REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00063 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DI4U
N° de Minute : 272/2026

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Après débats à l’audience publique tenue le 1er septembre 2026, sous la présidence de Madame ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l’affaire a été fixé au 30 octobre 2026 ;

ENTRE :

La société FRANFINANCE SA
au capital de 202 911 984,00 € immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 719 807 406, dont le siège social est TOUR GRANITE – CS 50318 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal
sise TOUR GRANITE – CS 50318 17 cours Valmy – 92800 PUTEAUX
Rep/assistant : Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [X] [O] [Q] [M] [L] [S]
né le 15 Février 1975 au PORTUGAL
demeurant LOT. MICHEL ANGE ZI BALEONE HANGAR – 20167 SARROLA-CARCOPINO
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit signifié le 09/04/2026, la SA FRANFINANCE a assigné devant le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio [X] [O] [Q] [M] [L] [S].

A l’audience du 07/07/2026, les moyens de droit suivants ont été soulevés d’office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire :
-production d’une fiche d’informations pré-contractuelles signée (L341-1 et L312-12 du Code de la consommation)
-justificatif de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance (L312-29 et L 341-4 du Code de la consommation)
Dans l’hypothèse où la société serait déchue totalement de son droit aux intérêts et autres frais, elle a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l’article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l’emprunteur à quelque titre que ce soit.

A l’audience du 01/09/2026, à laquelle l’examen du dossier est retenu, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses conclusions aux termes duquel elle sollicite : la condamnation de [X] [O] [Q] [M] [L] [S] à lui payer 16.332,52€, avec intérêts au taux contractuel de 5,74% à compter du 04/03/2026 et jusqu’à complet règlement et la condamnation de [X] [O] [Q] [M] [L] [S] à lui payer 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer les entiers dépens de la procédure.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience du 01/09/2026, [X] [O] [Q] [M] [L] [S], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas, ni n’est représenté.

A l’audience du 01/09/2026, le délibéré est fixé au 30/09/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la signature électronique

L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En l’espèce, suivant offre signée électroniquement le 21/09/2024 par [X] [O] [Q] [M] [L] [S], FRANFINANCE lui a consenti un prêt personnel pour un montant de 15.000€, au taux débiteur de 5,74% l’an, pour une durée de 48 mois. Le Prestataire de Service de Certification électronique est DOCAPOSTE, prestataire de service de confiance qualifié.

En réalité, le contrat a été signé en agence bancaire, et l’emprunteur, pour s’identifier, a produit des justificatifs d’identité, de revenus et de domicile, qui sont versés au dossier.

Il n’y a pas lieu de remettre en cause le prêt.

II. Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, il ressort de l’historique de paiement que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 30/01/2025.

Au vu de l’acte introductif d’instance signifié le 09/04/2026, la société n’est pas forclose dans son action en paiement.

III. Sur la déchéance du terme du prêt

Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut ( …) provoquer la résolution du contrat. (…) La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

La clause « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable » est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044).

Selon l’article 1226 du même code, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (…). La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. (…) Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

En l’espèce, le contrat en cause stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, conformément à l’article L 312-39 du Code de la consommation. Aucune modalité particulière n’est prévue pour la résiliation du contrat.

[X] [O] [Q] [M] [L] [S] a été mis en demeure de régulariser les impayés sous 30 jours par lettre recommandée avisée le 30/05/2025, non réclamée. Le contrat n’est pas cité, mais il est indiqué qu’à défaut de régularisation, la déchéance du terme sera prononcée.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée envoyée le 24/07/2025, pli avisé mais non réclamé.

Le délai octroyé pour régulariser les impayés est raisonnable et la déchéance du terme est donc régulièrement acquise.

IV. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

En vertu de l’article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L 312-5 ».

Conformément à l’article L341-1 du même Code, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ».

La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt et y faisant référence, est un document émanant de la seule banque, dont la production ne corrobore pas utilement la clause type de l’offre de prêt aux termes de laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d’informations précontractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-15.552, Publié au bulletin )

En l’espèce, [X] [O] [Q] [M] [L] [S] reconnaît, aux termes d’une clause-type contractuelle, « avoir reçu de SOCIETE GENERALE, sur la base de la fiche d’informations pré contractuelle qui lui a été remise, les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (…) ».

La partie demanderesse produit aux débats une fiche d’informations précontractuelles correspondant au contrat. Cependant, celle-ci n’est pas signée, serait-ce électroniquement. Cette production apparaît à elle seule insuffisante pour corroborer la clause-type signée par l’emprunteur.

Appelée à présenter des explications sur ce point, la société prêteuse indique que sa remise résulte nécessairement du parcours de souscription sécurisé imposant sa consultation avant validation de l’offre définitive. Cependant, cela ne ressort pas de la « chronologie de la transaction », ni de « l’attestation de signature électronique ». Il n’est pas possible de relier la fiche d’informations précontractuelles produite aux débats au document intitulé FICON/ IC3-Sheet-Pre-Cnt cité dans le cadre de la « chronologie de la transaction ».

Il n’est donc pas démontré qu’une fiche d’informations précontractuelles a été remise à [X] [O] [Q] [M] [L] [S]. En conséquence, la banque sera déchue totalement de son droit aux intérêts et autres frais.

V. Sur les sommes dues au titre du prêt

L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (…), l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».

En outre, la limitation légale de la créance du prêteur, du fait de la déchéance, exclut qu’il puisse prétendre à l’indemnité revendiquée, tandis que le paiement des primes d’assurance ne fait pas partie de la liste limitative fixée par l’article L311-48 du Code de la consommation, d’autant que le prêteur ne produit aucun mandat de l’assureur l’autorisant à recouvrir cette somme pour son compte.

En conséquence, [X] [O] [Q] [M] [L] [S] sera condamné à payer au prêteur le seul capital emprunté, à l’exclusion de tout frais, indemnité, intérêt et assurance, diminué des paiements par lui effectués, à quelque titre que ce soit, soit une somme de 13.880,02€ (15.000€ – 1.119,98€ ).

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations légales, notamment du fait que le taux d’intérêt légal sera majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

VI. Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, [X] [O] [Q] [M] [L] [S], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du même, en équité, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE [X] [O] [Q] [M] [L] [S] à payer à la SA FRANFINANCE une somme de 13.880,02€ au titre du prêt signé entre les parties le 21/09/2024 ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts, pas même au taux légal ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [X] [O] [Q] [M] [L] [S] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE