Indemnisation d’un dégât des eaux : prise en charge limitée de l’assureur de copropriété et preuve des dépenses immobilières

Sur le fondement des articles 1323 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur de prouver l’obligation invoquée et les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le rapport d’expertise amiable du 22 novembre 2018, ayant acté l’accord des assureurs, délimitait la garantie de l’assureur de l’immeuble aux dommages immobiliers, à 50 % des frais de garde-meubles et aux honoraires de maîtrise d’œuvre. Les factures produites ont justifié 29 194,72 €, dont il fallait déduire 19 367,68 € déjà réglés. La condamnation a donc été limitée à 9 827,045 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la date antérieure alléguée n’étant pas établie.

La demande dirigée contre l’occupante a été rejetée, faute de preuve des dépenses relevant des embellissements, du mobilier et de la perte d’usage, ainsi que de recours contre son assureur ou de demande suffisamment fondée en droit. La résistance abusive n’a pas été retenue, l’abus et le préjudice n’étant pas démontrés au regard de l’article 1240 du Code civil. L’assureur, principalement perdant, a été condamné aux dépens et à 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code n’a pas été écartée.

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Après examen de l’expertise amiable, des factures et des garanties applicables, le tribunal a accordé une somme réduite contre l’assureur de l’immeuble, après déduction du premier règlement. Les demandes dirigées contre l’occupante et celles fondées sur une résistance abusive ont été rejetées, certaines dépenses ne relevant pas de la garantie invoquée.

Un propriétaire d’appartement a subi un dégât des eaux provenant d’une fuite de la cuve d’un ballon d’eau chaude situé dans l’appartement supérieur. Son assureur a organisé une expertise amiable contradictoire avec l’assureur de l’immeuble et celui de l’occupante de l’appartement à l’origine du sinistre.

L’expertise a réparti les postes d’indemnisation entre les assureurs. L’assureur de la copropriété devait couvrir les dommages immobiliers, une partie des frais de garde-meubles et les honoraires de maîtrise d’œuvre. Le propriétaire a produit des factures, mais certaines dépenses ne relevaient pas de cette garantie. Après déduction d’un premier règlement, il a réclamé un solde à l’assureur de l’immeuble et à l’occupante, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal a accordé une somme réduite contre l’assureur, rejeté les demandes contre l’occupante et refusé l’indemnisation pour résistance abusive.

• Établir l’obligation d’indemnisation invoquée.
• Produire des factures correspondant aux postes garantis.
• Identifier les dommages immobiliers relevant de l’assureur de l’immeuble.
• Déduire les règlements déjà effectués.
• Écarter les dépenses étrangères aux dommages immobiliers convenus.
• Justifier une mise en demeure pour obtenir des intérêts antérieurs.

• Rapport d’expertise amiable du 22 novembre 2018.
• Accord des trois compagnies d’assurance acté dans le rapport.
• Factures de remise en état produites en pièce n°4.
• Factures de garde-meubles et honoraires de maîtrise d’œuvre.
• Preuve du règlement de 19 367,68 € par l’assureur.

Le propriétaire obtient une indemnisation limitée aux dépenses couvertes et justifiées, avec intérêts à compter de l’assignation. L’assureur de l’immeuble supporte la condamnation principale, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande contre l’occupante est rejetée.

• Limiter la réclamation aux postes contractuellement ou conventionnellement garantis.
• Classer chaque facture selon la catégorie de dommage concernée.
• Déduire tous les règlements déjà perçus avant chiffrage.
• Établir une mise en demeure pour réclamer des intérêts antérieurs.
• Justifier séparément l’abus et le préjudice en cas de résistance abusive.
• Anticiper la condamnation aux dépens et à l’article 700.

À faire

• Produire le rapport d’expertise amiable contradictoire.
• Ventiler les factures par poste de garantie.
• Justifier chaque paiement déjà reçu.
• Établir une mise en demeure datée.
• Documenter l’abus et le préjudice allégués.

À éviter

• Réclamer des dépenses étrangères aux dommages immobiliers.
• Assimiler un paiement partiel à une reconnaissance générale.
• Confondre dommages immobiliers, mobilier et embellissements.
• Demander des intérêts sans preuve de leur exigibilité.
• Diriger une demande sans fondement juridique ni justificatifs.

La preuve de l’obligation d’indemnisation selon les articles 1323 du Code civil et 9 du Code de procédure civile

Le demandeur doit prouver l’obligation invoquée et les faits nécessaires à sa prétention. Le rapport d’expertise amiable du 22 novembre 2018 a établi l’accord des assureurs et le périmètre de la garantie de l’assureur de l’immeuble. Les factures produites n’ont été retenues que pour les dommages immobiliers, les frais de garde-meubles convenus et les honoraires de maîtrise d’œuvre, après déduction des sommes déjà versées.

La limitation de la garantie de l’assureur de l’immeuble

La garantie retenue couvrait les dommages immobiliers pour 26 226,84 €, les frais de garde-meubles à hauteur de 1 500 € et les honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 3 085,51 €. Les autres factures ne relevaient pas des postes convenus. La condamnation a donc été fixée à 9 827,045 €, correspondant au montant justifié de 29 194,72 € diminué du règlement déjà effectué.

Les conditions de la résistance abusive fondée sur l’article 1240 du Code civil

L’octroi de dommages-intérêts exigeait la preuve d’un abus dans l’exercice du droit de résister et d’un préjudice en résultant. Le demandeur n’a établi ni le caractère abusif de la résistance de l’assureur ni le préjudice allégué. La demande a été rejetée, d’autant que la créance réclamée n’était pas intégralement justifiée.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1242 alinéa 1er du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1323 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile