Copie exécutoire : Me Florent Desarnauts Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025062913

ENTRE :

SARL ARA’NETTOYAGE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 414 246 488

Partie demanderesse : comparant par Me Laurent FELDMAN, Avocat (D1388)

ET :

1) SARL à associé unique GOOGLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 443 061 841

2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3] – Irlande, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Parties défenderesses : comparant par Me Florent DESARNAUTS, Avocat (D1848)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ARA Nettoyage (ci-après « ARA ») exerce l’activité d’entretien courant de locaux depuis 1997.

La société Google Ireland Limited offre plusieurs services en ligne notamment le service « Google My Business » qui permet aux utilisateurs de partager librement leurs avis et leurs expériences sur les professionnels auxquels ils ont recours.

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte Google peuvent rédiger des avis sous forme de texte ou noter les entreprises. Les professionnels peuvent répondre directement aux avis.

Google Ireland Limited fournit l’infrastructure technique et agit en tant qu’hébergeur des avis.

Selon la société Google France, son activité se limite à fournir un support marketing pour différentes prestations publicitaires ; elle n’exploite pas les sites internet concernés, dont le service « Google My Business ».

Google Ireland Limited et Google France dénommées ci-après ensemble les sociétés Google.

ARA a constaté un avis posté par une ancienne cliente, Madame [S], qu’elle estime dénigrant et portant atteinte à son image. Selon ARA cet avis n’a pas été retiré par Google malgré ses demandes.

ARA, qui a estimé que les sociétés Google sont responsables du retrait de la publication, leur demande réparation pour le préjudice subi.

Les sociétés Google pour sa part a soulevé l’irrecevabilité des demandes.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte extrajudiciaire du 09/07/2025 délivré à personne habilitée, la société ARA Nettoyage a fait assigner la Sarl Google France et par acte extrajudiciaire du 02/07/2026 délivrée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 à la société de droit irlandais Google Ireland Limited.

Par ces actes ARA Nettoyage demande au tribunal de :

Vu les articles L 111-7 et D 111-16 (sic)

Vu l’article 700 (sic)

Vu l’article 1137 (sic)

OBLIGER la suppression des avis dénigrants de la page GOOGLE MY BUSINESS de la société.

CONDAMNER GOOGLE au paiement de 5 000 euros en réparation du préjudice.

CONDAMNER le défendeur au paiement de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER le défendeur au paiement de des frais au titre des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

CONDAMNER GOOGLE aux entiers dépens (sic).

Conformément au calendrier de procédure établi le 28/01/2026, par conclusions du 25/03/2026 les sociétés Google France et Google Ireland Limited demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 2224 du code civil,

Vu les articles 9, 12, 56 et 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN,

Vu les articles 6 et suivants du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique de services numériques sur les services numériques ou Digital Services Act, Vu les articles 6-1 et 10 de la Convention EDH.

A titre principal.

DECLARER les demandes de la société ARA NETTOYAGE irrecevables au titre de la prescription de l’action ;

DECLARER l’action à l’encontre de la société GOOGLE France irrecevable, et mettre cette dernière purement et simplement hors de cause ;

A titre subsidiaire,

Vu la carence probatoire s’agissant des faits en cause,

Vu l’absence de notification de contenu illicite préalable formée auprès de l’hébergeur Vu l’absence de caractère illicite des contenus litigieux,

DÉCLARER les demandes de la société ARA NETTOYAGE irrecevables et en toutes hypothèses mal fondées ;

En conséquence,

DEBOUTER la société ARA NETTOYAGE de l’ensemble de ses demandes et prétentions ; Plus subsidiairement, sur le mérite de la demande de retrait,

Si par extraordinaire le Tribunal de céans estimait qu’il y a lieu d’ordonner la suppression de l’avis de Madame [Z] [S] et sous réserve qu’une telle mesure de suppression précise très exactement l’adresse Url correspondant à l’avis en cause :

https:[Courriel 1]

DONNER ACTE à la société GOOGLE IRELAND LIMITED qu’elle s’en rapporte à la justice concernant la demande de suppression ;

DÉBOUTER la demanderesse de toutes demandes plus amples à son encontre ; En tout état de cause,

CONDAMNER la demanderesse au paiement d’une somme de 2 000 Euros à la société GOOGLE IRELAND LIMITED ET GOOGLE France en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 21novembre 2025 les parties sont convoquées devant un juge chargé d’instruire l’affaire en vue d’établir un calendrier de procédure.

Le 28 janvier 2026, un calendrier est établi qui n’a pas été respecté par le demandeur qui n’a pas conclu, et seules les conclusions en défense datées du 25 mars 2026 ont été régularisées et figurent à la cote de procédure.

Conformément au calendrier de procédure établi les parties ont été convoquées pour plaidoirie le 20 mai 2026, date reportée à deux reprises en raison de l’arrêt maladie du conseil du demandeur.

Les parties sont à nouveau convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 23 septembre 2026.

A cette audience, le conseil du demandeur se présente en retard et souhaite déposer des conclusions, conclusions adressées la veille à 19h55 par mail au juge chargé d’instruire l’affaire et au défendeur, en contravention du calendrier établi et du respect de la procédure de mise en état.

Après discussion, le défendeur n’acceptant pas de nouveau report, le tribunal refuse ces nouvelles conclusions et indique retenir l’assignation et les pièces jointes à l’assignation pour juger le litige.

Le conseil du demandeur quitte alors l’audience sans plaider.

Le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 29 octobre 2026, conformément à l’article 450 alinéa 2 du CPC.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le demandeur fait valoir que :

Une cliente mécontente à la suite d’un différend avec un ancien employé de ARA depuis éconduit par ARA, Madame [S], a posté un avis négatif dénigrant sur la fiche « Google My Business » de ARA.

En qualité d’hébergeur de contenu, Google, n’a procédé à aucun contrôle malgré les dispositions légales de la loi du 7 octobre 2016 « Loi pour une République numérique » violant aussi le code de la consommation.

Google et Madame [S] n’ont répondu à aucune mise en demeure de ARA.

Google a été informée de la volonté de ARA de supprimer l’avis et n’a rien fait.

Les propos de Madame [S]. sont illicites, ils sont outranciers et sont sans équivoque sur sa volonté de nuire.

A l’appui de leur défense les défenderesses font valoir que :

Sur l’irrecevabilité
* La demande est irrecevable en raison de la prescription de l’action : l’avis mis en cause date de plus de six ans.
* L’action est irrecevable à l’encontre de Google France qui n’a aucun rôle dans l’exploitation du service en cause ou du site [Courriel 2] et sera mise hors de cause.
* En l’absence de preuve (constat d’huissier) les faits incriminés n’ont pas de réalité. L’action de la demanderesse devra être déclarée irrecevable ou à tout le moins ses prétentions mal fondées.

Sur le fond
* La demande de suppression de l’avis litigieux est mal fondée.
* Le contenu de l’avis mis en cause n’est pas illicite. Seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures de retrait de contenu.

Il n’existe aucun motif légitime pour ordonner la mesure sollicitée sur le fondement de l’article 6 de la LCEN.
* Le préjudice n’est pas établi : ARA dispose de 67 avis sur cette fiche « Google My Business avis, le plus souvent positifs car sa note est de 4,6 sur 5.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal relève que l’assignation de la société ARA porte sur la demande de suppression par les sociétés Google d’un avis négatif posté sur la fiche « Google My Business » de l’entreprise par une ancienne cliente, Madame [S], et sur le préjudice que cette publication lui aurait causé depuis sa publication.

Seul l’avis posté par Madame [S] est visé au dispositif de la demanderesse.

Sur la prescription de l’action

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 1224 du code civil dispose que «

les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».

En l’espèce, l’avis litigieux et la réponse apportée par la société ARA datent de six ans comme en atteste la capture d’écran produite par ARA (pièce n°1).

La demanderesse précise de surcroit dans son assignation que cet avis «

nuit à l’activité de la société depuis plus de 6 ans »
* En conséquence, le tribunal dit que ARA connaissait depuis plus de cinq ans les faits qu’elle reproche aux sociétés Google, et son action est donc prescrite.

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, l’action étant prescrite, le tribunal dira les demandes de ARA irrecevables.

Sur les dépens

ARA succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître leurs droits, Google Ireland Limited et Google France ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner ARA à leur à chacune payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Par ces motifs

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire
* Dit la demande irrecevable car l’action prescrite ;
* Condamne la SARL ARA’NETTOYAGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;
* Condamne la SARL ARA’NETTOYAGE à payer à la Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
* Condamne la SARL ARA’NETTOYAGE à payer à la SARL à associé unique GOOGLE FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mmes Anne Tauby, Christine Augé et M. Gilles Petit.

Délibéré le 14 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MN – PAGE 6

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.