Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin 2024, 8 septembre 2025, 10 octobre 2025 et 23 mai 2026, la SAS Immaldi et Compagnie, représentée par Me Isabelle Robert-Védie, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel les maires de Marquette-lez-Lille et de Marcq-en-Baroeul, au vu d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 7 mars 2024, lui ont refusé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Elle soutient que la CNAC n’a pas fait une exacte application des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Par un courrier enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Marquette-lez-Lille, agissant par son maire, indique qu’elle ne présentera pas de mémoire ni d’observation.

Par des mémoires enregistrés les 10 avril 2025, 3 novembre 2025 et 26 mai 2026, la SAS Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard Guguen, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la CNAC, agissant par son président, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Par des mémoires enregistrés les 11 juillet, 13 octobre et 3 novembre 2025, la SAS Auchan Supermarché, représentée par Me Anne-Marie Renaux, conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet des demandes présentées à son encontre par les autres parties au titre des frais de justice.

La procédure a été communiquée à la commune de Marcq-en-Baroeul et au préfet de la région des Hauts-de-France qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de commerce ;

– le code de l’urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ;

– le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre,

– les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

– les observations de Me Isabelle Robert Vedie pour la SAS Immaldi et Compagnie,

– les observations de Me Elise Domain pour la SAS Supermarchés Match,

– les observations de Mme J… pour la commune de Marcq-en-Baroeul.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le motif tiré de l’artificialisation engendrée par le projet :

1. Le V de l’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation (…) qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. (…) ».

2. L’article R. 752 du même code dispose : « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols. / Pour l’application du V de l’article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021 ».

3. Le II de l’article R. 752-6 du code de commerce dispose que l’analyse d’impact jointe à la demande d’autorisation « comprend » une « (…) 4° Présentation des effets du projet en matière d’artificialisation des sols et, pour tout projet engendrant une artificialisation des sols (…) la justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes, occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, afin de restaurer de manière équivalente ou d’améliorer les fonctions écologiques et agronomiques altérées par le projet. L’équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs. Les gains obtenus par la compensation doivent être au moins égaux aux pertes occasionnées par le projet. (…) L’analyse d’impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode ».

4. Le neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme dispose : « L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».

5. Le projet consiste à étendre la magasin « Aldi » de Marquette-lez-Lille en portant sa surface de vente de 984,80 m2 à 1290 m2. Il prévoit à la fois l’artificialisation d’une partie du terrain, par l’extension du quai de livraison, sur la lisière sud-ouest occupée par un espace vert engazonné et partiellement planté, et du parking, sur la lisière nord-est comprenant une maison et son jardin d’agrément, et la désartificialisation d’une autre partie du terrain, par la transformation de places de stationnement en espaces verts au milieu du parking et en un square avec une table de pique-nique et deux bancs sur la lisière nord.

6. Toutefois, d’une part, l’altération durable des fonctions écologiques du sol, en particulier biologiques, hydriques et climatiques, résultant du remplacement d’espaces verts par des surfaces en enrobé était certaine, alors que l’amélioration significative des fonctions écologiques du sol résultant de la transformation de places de stationnement n’était ni explicitée ni documentée, seule la végétation envisagée étant décrite sans aucune analyse de la nature et de l’épaisseur du sol, dans le dossier de la demande d’autorisation et en particulier dans l’analyse d’impact.

7. D’autre part, la défense de la CNAC a relevé que les plans fournis par la pétitionnaire dans un courriel à la préfecture du 17 avril 2023 démontraient que le projet engendrait une artificialisation nette de 479 m2. Si l’analyse d’impact actualisée en août 2023 a ensuite affirmé que « le projet ne générera pas d’artificialisation des sols », elle se bornait à joindre un bilan surfacique chiffrant les surfaces non artificialisées à 1616,5 m2 dans l’état existant et 1618,2 m2 dans l’état projeté, sans préciser sa méthode de calcul ni identifier et chiffrer les différentes surfaces concernées. Si ces éléments ont été fournis à l’instance dans un plan établi par l’architecte en charge du dossier en mai 2026, il résulte du II de l’article R. 752-6 du code de commerce qu’il appartenait à la pétitionnaire de les fournir à l’appui de sa demande d’autorisation.

8. Dans ces conditions, la SAS Immaldi et Compagnie n’est pas fondée à soutenir que l’avis de la CNAC n’a pas fait une exacte application des dispositions précitées en relevant que le projet allait entraîner une artificialisation des sols.

En ce qui concerne les autres motifs de l’avis de la CNAC :

9. La CNAC a aussi estimé que le projet était incompatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce en ce qui concerne la localisation du projet, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune de Marquette-lez-Lille, l’insertion paysagère et architecturale du projet et la protection des consommateurs.

10. Si la SAS Immaldi et Compagnie conteste la légalité de ces motifs, il résulte de l’instruction, en tout état de cause, que la CNAC aurait émis le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif tiré de l’artificialisation des sols engendrée par le projet.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté des maires de Marquette-lez-Lille et de Marcq-en-Baroeul.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent arrêt n’appelle aucune mesure d’exécution pour l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

13. Dans les circonstances de l’espèce, la requérante versera à la SAS Supermarchés Match la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Immaldi et Compagnie est rejetée.

Article 2 : La SAS Immaldi et Compagnie versera à la SAS Supermarchés Match une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Immaldi et Compagnie, à la Commission nationale d’aménagement commercial, aux communes de Marquette-lez-Lille et de Marcq-en-Baroeul et aux sociétés SAS Supermarchés Match et SAS Auchan Supermarché.

Copie de l’arrêt sera transmise, pour information, au préfet de la région des Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

– M. Jean-François Papin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : M. Heinis

La magistrate assesseure,

Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak