REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00182 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DKXO
N° de Minute : 270/2026

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Après débats à l’audience publique tenue le 1er septembre 2026, sous la présidence de Madame ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 30 octobre 2026 ;

ENTRE :

La S.A. COFIDIS
61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Rep/assistant : Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [J]
demeurant Chez [J] [R] Jean-Pierre – Santa Reparata – Chemin de Lamatoggio – 20169 BONIFACIO
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit signifié le 23/06/2026, la SA COFIDIS a assigné devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio [U] [J].

A l’audience du 01/09/2025, à laquelle l’examen du dossier est retenu, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, se réfère expressément à son acte introductif d’instance. Elle sollicite :
à titre principal : la condamnation de [U] [J] à lui payer la somme de 10.702,18€ avec intérêts au taux contractuel de 4,86% l’an à compter de la mise en demeure du 09/02/2026, à compter de l’assignation à défaut, avec capitalisation annuelle des intérêts,
à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit : que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt, la condamnation de [U] [J] à lui payer la somme de 10.702,18€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
en tout état de cause : la condamnation de [U] [J] à lui payer 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de voir ordonner l’exécution provisoire, la condamnation de [U] [J] aux entiers dépens de la procédure.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 01/09/2025, [U] [J], cité à personne, n’est pas présent, ni représenté.

La SA COFIDIS « s’en rapporte à justice sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité sans réouverture des débats ».

A l’audience du 01/09/2025, le délibéré est fixé au 30/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, suivant offre signée le 17/11/2021 par [H] [J] et [U] [J], la SA COFIDIS leur a consenti un prêt personnel de type regroupement de crédits, pour un montant de 15.400€, au taux débiteur de 4,86% l’an, pour une durée de 96 mois.

L’historique de paiement fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10/04/2025.

La commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-sud a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [H] [J] née [Q] dans sa séance du 23/10/2025.

Au vu de l’acte introductif d’instance signifié le 23/06/2026, la société n’est pas forclose dans son action en paiement.

II. Sur la déchéance du terme du prêt

Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut ( …) provoquer la résolution du contrat. (…) La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

La clause « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable » est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044).

Selon l’article 1226 du même code, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (…). La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. (…) Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

En l’espèce, le contrat en cause stipule que le prêteur peut résilier le contrat de crédit si plusieurs mensualités restent impayées après mise en demeure infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, conformément à l’article L 312-39 du Code de la consommation.

[U] [J] a été mis en demeure de régulariser les impayés dans un délai de 30 jours par lettre recommandée envoyée le 30/10/2025, pli refusé par le destinataire.

La déchéance du terme adressée à [U] [J] a été notifiée par lettre recommandée présentée le 02/03/2026, mais elle a été retournée à son expéditeur le lendemain.

Dans ces conditions, la déchéance du terme est acquise.

III. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

En vertu de l’article L312-14 du Code de la consommation, «le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur. ».

L’article L 314-25 du même code précise que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts à la consommation et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche dite de solvabilité sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L 6353-1 du Code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

Suivant l’article R 314-19 du Code de la consommation, « lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document ».

L’article R 314-20 5° du Code précité dispose que « Le document d’information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes : (…) les éléments permettant à l’emprunteur de procéder à l’évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l’intermédiaire l’indique à l’emprunteur ».

L’article L 341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées notamment à l’article L 312-14 du même Code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le document d’information comportant le tableau comparant les caractéristiques financières des crédits regroupés ne précise pas que le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement, ce qui est pourtant le cas.

Le montant des échéances du regroupement renseigné n’intègre pas les cotisations d’assurance, alors qu’une assurance est souscrite (montant indiqué : 193,94€ au lieu de 240,14€).

En outre, le contrat a été conclu à distance, et le conseiller COFIDIS qui a instruit le dossier est [M] [S].

Il n’est pas produit aux débats l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du Code du travail le concernant.

Il apparaît pour toutes ces raisons que [U] [J] n’a pas bénéficié d’explications pertinentes et personnalisées dispensées par un professionnel formé.

Dans ces conditions, la banque sera déchue totalement de son droit aux intérêts et autre frais.

IV. Sur les sommes dues au titre du prêt

L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (…), l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».

En outre, la limitation légale de la créance du prêteur, du fait de la déchéance, exclut qu’il puisse prétendre à l’indemnité revendiquée, tandis que le paiement des primes d’assurance ne fait pas partie de la liste limitative fixée par l’article L311-48 du Code de la consommation, d’autant que le prêteur ne produit aucun mandat de l’assureur l’autorisant à recouvrir cette somme pour son compte.

En conséquence, [U] [J] sera condamné à payer au prêteur le seul capital emprunté, à l’exclusion de tout frais, indemnité, intérêt et assurance, diminué des paiements effectués, à quelque titre que ce soit, soit une somme de 6.459,48 € (15.400€ – 8.940,52€).

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations légales, notamment du fait que le taux d’intérêt légal sera majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation sera donc rejetée.

V. Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, [U] [J], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du même, en équité, la SA COFIDIS sera déboutée de sa demande sur ce fondement

Conformément à l’article 514 du Code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE [U] [J] à payer à la SA COFIDIS une somme de 6.459,48€ au titre du prêt signé entre les parties le 17/11/2021 ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts, pas même au taux légal ;

DEBOUTE la SA COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [U] [J] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE