Titres exécutoires de démolition d’un immeuble en péril : inapplicabilité du recours préalable de l’article 118 du décret comptable aux communes

Les titres exécutoires émis par une commune pour recouvrer les frais engagés dans l’exécution d’office de mesures de police spéciale relèvent de la juridiction administrative, dès lors qu’ils concernent le bien-fondé d’une créance directement liée à une procédure de péril imminent. L’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation prévoit le recouvrement des frais avancés par l’autorité compétente selon les modalités applicables aux contributions directes lorsque l’autorité est le maire.

La cour rappelle que l’article 118 du décret du 7 novembre 2012, relatif au recours préalable devant le comptable, n’est pas applicable aux collectivités territoriales en vertu des articles 1 et 4 de ce décret. Le régime pertinent est celui de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet au débiteur de contester directement le bien-fondé de la créance devant la juridiction compétente dans les deux mois, sans recours administratif préalable obligatoire.

La requête d’appel est recevable lorsque l’avocat mandaté représente une société civile immobilière dont le gérant dispose de plein droit de la qualité pour agir, conformément à l’article 1849 du code civil. La cour annule donc l’ordonnance ayant retenu une irrecevabilité fondée sur l’article 118 du décret et renvoie l’affaire au tribunal administratif pour examen au fond. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation au titre des frais irrépétibles.

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La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 aux collectivités territoriales. L’ordonnance ayant rejeté la demande de la SCI est annulée, et l’affaire est renvoyée au tribunal administratif pour être jugée au fond.

Une SCI propriétaire d’un immeuble présentant un péril imminent n’a pas exécuté les mesures de sécurisation puis de démolition prescrites par deux arrêtés municipaux, après plusieurs expertises. La commune a obtenu judiciairement l’autorisation de démolir l’immeuble et a émis des titres exécutoires correspondant aux frais engagés.

La SCI a demandé leur annulation et la décharge de l’obligation de paiement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en appliquant l’article 118 du décret du 7 novembre 2012, qui impose une contestation préalable auprès du comptable.

La cour administrative d’appel juge le litige administratif, la requête d’appel recevable et l’article 118 inapplicable aux collectivités territoriales. Elle annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif afin qu’il statue sur le fond.

• Existence d’une créance directement liée à une mesure de police spéciale
• Émission des titres par le maire pour recouvrer des frais de démolition
• Application exclusive de l’article L. 1617-5 du CGCT
• Absence de recours préalable obligatoire auprès du comptable
• Requête d’appel comportant un moyen dirigé contre l’ordonnance
• Représentation de la SCI par un avocat mandaté
• Qualité de plein droit du gérant pour agir au nom de la SCI

• Arrêté municipal de péril imminent du 21 octobre 2021
• Rapports d’expertise concluant au péril grave et imminent
• Jugement autorisant judiciairement la démolition de l’immeuble
• Titres exécutoires émis par le maire pour les frais de démolition
• Requête d’appel signée par l’avocat mandaté

La SCI conserve la possibilité de contester directement le bien-fondé des titres devant le tribunal administratif, sans recours préalable auprès du comptable. La commune devra défendre la créance au fond et ne peut obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles dans cette instance.

• Renvoi de la contestation devant le tribunal administratif
• Examen au fond des frais de démolition réclamés
• Absence de recours préalable comptable à opposer
• Maintien de la compétence administrative sur la créance
• Absence de condamnation au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le fondement juridique exact des titres exécutoires
• Vérifier la date de réception de chaque titre
• Contester directement la créance devant le juge administratif
• Produire les arrêtés de péril et rapports d’expertise
• Documenter chaque poste de frais de démolition

À éviter

• Imposer un recours préalable fondé sur l’article 118
• Confondre titres communaux et titres de l’État
• Omettre les moyens dirigés contre l’ordonnance attaquée
• Contester la qualité du gérant sans élément contraire
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles

La compétence administrative pour les frais d’exécution d’une police spéciale

Les titres exécutoires émis par le maire pour recouvrer les frais de démolition engagés en exécution d’un arrêté de péril imminent concernent une créance directement liée à l’exercice d’un pouvoir de police spéciale. Le recours du redevable relève donc de la juridiction administrative. L’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation encadre le recouvrement de ces frais lorsque l’autorité compétente est le maire.

Le régime de contestation des titres émis par les collectivités territoriales

Les articles 1 et 4 du décret du 7 novembre 2012 excluent les collectivités territoriales du champ du titre II de ce décret, dont l’article 118 impose un recours préalable auprès du comptable. Les titres litigieux relèvent exclusivement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui n’impose pas ce recours préalable et permet une contestation directe devant le juge dans les deux mois.

La recevabilité de l’appel formé pour une société civile immobilière

L’article 1849 du code civil confère au gérant d’une société civile immobilière qualité de plein droit pour agir en justice au nom de celle-ci. La requête signée par l’avocat mandaté et présentée pour la SCI représentée par son représentant légal est donc recevable, même si elle ne précise pas l’identité et la fonction du gérant. Elle comportait en outre un moyen dirigé contre l’ordonnance attaquée, conformément à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-10 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-11 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-17 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article R. 431-2 du Code de justice administrative, Article R. 411-1 du Code de justice administrative, Article 1849 du Code civil, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, Article 4 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012