N° RG 22/00156 – N° Portalis DBYL-W-B7G-CYPY

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [R] [Z] [P], demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [Y] épouse [Z] [P], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Johanne FAGUIER, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître MECHIN-COINDET

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître FESCHOTTE

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me FAGUIER
Me DULOUT

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] sont propriétaires, sur le territoire communal de [Adresse 8], cadastrée section [Cadastre 1] et contenant 0 hectare, 28 ares et 57 centiares.

Monsieur [F] [M] est propriétaire au lieudit [Localité 2] du territoire communal de [Localité 3], de la parcelle de pins cadastrée section [Cadastre 12], d’une contenance de 0 hectare, 56 ares et 51 centiares.

Cette parcelle a fait l’objet, après que Monsieur [F] [M] en est devenu propriétaire, d’une division en deux lots cadastrés section [Cadastre 13] et [Cadastre 4] qui seront eux-mêmes subdivisés en une multitude de lots dont ceux litigieux cadastrés section [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Considérant que les arbres, arbustes et plantations de Monsieur [F] [M] débordaient sur leur propriété, provoquant nuisances et dégradations, et que leurs démarches pour parvenir à une résolution amiable du litige les opposant n’avaient rencontré aucun écho, Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont fait assigner Monsieur [F] [M] en septembre 2006 et un jugement du 13 février 2007 a donné force exécutoire à l’accord trouvé entre les parties.

Le litige est cependant rené de ses cendres.

Par acte d’huissier de justice du 16 juin 2022, Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège pour entendre, sur le fondement des articles 544, 671 et suivants Code civil, 514, 514-1, 696 et 700 sdu Code de procédure civile :

être déclarés recevables et bien fondés en leurs demandes,
ordonner la suppression des plantations dont la distance est inférieure à 2 mètres des limites séparatives et la hauteur supérieure à 2 mètres (chênes, chênes-liège, palmier de la maison 2),
condamner Monsieur [F] [M] à effectuer ou faire effectuer, régulièrement et à ses frais, les travaux d’élagage des arbres et des branches surplombant leur propriété, de coupe et de traitement des repousses de bambous, de nettoyage des abords de clôtures (ronces, brindilles, déchets …), des sols et des chéneaux (feuilles…),
dire que ces obligations seront assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
dire que tout manquement constaté par huissier donnera lieu à une amende civile de 1 000 euros par infraction relevée,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 2 000 euros en raison de son abus de résistance,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices de jouissance et moral,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer les sommes de 2 647,01 euros (constats) et 720 euros (nettoyage) à titre d’indemnisation de leur préjudice matériel,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Monsieur [F] [M] a pris des écritures en réplique tendant à voir le tribunal débouter Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] de l’intégralité de leurs demandes et les condamner reconventionnellement à démolir partiellement les annexes n° 1 et 2 implantées sur leur propriété, à supprimer les vues droites et obliques de l’annexe n° 2 et à ordonner un bornage judiciaire.

Après plusieurs renvois à leur demande, les parties ont été entendues lors de l’audience du 19 septembre 2023.

Représentés par Maître Johanne FAGUIER, Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont soutenu leurs écritures pour entendre, sur le fondement des articles 544, 671 et suivants et 1240 du Code civil :

être déclarés recevables et bien fondés en leurs demandes,
débouter Monsieur [F] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en le déclarant en particulier irrecevable en sa demande de bornage judiciaire, les propriétés étant déjà bornées, et irrecevable pour cause de prescription quinquennale et de défaut d’intérêt à agir en sa demande de démolition de leurs annexes dont la construction a été achevée en 2006,
SUBSIDIAIREMENT

leur donner acte qu’ils s’en remettent sur la demande avant dire droit d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage,
désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pourvu qu’il ne s’agisse pas d’un géomètre-expert du ressort des Landes,
dire que l’expert désigné aura une mission étendue à l’ensemble des demandes, initiales comme reconventionnelles, et désordres dénoncés de part et d’autre,
dire que l’expert se fera communiquer tous documents utiles et notamment l’intégralité des actes de copropriété, les dossiers de permis de construire et les relevés cadastraux de toutes les constructions [M] et [Z], et tous les plans de bornage et division successifs [M],
AU FOND et le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise

condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 2 000 euros en raison de son abus de résistance,
condamner Monsieur [F] [M] à effectuer ou faire effectuer régulièrement, à ses frais et dans les 15 jours de toute mise en demeure, les travaux d’élagage des arbres et des branches surplombant leur propriété, de coupe et de traitement des repousses de bambous, de nettoyage des abords et clôtures (ronces, brindilles, déchets …), des sols et des chéneaux (feuilles…),
dire que ces obligations seront assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
dire que tout manquement constaté par huissier donnera lieu à une amende civile de 1 000 euros par infraction relevée,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices moral et de jouissance,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer les sommes de 3 313,41 euros (constats) et 720 euros (nettoyage) à titre d’indemnisation de leur préjudice matériel,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Comparant et assisté de Maître Stéphanie DULOUT substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, Monsieur [F] [M] a repris ses ultimes conclusions pour voir le juge du contentieux de proximité :

débouter Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
être déclaré recevable et bien fondé en ses demandes reconventionnelles,
ordonner la démolition de la totalité de la dernière extension qui a moins de 5 ans, en longueur et en hauteur des autres parties excédentaires des annexes construites par Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
ordonner la suppression des vues droites et obliques de l’annexe n° 2 de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] vers sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
rappeler que les modifications de façades devront se conformer aux règles du PLUi de la MACS,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à lui payer une somme de 3 000 euros en raison de leur résistance abusive et de leur refus de mettre leurs constructions en conformité,
désigner tel expert judiciaire, géomètre-expert, afin de procéder au bornage des propriétés contiguës [M]/[Z] cadastrées section [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 1],
rappeler que le bornage sera à frais partagés conformément à l’article 1646 du Code civil, sachant que le tribunal, au lieu d’appliquer la règle du partage des frais, pourra sanctionner la partie récalcitrante à en acquitter la totalité dès lors qu’une action bornage a été rendue nécessaire en raison de sa résistance injustifiée,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] aux entiers dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par jugement contradictoire mixte rendu le 7 novembre 2023 en premier ressort, le juge du contentieux de proximité du tribunal de céans a :

débouté Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] de leur demande de condamnation de Monsieur [F] [M] à effectuer ou faire effectuer régulièrement, à ses frais et sous astreinte, les travaux d’élagage, de coupe et de traitement des repousses de bambous, de nettoyage de végétaux, des sols et des chéneaux,
débouté Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices moral, de jouissance et matériel,
ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus, situés sur le territoire communal de [Localité 3], cadastrés section [Cadastre 1], propriété de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], et section [Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [F] [M],
désigné Monsieur [O] [X], expert, pour y procéder, avec pour mission de :
se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes, consulter les titres des parties, en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant,rechercher tous les indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoqués,rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,dresser un plan des lieux avec les limites prétendues par les parties, la limite cadastrale et celles qu’il propose,proposer l’emplacement des bornes à implanter, éventuellement avec l’accord des parties, poser des repères pouvant servir de bornes, en application des titres, par référence aux limites y figurant ou à défaut aux contenances en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances, à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription, compte tenu des éléments relevés,instruire toute difficulté dont la solution sera jugée utile au règlement du litige et répondre à toute question posée par les parties en relation avec leur différend,à ces diverses fins, entendre tout sachant, se faire remettre toute pièce par quiconque et, de manière générale, procéder à toute investigation nécessaire à l’accomplissement de sa mission,faire toutes observations utiles,déterminer le positionnement des annexes n° 1 et 2 du fonds [Z] [P] par rapport aux fonds [M] et [Z] [P] et leurs dimensions exactes, recueillir tous renseignements utiles sur leurs dates de construction et leur conformité aux documents d’urbanisme déposés en mairie préalablement à leur édification,procéder à une analyse des servitudes de vue par vérification des distances des vues droites et obliques depuis le fonds des époux [Z] [P] vers le fonds [M],
dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt de son rapport final dans le cadre du pré-rapport,
indiqué à l’expert qu’il précisera aux parties, dès sa saisine et sans délai, le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur,
demandé à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et intervenants aux opérations, en incitant si nécessaire à la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties,
fixé à la somme de 2 000 euros l’avance à valoir sur la rémunération de l’expert, à charge pour Monsieur [F] [M] de consigner cette somme auprès du régisseur du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la demande qui lui sera adressée par le greffe,
dit que faute pour Monsieur [F] [M] de consigner cette somme ou de fournir des explications sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
imparti à l’expert un délai de 6 mois, à compter du jour où il sera saisi de sa mission et avisé du versement de la consignation, pour procéder à ses opérations et déposer l’original de son rapport au greffe avec remise en copie à chaque partie,
dit qu’en cas de refus de l’expert ou d’empêchement motivé, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête,
renvoyé l’affaire à l’audience du 18 juin 2024, ce jugement tenant lieu de convocation,
réservé dans l’attente les autres demandes et les dépens.
Par ordonnance du 14 mai 2024, Monsieur [U] [V], géomètre-expert, a été désigné en lieu et place de Monsieur [O] [X], qui a décliné la mission, pour procéder au bornage judiciaire ordonné le 7 novembre 2023.

Les opérations d’expertise se sont contradictoirement déroulées le 4 septembre 2024.

Monsieur [U] [V] a rendu son pré-rapport le 31 juillet 2025 et déposé son rapport définitif le10 décembre 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représentés par Maître Johanne FAGUIER substituée par Maître Marc MECHIN-COINDET, Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont soutenu leurs dernières écritures pour entendre le juge du contentieux de proximité, sur le fondement des articles 544, 671 et suivants et 1240 du Code civil, L.421-9 du Code de l’urbanisme, L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, 441-7 du Code pénal, 31-1, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile :

être déclarés recevables et bien fondés en leurs demandes,
homologuer partiellement le rapport d’expertise de Monsieur [U] [V],
débouter Monsieur [F] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
SUR LES TROUBLES DE VOISINAGE ET LES PRÉJUDICES SUBIS

constater l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,
constater la mauvaise foi, la résistance abusive et l’attitude dilatoire de Monsieur [F] [M],
dire que celui-ci a engagé sa responsabilité délictuelle et occasionné un préjudice certain en lien direct avec ses différents comportements fautifs, ce depuis plus de 20 années avec l’ensemble de son voisinage,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer en réparation de leur préjudice financier les sommes de :

∙ 4 385,19 euros correspondant à tous les constats d’huissier réalisés de 2006 à 2026 et rendus nécessaires par sa mauvaise foi,
∙ 30 000 euros au titre de l’achat de mobilier et de produits de nettoyage entre 2006 et 2026,
∙ 720 euros au titre d’une facture de nettoyage,

condamner Monsieur [F] [M] à payer à chacun d’eux ainsi qu’à leur fille Mademoiselle [Z] une somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance de leur propriété résultant de la présence sur leur fonds de végétaux encore nuisibles,
condamner Monsieur [F] [M] à payer à chacun d’eux ainsi qu’à leur fille Mademoiselle [Z] une somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice psychologique occasionné par les différentes attestations mensongères, missives d’intimidation, menaces, violations de propriété, déplacements de bornes et piquets et plaintes pénales fantaisistes,
SUR LE BORNAGE DES PROPRIÉTÉS

AVANT DIRE DROIT
sommer Monsieur [F] [M] de communiquer, sous asteinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
∙ les plans de bornage des divisions/implantations des bornes positionnées derrière leur mur séparatif (cf construction des maisons de [M] [F], [T] et [K]),
∙ tous documents relatifs aux parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 9], et [Cadastre 10], relatifs à leur implantation respectant l’axe de la route départementale 1122,
∙ la convocation qui aurait dû leur être adressée préalablement au bornage des propriétés [M],

AU FOND
dire Monsieur [F] [M] irrecevable en sa demande de bornage judiciaire, les propriétés étant préalablement bornées,
SUBSIDIAIREMENT
définir la limite de propriété [Z]/[M] à l’alignement minimum de trois centimètres derrière le premier poteau de clôture (nu extérieur du mur) implanté sur leur propriété (cf rapport d’expertise pages 36 et 37/68),
rappeler et juger que le mur de clôture appartient exclusivement au fonds [Z] puisqu’il est implanté largement à l’intérieur conformément aux conclusions de l’expert judiciaire,
ordonner la pose des bornes comme suit :
∙ “borne point A derrière le poteau de clôture de la voie [Adresse 8] avec minimum 3 cm en retrait-décalage ET en aucun cas avec tige en fer”,
∙ “borne point B après réalignement en prolongement de l’angle côté route départementale 112 avec également décalage en retrait de 3 cm minimum derrière le mur séparatif des propriétés [Z]/[M]”,
∙ “en faisant le recalcul de la surface totale de 2 857 m2 de ladite propriété (cf rapport de l’expert, page 37/68)”,
∙ “ledit bornage devant être effectué contradictoirement et en présence et assistance du géomètre de M.Mme [Z]”,

condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire dont lui seul a fait la demande,
condamner Monsieur [F] [M] au paiement des frais de son propre plan de bornage réalisé par la société PREMIER PLAN en cours de procédure et ceux de toutes les propriétés [M],
condamner Monsieur [F] [M] au paiement d’une amende civile de 20 000 euros, ses demandes reconventionnelles ayant été dilatoires et abusives, ce que confirme le rapport d’expertise judiciaire, et en raison de son comportement et de ses manoeuvres pendant l’expertise, ainsi que de la production de faux documents en cours de de procédure,
SUR LES ANNEXES ET LES CONSTRUCTIONS [Z]

dire Monsieur [F] [M] irrecevable pour cause de prescription et de défaut d’intérêt à agir en sa demande de démolition de leurs annexes 1 et 2 dont la construction a été achevée en 2006, notamment au regard de la correspondance du maire de [Localité 3] datée du 5 décembre 2025,
SUBSIDIAIREMENT
dire et juger, en ce qui concerne l’annexe 1, l’absence de vues droites et obliques substantielles sur le fonds [M] et sa conformité au permis de construire, en tout cas l’absence de préjudice réparable du fait de cette construction,
débouter Monsieur [F] [M] de ce chef,
dire et juger, en ce qui concerne l’annexe 2, l’absence de vues droites et obliques sur le fonds [M] ainsi que sa conformité au permis de construire de 2006 et sa régularisation conformément aux indications de la mairie de [Localité 3] et au rapport [V], en tout cas l’absence de préjudice réparable du fait de cette construction, débouter Monsieur [F] [M] de ce chef,
dire et juger conforme le local technique de la piscine construit en 2017 et qui n’est pas intégré à l’annexe 2 (abri bois),
dire et juger le cas échéant que seules les constructions [M] sont de nature à créer des vues droites et obliques préjudiciables sur leur propriété,
condamner en conséquence Monsieur [F] [M] à supprimer définitivement toute vue sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
condamner en tout état de cause Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice occasionné par la création de ces vues,
ordonner à Monsieur [F] [M] de procéder à l’enlèvement de sa palissade sur mur béton séparatif sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Représenté par Maître Stéphanie DULOUT substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, Monsieur [F] [M] a repris ses ultimes conclusions tendant à voir le juge du contentieux de proximité, sur le fondement des articles 544, 555, 677 et 679 du Code civil, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile :

le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes reconventionnelles,
définir la limite de propriété [Z]/[M] à l’alignement du nu extérieur du mur implanté sur la propriété de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y],
ordonner la pose de deux bornes d’extrêmité en A et C dans le prolongement du nu du mur jusqu’à l’alignement de la route départementale 112 pour le point C et jusqu’à l’alignement de la [Adresse 8] pour le point A,
désigner tel expert qu’il plaira, autre que Monsieur [U] [V], pour les poser,
dire et juger, en ce qui concerne l’annexe 1 :
∙ que Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont déposé en 1998 une déclaration de travaux de régularisation, le bâtiment étant déjà construit,
∙ que Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont déposé en 1998, pour régulariser, une déclaration de travaux minorant les dimensions du bâtiment déjà réalisé ,
∙ qu’ils ont déposé en 2006 un permis de construire de régularisation, deux agrandissements de cette annexe étant déjà réalisés,
∙ que la hauteur de cette annexe n’est conforme ni au permis de construire de 2006 ni au règlement d’urbanisme de l’époque,

ordonner en ce qui concerne l’annexe 1 la suppression des deux vues droites et obliques signalées par l’expert judiciaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
dire et juger, en ce qui concerne l’annexe 2 :
∙ qu’elle n’est pas conforme au permis de construire de 2006 : couverture, bardage, hauteur,
∙ que Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont réalisé sans autorisation une première extension après 2006,
∙ qu’ils ont réalisé, après la première, une seconde extension sans autorisation,

condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à remplacer les tôles de cette annexe par des tuiles, en considération de la gêne visuelle que cela occasionne,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à remettre en place, pour l’annexe 2, une fermeture opaque et réglementaire en limite de propriété,
rappeler que les modifications devront se conformer aux règles du PLUi de la MACS,
ordonner, en ce qui concerne l’annexe 2, la suppression des vues droites et obliques vers sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
constater sur certains secteurs la présence d’une semelle de fondation irrégulière dans sa largeur, allant de 3 à 15 centimètres au-delà du nu du mur de clôture qui leur appartient,
lui donner acte qu’il ne demande plus la démolition en largeur et hauteur des parties annexes excédentaires construites par les époux [Z] [P] pour tenir compte du fait qu’ils en ont déjà démoli une partie,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à lui payer une somme de 3 000 euros pour procédure abusive,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à lui payer une somme de 5 000 euros en raison de leur abus de résistance, de leur refus de mise en conformité de leurs constructions ainsi que des troubles de voisinage et tracas occasionnés par leurs agissements fautifs,
débouter Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] de l’ensemble de leurs demandes,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] aux entiers dépens, en ce compris la totalité des frais d’expertise judiciaire,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

En cours de délibéré, Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont transmis par l’intermédiaire de leur conseil, Maître Johanne FAGUIER, de nombreuses pièces au tribunal qui les a écartées des débats, aucune demande n’ayant été présentée en ce sens lors de l’audience de jugement et l’article 445 du Code de procédure civile interdisant aux parties de déposer, après la clôture des débats, aucune note si ce n’est pour répondre à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES TROUBLES DE VOISINAGE

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, la chose demandée devant être la même, et la demande devant être fondée sur la même cause, être entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Conformément à l’article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche, le principal s’entendant de l’objet du litige tel qu’il est mentionné à l’article 4 ;

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

En vertu de son article 1241, il appartient à la victime d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux ;

Se plaignant de la défaillance chronique de Monsieur [F] [M] dans l’exécution de ses obligations légales relatives aux distances, à la hauteur et à l’entretien de ses plantations, Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] réclament sa condamnation à leur payer, en réparation de leur préjudice matériel les sommes de 4 385,19 euros correspondant au coût des constats d’huissier qu’ils ont fait dresser de 2006 à 2026, 30 000 euros au titre de l’achat de mobilier et de produits d’entretien et 720 euros au titre d’une facture de nettoyage, en réparation de leur préjudice moral une somme de 20 000 euros à chacun d’eux ainsi qu’à leur fille, et en réparation de leur préjudice psychologique une somme de 20 000 euros à chacun d’eux ainsi qu’à leur fille ;

Or, toutes leurs demandes indemnitaires présentées à leur profit en réparation de leurs préjudices matériel, de jouissance et psychologique antérieurs au 7 novembre 2023 se heurtent à l’autorité de la chose jugée revêtue par le jugement ce jour-là rendu par le tribunal de céans qui les a rejetées faute pour eux d’avoir rapporté la preuve d’une faute que Monsieur [F] [M] aurait commise ;

Les époux [Z] [P] produisent essentiellement, au titre de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices de jouissance et psychologique postérieurs au jugement du 7 novembre 2023 et auxquelles ils associent leur fille, deux mises en demeure qu’ils ont adressées les 11 et 13 mars 2026 à Monsieur [F] [M], un jeu de six clichés photographiques qui auraient été pris le 16 septembre 2025 et un procès-verbal de constat dressé le 8 janvier 2026 par Maître [Q] [W], commissaire de justice à [Localité 6] ;

Cependant, les demandes de dommages et intérêts qu’ils formulent au profit de leur fille en réparation de ses préjudices de jouissance et psychologique sont irrecevables, celle-ci n’étant ni propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], située [Adresse 1], ni partie à l’audience, l’assignation du 16 juin 2022 ayant été délivrée à la requête des seuls Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ;

Il est par ailleurs loisible de constater, en ce qui concerne les pièces datées postérieurement au jugement du 7 novembre 2023, que les deux mises en demeure des 11 et 13 mars 2026 sont relatives au bornage de la limite séparative de leur fonds avec celui de Monsieur [F] [M], et que les clichés photographiques datés du 16 septembre 2025 n’ont aucune force probante pour ne pas avoir été pris contradictoirement ;

Le procès-verbal de constat du 8 janvier 2026, quant à lui, établit d’une part la présence au sol de feuilles de couleur marron dans l’allée d’accès à la propriété des époux [Z] [P], devant leur portail d’entrée, le long du muret ouest, à l’intérieur de la façade nord de l’annexe 1, le long du soubassement en béton, sur la terrasse de l’habitation, au pied des piliers de soutènement de l’annexe 2, sur le trajet menant au local piscine, à l’intérieur dudit local, et jusqu’à l’angle de la parcelle de Monsieur [F] [M], d’autre part la présence de fougères séchées et de branchages qui proviennent du fonds de Monsieur [F] [M], traversent sa palissade en bois et débordent au-dessus du muret ouest des demandeurs, et enfin que les fenêtres de l’étage des constructions édifiées sur la propriété du défendeur sont visibles à partir de différents points du jardin des époux [Z] [P] ainsi que de leur terrasse ;

Ce procès-verbal ne démontre aucun trouble anormal de voisinage, tel le bouchage de chéneaux, qui découlerait de la chute sur le fonds de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] de feuilles des arbres plantés sur la parcelle de Monsieur [F] [M], un phénomène au demeurant usuel en hiver, pas davantage que les ouvertures pratiquées dans la façade des habitations édifiées sur le fonds de Monsieur [F] [M] et qui sont en effet parfaitement visibles à partir de celui des demandeurs, auraient créé sur leur parcelle des vues droites et/ou obliques ne respectant pas les distances légalement prescrites par rapport à la limite séparative des propriétés, étant précisé qu’il sera ultérieurement statué sur ce point, et ne rapporte en tout état de cause la preuve d’aucune faute que Monsieur [F] [M] aurait commise ;

Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] seront par conséquent déboutés de toutes leurs demandes indemnitaires, relatives aux troubles de voisinage allégués, présentées à leur profit, et déclarés irrecevables en celles formulées au profit de leur fille.

SUR LE BORNAGE

Sur les demandes avant dire droit des époux [Z] [P]

Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] sollicitent du tribunal, avant dire droit, qu’il somme Monsieur [F] [M] de communiquer, sous astreinte, les plans de bornage des divisions/implantations des bornes positionnées derrière leur mur séparatif, tous documents relatifs aux parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6], et [Cadastre 10] ainsi qu’à leur implantation respectant l’axe de la route départementale 1122, et la convocation qui aurait dû leur être adressée préalablement au bornage des propriétés [M] ;

Or, ils ont eu tout le temps, depuis la naissance du litige et plus encore depuis la demande de bornage judiciaire formulée en 2023 par Monsieur [F] [M] et le jugement du 7 novembre 2023 qui s’est ensuivi, de les présenter, étant au surplus précisé que les arrêtés individuels d’alignement et les plans d’alignement dressés par un géomètre-expert qui y sont annexés, et qui concernent respectivement la parcelle de Monsieur [F] [M] qui borde la route départementale 112 et ses parcelles proches de la [Adresse 8], sont versés aux débats par le défendeur dont ils constituent les pièces 40 et 41 ;

Cette demande sera donc rejetée.

Sur le bornage judiciaire

En application de l’article 646 du Code civil tout propriétaire, en l’absence d’un bornage antérieur ou d’un accord antérieur fixant la limite divisoire matérialisée par des bornes, peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais partagés ;

Il résulte de cet article que l’action en bornage suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës, le juge du bornage appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à son examen ;

Aux termes de l’article 246 du Code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher dans le rapport d’expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre l’expert dans ses conclusions ;

Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], propriétaires de la parcelle du territoire communal de [Localité 3] cadastrée section [Cadastre 1], ont agi en justice à l’encontre de Monsieur [F] [M], propriétaire au même endroit des parcelles cadastrées section [Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], en 2022, sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du Code civil ;

En cours de procédure, Monsieur [F] [M] a demandé au tribunal d’ordonner un bornage judiciaire dans la mesure où il n’est jamais parvenu à établir amiablement avec Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] la limite séparative de leurs fonds respectifs puisqu’ils ont refusé de reconnaître le plan de bornage qu’il a fait réaliser en janvier 2023 et que le bornage initial n’est plus identifiable, un géomètre-expert qu’il a mandaté ayant retrouvé les restes d’une des deux bornes d’origine, installées en 1996 aux extrémités de la limite séparative litigieuse, mais pas la seconde ;

Le tribunal a ordonné le 7 novembre 2023 une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [X], ultérieurement remplacé par Monsieur [U] [V] qui a contradictoirement mené les opérations d’expertise le 4 septembre 2024 ;

Dans son rapport remis le 10 décembre 2025, Monsieur [U] [V] précise que lors de la réunion d’ouverture de l’expertise, les époux [Z] [P] et Monsieur [F] [M] se sont accordés sur deux points, l’appartenance du mur de clôture, dont le soubassement correspond à la limite de propriété, à Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], et l’absence d’empiètement des deux annexes de ces derniers sur le fonds de Monsieur [F] [M] ;

Il rappelle ensuite que Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ont demandé que la limite séparative des fonds soit fixée 3 centimètres au-delà du nu extérieur du mur de clôture, dans l’alignement d’une tige en fer existante que Monsieur [R] [Z] [P] aurait posée lors de l’édification du mur de clôture, qu’il a lui-même retrouvée et qui illustre les deux clichés photographiques de la page 38 de son rapport, et précise que Monsieur [F] [M] revendique quant à lui le nu extérieur du mur dont il constate que les fondations empiètent sur sa propriété ;

Considérant le peu d’éléments communs de recalage entre les deux plans de 1992 et 1996 qui matérialisent la limite séparative et que les revendications des parties se situent dans la marge d’erreur normale pour un rétablissement de limite 30 ans plus tard, Monsieur [U] [V] propose donc de fixer la limite à 3 centimètres à l’ouest du mur de clôture en parpaings, dont les fondations sont ainsi laissées dans la propriété de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], en faisant observer que cette limite passe à 4 millimètres près par la tige en fer située côté [Adresse 8] qui peut dès lors servir de repère pour le premier point de limite ;

Le sapiteur définit cette limité séparative par la ligne droite reliant trois points, le point A étant la tige en fer, le point B un point situé à 3 centimèttres à l’ouest de l’angle du poteau de clôture et le point C un point situé à l’intersection du prolongement du nu extérieur du mur de clôture Est de la propriété [Z] [P] et de la ligne située à 3 centimètres du mur de clôture ouest ;

Il poursuit en indiquant que les deux points A et C servent uniquement à définir une ligne droite passant notamment par le point B et qui matérialise la limite entre les fonds [Z] [P] et [M], autrement dit ne prévoit pas de poser de bornes ce qu’il justifie en expliquant que trois propriétaires sont en réalité concernés par le litige mais que le troisième, le Domaine public, n’ayant pas été appelé à l’expertise, la position des points A et C, sans remettre en cause la direction proposée, ne correspondent pas forcément à la limite avec le domaine public ;

Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] approuvent la proposition de limite séparative de Monsieur [U] [V] à condition toutefois qu’elle ne passe pas par la tige en fer ;

Monsieur [F] [M], en revanche, la querelle en faisant observer que le litige l’opposant aux époux [Z] [P] ne concerne pas l’alignement du mur de clôture qui leur appartient mais ses fondations et, surtout, la position des deux points A et C qui matérialisent les extrêmités de la limite séparative de leurs fonds respectifs ;

Il objecte à cet égard qu’aucun élément ne corrobore le décalage de 3 centimètres prôné par le sapiteur d’autant que l’empiètement des fondations du mur de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] sur sa propriété n’est pas uniformément de 3 centimètres mais varie de 3 à 15 centimètres, s’étonne que Monsieur [U] [V], expert, ait pu proposer à partir d’une tige en fer installée unilatéralement par Monsieur [R] [Z] [P], de matérialiser une limite séparative de fonds contigus par trois points sans installer de bornes à ses extrémités. et assure que l’éventualité d’un malentendu susceptible d’être généré par la pose de bornes aux points A et C est réduite à néant par les plans d’alignement de la route départementale 112 et de la [Adresse 8] qu’il a obtenus auprès de la mairie de [Localité 3] et qu’il verse aux débats ;

Sur le point B

Il est tout d’abord avéré que l’empiètement des fondations du mur de clôture appartenant à Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] sur le fonds de Monsieur [F] [M] n’est pas uniformément de 3 centimètres, comme ce dernier le souligne à juste titre, puisqu’il s’infère de la page 39 du rapport d’expertise judiciaire que sa largeur varie de 3 à 15 centimètres au-delà du mur de clôture : autrement dit, l’affirmation de l’expert selon laquelle la limite qu’il propose permettrait de laisser les fondations du mur de clôture dans le fonds des demandeurs est erronée ;

Il est par ailleurs surprenant, et le tribunal rejoint sur ce point Monsieur [F] [M], que l’expert se soit appuyé, pour déterminer la limite séparative des fonds des parties, sur la présence d’une tige en fer a priori installée par Monsieur [R] [Z] [P] lors de sa prise de possession des lieux, en 1996, mais de façon unilatérale puisqu’il ne démontre pas qu’il y aurait convié Monsieur [F] [M] ;

Le bornage, en effet, est une opération par nature contradictoire si bien que le repère posé par Monsieur [R] [Z] [P] sans l’accord exprès ou la signature de Monsieur [F] [M] n’a aucune valeur juridique et ne peut servir de point de départ pour fixer la limite séparative de leurs fonds respectifs ;

Monsieur [U] [V], ainsi, a fixé le point B de la limite qu’il propose sans le justifier par des éléments topographiques ou expertaux objectifs ;

Le point B qu’il propose ne sera par conséquent pas retenu.

Sur les points A et C

Monsieur [U] [V] suggère de fixer le point B à 3 centimètres à l’ouest de l’angle du poteau de clôture et le point C à l’intersection du prolongement du nu extérieur du mur de clôture Est de la propriété [Z] [P] et de la ligne située à 3 centimètres du mur de clôture Ouest ;

Cette proposition, querellée par Monsieur [F] [M], consiste ni plus ni moins qu’à décaler l’intégralité de la limite séparative des fonds de 3 centimètres en direction de celui de Monsieur [F] [M] qui serait par voie de conséquence amputé d’une superficie de 2,87 mètres carrés (95,68 x 0,03) ;

Or, l’article 647 du Code civil reconnaît à chaque propriétaire le droit de clore son héritage et donc d’installer une clôture au plus près de la limite séparative d’avec un fonds voisins mais à condition toutefois qu’elle soit entièrement fixée sur sa parcelle et n’empiète pas sur celle du voisin ;

Le mur de clôture dont les deux parties admettent sans aucune ambiguïté qu’il est la propriété exclusive de Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], est un mur privatif ayant vocation à être implanté en retrait ou au maximum au nu extérieur de la ligne de propriété des époux [Z] [P] ;

L’expert judiciaire apparaît donc incohérent puisque sa proposition de limite à trois centimètres au-delà du nu extérieur revient à considérer que les époux [Z] [P] ont volontairement construit le mur de clôture en retrait de 3 centimètres sur toute sa longueur, ce qui ne repose sur aucun titre ni preuve, d’autant que cette interprétation artificielle aboutit à une perte injustifiée, pour Monsieur [F] [M], d’une superficie de 3 mètres carrés ;

De plus, l’empiètement constitue une violation du droit de propriété posé à l’article 544 du Code civil ;

Le tribunal, s’il suivait la proposition de Monsieur [U] [V], légaliserait l’empiètement avéré des fondations en béton du mur de clôture sur le fonds de Monsieur [F] [M] et transfèrerait ainsi la propriété du sol sous-jacent à Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], ce que le juge du bornage n’a pas le pouvoir de faire, étant par ailleurs précisé que le propriétaire lésé par un empiètement, de jurisprudence aussi ancienne (Cour de cassation, arrêt du 14 novembre 1970, pourvoi n° 69-13.540) que constante (Cour de cassation, arrêt du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-21.506), est parfaitement en droit d’agir en revendication pour exiger la démolition ou le rabotage des matériaux souterrains qui débordent sur sa propriété ;

La limite séparative proposée par Monsieur [U] [V], soit la ligne droite A-B-C représentée en rouge à l’annexe 5 de son rapport, ne sera donc pas avalisée, sera fixée par le tribunal à l’alignement du nu extérieur du mur de clôture appartenant à Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y], et ceux-ci déboutés de toutes leurs demandes relatives au bornage, y compris celle tendant à la condamnation de Monsieur [F] [M] au paiement d’une amende civile de 20 000 euros.

Sur la pose de bornes

La raison avancée par l’expert judiciaire pour justifier qu’il ne prévoit la pose d’aucune borne aux extrêmités de la limite séparative des fonds [Z] [P] et [M], en l’occurrence son souci d’éviter tout malentendu avec le Domaine public ce qui l’a d’ailleurs conduit à rajouter sur le plan d’état des lieux constituant l’annexe 5 de son rapport la précision “alignement non demandé” après la mention “route départementale 112″, est inopérant au regard de la mission que le tribunal lui a confiée dans le jugement du 7 novembre 2023 et qui l’invite en particulier à “se faire remettre toute pièce par quiconque” et “procéder à toute investigation nécessaire” à son accomplissement ;

Dès lors, Monsieur [F] [M] a pris l’initiative de solliciter des arrêtés d’alignement de ses parcelles afin de s’assurer que ses ouvrages n’empiètent pas sur le domaine public routier ;

Les deux arrêtés individuels d’alignement délivrés les 7 avril et 19 mai 2026 ainsi que les plans d’alignement dressés le 24 mars 2026 par Madame [J] [B], géomètre-expert, et qui concernent le premier sa parcelle cadastrée section [Cadastre 6] bordée par la route départementale 112, le second ses parcelles cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 11] proches de la [Adresse 8], établissent clairement que la propriété de Monsieur [F] [M], y compris les haies végétales, respecte l’implantation et la limite matérielle du domaine public routier, sans aucun empiètement ;

La mise en place de bornes aux extrêmités A et C de la limite séparative des fonds [Z] [P] et [M], dans le prolongement du nu extérieur du mur de clôture, jusqu’à l’alignement de la [Adresse 8] pour le point A et l’alignement de la route départementale 112 pour le point C, sera par conséquent ordonnée dans les conditions fixées au dispositif de cette décision, la demande de Monsieur [F] [M] tendant à désigner à cet effet un géomètre-expert autre que Monsieur [U] [V] étant par ailleurs rejetée pour défaut de motivation.

SUR LES ANNEXES

Monsieur [F] [M] ne demande pas au tribunal de condamner Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] à démolir leurs annexes 1 et 2, comme ils le prétendent dans leurs ultimes conclusions, mais de leur enjoindre sous astreinte de supprimer les deux vues droites créées par la construction de l’annexe 1 et les deux vues droites et obliques résultant de celle de l’annexe 2, de remettre en place à l’annexe 2 une fermeture opaque et réglementaire en limite de propriété et de remplacer les tôles de couverture de cette même annexe par des tuiles ;

Il convient à ce stade de rappeler que les ouvertures litigieuses, qualifiées de “vues” et non de “jours” tant par les époux [Z] [P] que par Monsieur [F] [M], sont donc des ouvertures permettant de porter le regard sur la parcelle voisine et de laisser passer l’air (fenêtres, porte-fenêtres, baies vitrées…), dites”droites” lorsqu’elles offrent la possibilité de le faire sans se pencher ni tourner la tête, et “obliques” dans le cas contraire ;

Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] s’opposent à cette demande en soulevant les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale de droit commun et du défaut d’intérêt à agir de Monsieur [F] [M] ;

Sur la recevabilité

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

a) Sur la prescription applicable aux vues des deux annexes

Conformément à l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions ;

En vertu de l’article 679 du même code, on ne peut, sous les mêmes réserves, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage s’il n’y a six décimètres de distance ;

Selon l’article 680 dudit code, la distance légale mentionnée aux articles 678 et 679 se compte jusqu’à la limite du fonds sur lequel les vues s’exercent ;

Aux termes de l’article 690, les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ;

Il résulte de ce dernier article d’une part qu’une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l’ouverture donnant sur l’héritage d’autrui et dont la possession subsiste tant qu’elle n’est pas matériellement contredite et, d’autre part, que la prescription qui leur est applicable est la prescription trentenaire et non la prescription quinquennale de droit commun alléguée par Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] ;

Le rapport d’expertise de Monsieur [U] [V] prouve que l’annexe 1, un garage de plain-pied maçonné ayant fait l’objet le 16 mars 1998 d’une déclaration de travaux de régularisation puisqu’il était déjà édifié, et dont les dimensions réelles (4,75m x 6,63m) ne correspondaient pas à celles déclarées par Monsieur [R] [Z] [P] et Madame [E] [Z] [P] née [Y] (5m x 4m), a été construite en 1998 (page 38) ;

Le délai de 30 ans expirant en 2028, la demande de Monsieur [F] [M] n’est donc pas prescrite ;

Il convient en ou

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