Référé-liberté : non-lieu après l’abrogation d’une interdiction préfectorale de rassemblements devant des lycées

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, en urgence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique lui a porté une atteinte grave et manifestement illégale. L’article L. 522-3 autorise le rejet motivé d’une requête sans instruction ni audience lorsqu’elle est manifestement mal fondée.

En application de l’article L. 5 du même code, l’instruction est contradictoire, sous réserve d’une adaptation aux exigences de l’urgence. La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction. Toutefois, la procédure reste régulière lorsque les requérants ont reçu la pièce suffisamment tôt pour en prendre connaissance et répondre, et que la question a été évoquée à l’audience.

L’abrogation des arrêtés avant que le juge statue rend sans objet les conclusions de suspension lorsqu’aucune mesure utile ne peut encore être prescrite. Le recours est alors rejeté comme manifestement mal fondé selon l’article L. 522-3, y compris les conclusions fondées sur l’article L. 761-1.

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Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant refusé de suspendre l’interdiction de rassemblements devant certains lycées. Le mémoire préfectoral et l’arrêté d’abrogation ont été régulièrement communiqués après la réouverture de l’instruction. Les mesures contestées ayant cessé de produire leurs effets avant le jugement, aucune mesure utile ne pouvait être prescrite.

Des organisations syndicale et associatives ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre un arrêté préfectoral interdisant des rassemblements devant certains lycées. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la suspension et a rejeté le surplus.

Les requérants ont fait appel en invoquant notamment une méconnaissance du contradictoire, l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.

Après la clôture de l’instruction, le préfet avait produit un mémoire accompagné d’un arrêté abrogeant les mesures contestées. Cette production a été communiquée aux requérants, puis l’instruction a été rouverte. Le Conseil d’État estime qu’ils avaient pu en prendre connaissance et répondre, compte tenu de l’urgence. Les arrêtés ayant cessé de produire leurs effets avant le jugement et aucune mesure utile ne pouvant être prescrite, l’appel est rejeté comme manifestement mal fondé.

• Abrogation des mesures contestées avant que le juge statue
• Cessation effective de leurs effets juridiques
• Absence d’autre mesure de sauvegarde utile à prescrire
• Communication de la production préfectorale aux requérants
• Possibilité effective d’en prendre connaissance et d’y répondre
• Adaptation du contradictoire aux exigences propres à l’urgence

• Mémoire préfectoral produit après la clôture de l’instruction
• Arrêté d’abrogation daté du 5 octobre 2026
• Preuve de communication au conseil des requérants
• Publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs
• Visas de l’ordonnance mentionnant le débat à l’audience

L’abrogation des mesures préfectorales prive le référé de son objet lorsque le juge ne peut plus ordonner de mesure utile. Les requérants ne peuvent obtenir l’annulation de l’ordonnance ni le remboursement de leurs frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Constat du non-lieu sur les demandes de suspension
• Rejet de l’appel comme manifestement mal fondé
• Absence de mesure de sauvegarde prescrite
• Maintien de la régularité d’une instruction adaptée à l’urgence
• Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la date et la portée de l’abrogation
• Contrôler la publication de l’acte d’abrogation
• Notifier immédiatement toute production postérieure à la clôture
• Accorder un délai utile pour présenter des observations
• Rechercher une mesure de sauvegarde encore utile

À éviter

• Maintenir une demande de suspension sans objet
• Ignorer une production communiquée après clôture
• Clôturer l’instruction sans permettre une réponse effective
• Invoquer une atteinte actuelle après disparition des effets
• Oublier les conséquences de l’article L. 761-1

Le contradictoire dans l’instruction en référé

L’article L. 5 du code de justice administrative impose une instruction contradictoire, adaptée à l’urgence. La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction. La procédure n’est pas irrégulière lorsque les requérants ont reçu la production la veille, ont pu en prendre connaissance et répondre, et que la question a été évoquée à l’audience.

Le non-lieu après l’abrogation de la mesure contestée

L’abrogation des arrêtés avant que le juge statue rend sans objet les conclusions tendant à leur suspension lorsqu’aucune autre mesure de sauvegarde utile ne peut être prescrite. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Le rejet manifestement mal fondé selon l’article L. 522-3

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque son caractère manifestement mal fondé apparaît au vu de la demande. Cette procédure s’applique ici à l’appel, y compris aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative