.

11. Par ailleurs, un pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de démolir faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France sur cette demande de permis, s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région d’une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme.

12. Si l’avis du préfet de région se substitue alors à celui de l’architecte des bâtiments de France, l’ouverture d’un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection d’un édifice classé ou inscrit, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours contentieux contre cet avis. La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir.

13. Il ressort des pièces du dossier que par un avis rendu le 12 mars 2021, l’architecte des bâtiments de France n’a pas donné son accord à la demande de permis de démolir déposée par la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon. La société requérante a contesté cet avis devant le préfet de la région Bretagne qui a refusé de donner son accord, par un avis du 22 juillet 2021. Ce dernier avis s’est substitué à celui de l’architecte des bâtiments de France. Par suite, les moyens tirés de ce que l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’il n’a pas examiné les atteintes que la démolition porte au bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, et d’une erreur d’appréciation, dès lors que la démolition ne porte pas atteinte à ce monument, doivent être regardés comme dirigés contre l’avis rendu le 22 juillet 2021 par le préfet de la région Bretagne.

14. En quatrième lieu, pour rejeter la demande, le préfet de région s’est fondé sur la circonstance que l’entrée nord de la ville, où se trouve l’ancienne distillerie et sa cheminée, a le caractère d’un secteur de « co-sensibilité patrimoniale » et que la cheminée litigieuse, « témoin du passé industriel de la commune et marqueur de son paysage », contribue à qualifier les abords élargis du monument historique. Ce faisant, le ministre a implicitement mais nécessairement examiné les atteintes que la démolition de la cheminée était susceptible de porter à la conservation et la mise en valeur de la maison du Dôme. Le moyen tiré de ce que l’avis rendu par le préfet de la région Bretagne serait entaché d’une erreur de droit doit, par suite, être écarté.

15. En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 7, la cheminée en brique de l’ancienne distillerie représente un marqueur fort de l’entrée de ville tant par sa qualité architecturale que par l’image historique qu’elle véhicule et contribue à la mise en valeur du monument historique de la maison du dôme. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine que le préfet de la région Bretagne a émis un avis défavorable à la démolition de la cheminée.

16. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’architecte des bâtiments de France puis le préfet de la région Bretagne ont refusé de donner leur accord à la demande de la société pétitionnaire portant sur la démolition de la cheminée ainsi que du local de stockage et de l’ancien transformateur situés à proximité de celle-ci. Par suite, le maire de Plancoët se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de démolir sollicité par la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, pour l’ensemble du projet. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le refus de permis de démolir serait insuffisamment motivé et que le maire, en refusant de délivrer le permis de démolir sollicité pour le local de stockage et l’ancien transformateur, aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation sont inopérants.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plancoët qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de une somme de 1 500 euros à verser à la commune Plancoët au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon est rejetée.

Article 2 : La société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon versera à la commune de Plancoët une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Laiterie Nouvelle de l’Arguenon, à la commune de Plancoët, et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président-assesseur,

– M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

Le rapporteur,

R. DIAS

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.