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N° RG 25/01338 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01338 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30 Octobre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Amandine DOAT, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 22 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2026, prorogé à la date du 30 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 30 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Amandine DOAT, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. CARMAX, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

M. [X] [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

Mme [Q] [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
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N° RG 25/01338 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPK
EXPOSÉ DU LITIGE

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a prêté son concours à la SASU CARMAX, exerçant une activité d’achat et de revente de véhicules notamment via la signature d’une convention de prêt n°2079978, concluee le 15 septembre 2021, portant sur la somme de 50 000 euros et dans le cadre d’un financement pour des besoins en fonds de roulement. Par acte séparé du même jour, Monsieur [P] [X] s’est porté caution à hauteur de 5 000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 48 mois. Par acte séparé du même jour, Madame [Q] [P] s’est portée caution à hauteur de 10 000 euros incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 48 mois

Par acte en date du 24 juillet 2023, Monsieur [P] [X], s’est porté caution solidaire « tous engagements » de la SASU CARMAX, dont il était le dirigeant dans la limite de 20 000 euros, incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 10 ans.

Par lettre datée du 20 janvier 2025, la banque a informé la SASU CARMAX de la cessation d’une autorisation de découvert à hauteur de 29 000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2025, la banque a mis la SASU CARMAX en demeure de lui régler dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre 29 424,66 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et 4 375,20 euros au titre des échéances impayées du prêt n°06043991. Elle précisait qu’à défaut de règlement, le dossier serait transféré au service contentieux ce qui entrainerait la résiliation de l’ensemble des produits et services dont elle dispose. L’accusé de réception de la lettre était daté du 24 mars 2025, date à laquelle elle avait été distribuée.

Par deux lettres en date du 20 mars 2025 portant comme destinataires M. [P] [X] et Mme [P] [Q] née [U], elle demandait respectivement aux deux cautions de remplir leurs engagements et de régler les sommes auxquelles elles étaient respectivement tenues.

Par trois lettres en date du 28 avril 2025 adressées à la SASU CARMAX, M. [P] [X] et Mme [P] [Q], la banque demandait aux débiteurs de respecter leurs engagements et de régler les sommes dues.

En l’absence de règlement par la SASU CARMAX, par acte délivré par commissaire de justice à la SASU CARMAX, le 2 juin 2025, par dépôt à l’étude, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de sa créance au titre des créances selon elles dues.

En l’absence de règlement par M. [P] [X] et Mme [P] [Q] née [U], par acte délivré par commissaire de justice avec remise à domicile pour M. [P] [X] et à personne pour Mme [P] [Q] née [U], 2 juin 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de sa créance au titre de leurs engagements à titre de caution.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 17 mars 2026.

À l’audience du 22 mai 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 28 aout 2026 puis l’a prorogé à la date du 30 octobre 2026, date du présent jugement.

Par son assignation de mise en cause des organes de la procédure collective, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :

Vu Ies articles 1103 et suivants, 1905 et suivants du Code civil.
Vu Ies articles 2288 et suivants du Code civil,
– CONDAMNER solidairement la SAS CARMAX et Monsieur [X] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Ia somme de 31.103,60 € augmentée des intérêts au taux de 19,04 % à compter du 28 avril 2025 au titre du compte courant ;
– LIMITER la condamnation de Monsieur [X] [P] a la somme de 20.000 €.
– CONDAMNER solidairement la SAS CARMAX, Madame [Q] [P] et Monsieur [X] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.593,37 € augmentée des intérêts au taux de 8,5 % à compter du 28 avril 2025 au titre du contrat de prêt ;
– LIMITER la condamnation de Monsieur [X] [P] a la somme de 5.000 € ;
– LIMITER la condamnation de Madame [Q] [P] a la somme de 10.000 €.
En tout état de cause,
– CONDAMNER solidairement la SAS CARMAX, Madame [Q] [P] et Monsieur [X] [P] aux entiers frais et dépens ainsi qu‘à une indemnité de procédure de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– DIRE n’y avoir lieu a exclusion de l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Selon l’article 2296 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

Eu égard au caractère accessoire du cautionnement par rapport à l’engagement du débiteur principal, il est jugé que l’obligation de la caution n’est exigible que lorsque la dette principale est elle-même exigible.

Aux termes du 1er alinéa du I de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*Sur les demandes l’encontre de la société CARMAX et Monsieur [X] [P] au titre du compte courant

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande à ce que la SASU CARMAX soit condamnée à lui payer la somme de 31 103,60 euros au titre du compte courant.

Il sera cependant relevé que la convention d’ouverture du compte courant n’est pas versée aux débats ; seules le sont les « conditions générales » de convention de compte courant professionnels et entreprises. En l’absence de la convention, le tribunal n’est pas en mesure de constater la réalité de l’ouverture du compte ni les conditions particulières qui peuvent s’appliquer ni si les conditions générales versées aux débats sont celles qui trouvent à s’appliquer.

S’agissant des demandes au titre de l’engagement de caution de Monsieur [X] [P], celui-ci ne peut se trouver engagé plus que le débiteur principal, engagement qui comme relevé ci-dessus est incertain tant dans son existence que dans son montant. De plus, aucune pièce n’est versée aux débats démontrant que la caution a été informée de la demande de la banque, la lettre du 20 mars 2025 à l’attention de Monsieur [X] [P] n’étant pas signée par l’expéditeur. De plus aucun accusé de réception n’est versé à la procédure de sorte que son envoi ou sa réception ne sont corroborées par aucun élément.

En l’absence d’éléments probatoires, les demandes de la banque populaire à l’encontre de Monsieur [X] [P] et de la société CARMAX au titre du solde débiteur du compte courant seront rejetées.

Sur les demandes à l’encontre de la société CARMAX, Monsieur [X] [P] et Madame [Q] [P] née [U] au titre du prêt

En application de l’article « déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du contrat de crédit signé le 15 septembre 2021 par la société CARMAX, le crédit est résilié et les sommes prêtées sont dites immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités frais et accessoires huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes restées infructueuses (…) dans l’un quelconque des cas suivants : non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat (…) ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2025, la banque populaire a mis la société CARMAX en demeure de régler la somme de 4 375,20 euros au titre des échéances impayées du prêt n°06043991. L’accusé de réception de la lettre de mise ne demeure, bien qu’elle-même non signée, établit que le courrier a été distribué le 24 mars 2025 contre signature de la société CARMAX. Ce courrier n’a reçu aucune réponse de sorte que la société CARMAX, en application des termes du contrat dont elle est signataire est redevable de la somme demandée à compter du 8ième jour suivant cette lettre de mise en demeure.

Dans le cadre de la demande, la banque populaire fait état de l’application d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, auxquelles s’ajoute une indemnité supplémentaire de 3% dans les hypothèses où le demandeur serait contraint d’introduire une action en justice au titre de la défense de ses droits. Le contrat de prêt ayant été dument signé et les conditions acceptées par la société CARMAX, cette-dernière sera condamnée à régler les indemnités prévues au contrat.
Sur le prêt consenti le 27 septembre 2021 d’un montant de 50 000 euros, la société CARMAX sera condamnée à verser à la Banque Populaire la somme de :
11 884,21 euros au titre du principal, 164,21 euros au titre des intérêts courant entre le 27 novembre 2024 et le 28 avril 20251544,95 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 13%Soit la somme totale de 13 593,37 euros.

Il n’est en revanche pas démontré que la lettre de demande de paiement au titre des échéances impayées mettant les cautions, Monsieur [X] [R] et Madame [Q] [P] née [U] en demeure de régler les sommes dues aient été dument envoyées. Les exemplaires versés aux débats ne sont pas signés. De plus, aucun accusé de réception ni preuve de l’envoi des-dits courrier n’apparaissent en procédure.

En conséquence, les demandes en paiement des deux cautions au titre des impayés du prêt n°06043991 seront rejetées.

* Sur les mesures accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société CARMAX aux dépens.

Eu égard aux circonstances, l’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS CARMAX à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13 593,37 euros augmentée des intérêts au taux de 8,5% à compter du 28 avril 2025 au titre du prêt n°06043991 ;

DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE des demandes au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à l’encontre de la société CARMAX et de Monsieur [X] [P],

DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE des demandes au titre du prêt n° 06043991 à l’encontre de la société CARMAX, Monsieur [X] [P] et de Madame [Q] [P] née [U] ;

CONDAMNE la société SAS CARMAX aux dépens,

REJETTE la demande de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Amandine DOAT