TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00632

Monsieur [G] [D] C/ SAS [E] INVEST

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Line GEFFRAULT, Avocat au Barreau de Nantes, à la décharge de Maître Alexandre RIOU, Avocat au Barreau de Nantes, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS [E] INVEST, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Arnaud DUPIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1]-ADER – OLHAGARAY et ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 juillet 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,Denis VIOT, Hélène DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SA est une société de prestation de services informatique et infogérance.

Monsieur [G] [D], salarié à compter du 1er mai 2010, a occupé la fonction de Directeur Général Adjoint depuis le 1er mai 2021.

Le 11 juin 2018, la société KHEPHREN SAS a été créée par des mandataires sociaux et salariés de la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SA et a fait l’acquisition de 80,58 % des actions et des droits de vote de cette dernière.

Le capital de la société KHEPHREN SAS est réparti entre plusieurs associés, dont la société [E] INVEST SAS (50,04 %), et plusieurs associés fondateurs personnes physiques, dont Monsieur [G] [D] (1,24 %).

Le 24 juillet 2018, les associés de KHEPHREN SAS ont conclu un pacte d’associés qui prévoit un mécanisme de cession des actions par les Associés Fondateurs en cas de cessation de leurs fonctions au sein de la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SA.

La Promesse peut être exercée par la société [E] INVEST SAS, désignée comme «Associé de Référence », dans plusieurs cas, notamment en cas de cessation par le Promettant de ses fonctions de salarié ou de mandataire social de la CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.

A compter de l’année 2022, les relations de travail de Monsieur [G] [D] se sont dégradées et après un arrêt maladie, ce dernier a remis sa démission fin juin 2023.

Par un courrier daté du 31 juillet 2024 et reçu le 2 août 2024 par Monsieur [G] [D], la société [E] INVEST SAS a informé Monsieur [G] [D] de son intention de lever la promesse de cession de la totalité de ses titres.

Le 14 septembre 2024, Monsieur [G] [D] a répondu au courrier de la société [E] INVEST SAS en soulignant que, selon le Pacte d’associés, la Promesse aurait dû être levée dans le délai de douze mois à compter de la première date de cessation de fonctions, soit avant le 28 juin 2024, et qu’elle était dès lors caduque.

Le 11 octobre 2024, la société [E] INVEST SAS a réitéré son intention de lever la Promesse, estimant que celle-ci avait été levée dans les temps, et le 14 octobre 2024, Monsieur [G] [D] a reçu directement sur son compte bancaire un virement d’un montant de 76.104,00 €.

Le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [D] a demandé, en vain, à la société [E] INVEST SAS de lui faire parvenir son RIB afin qu’il puisse retourner cette somme de 76.104,00 €.

Les différents échanges qui ont suivi sont restés infructueux, chaque partie maintenant sa position quant à l’application des stipulations du Pacte d’Associés.

Par acte extrajudiciaire en date du 26 mars 2025, Monsieur [G] [D] a fait assigner la société [E] INVEST SAS devant le tribunal de céans.

Par cet acte, et conclusions n° 2 soutenues à l’audience, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de :

Vu l’article L. 721-3 du code de commerce, Vu l’article L. 210-1 du code de commerce, Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil et le principe de la force obligatoire du contrat, Vu l’article 1187 du code civil, Vu l’article 1188 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige,

Déclarer Monsieur [D] recevable et bien-fondé en ses prétentions,

Constater la caducité de la Promesse conformément à l’article 11.7 du Pacte,

En conséquence,

Ordonner à la société [E] INVEST de restituer à Monsieur [G] [D] ses 7.610.400 actions de la société KHEPHREN,

Ordonner à la société [E] INVEST de communiquer ses coordonnées bancaires à Monsieur [G] [D] afin que celui puisse procéder à la restitution du prix,

Ordonner à la société [E] INVEST de passer et faire passer tous ordres de mouvement correspondants, ainsi que d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires au maintien de Monsieur [G] [D] en qualité d’associé au capital de la société KHEPHREN,

Annuler toute décision collective de la société KHEPHREN intervenue sans la convocation régulière de Monsieur [G] [D], dès lors que celui-ci n’a jamais cessé d’avoir la qualité d’associé,

Ordonner à la société [E] INVEST, ainsi qu’à la société KHEPHREN, de communiquer à Monsieur [G] [D] l’ensemble des documents sociaux qui auraient dû lui être transmis en sa qualité d’associé,

Condamner la société [E] INVEST à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 15.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse par conclusions récapitulatives n° 3 soutenues à l’audience, la société [E] INVEST SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1189 du même code, Vu l’article L 1234-4 du code du travail, Vu la jurisprudence,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [D],

Condamner Monsieur [D] à payer à la société [E] INVEST la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens.

LES MOYENS

Monsieur [G] [D] soutient que :

La date d’ouverture de la Promesse, telle que celle-ci est définie par le Pacte, et qui fait courir le délai de douze mois pour exercer la Promesse, ne peut être postérieure au 3 juillet 2023, date de fin de ses fonctions, reportée dans tous les documents administratifs relatifs à la fin de son contrat de travail.

L’Associé de référence a notifié sa décision de lever la Promesse par un courrier daté du 31 juillet 2024, reçu le 2 août 2024 par Monsieur [G] [D]. A cette date, le délai d’exercice de la Promesse était de fait expiré.

La Promesse est caduque, ses actions et droits associés doivent lui être restitués.

La société [E] INVEST SAS réplique que :

Le délai de douze mois pour lever l’option ne pouvait commencer à courir à compter de la démission de Monsieur [G] [D] compte tenu de la procédure prud’homale engagée par ses soins pour mettre en cause la qualification de la rupture de son contrat de travail.

Le premier des cas visés par l’article 11.6 du Pacte (soit la date de réception par la Société ou CHEOPS TECHNOLOGY de la lettre de démission) ne peut s’appliquer, le terme « selon le cas» prenant ainsi toute sa signification.

C’est donc la date suivante qui doit trouver à s’appliquer, soit en l’espèce, celle de la constatation de la fin des fonctions de Monsieur [G] [D]. Et il est communément admis que la date de cessation de ses fonctions par un salarié est le dernier jour de son préavis, même non effectué.

C’est le 7 septembre 2023 que la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SA a pris acte de la constatation de la fin de fonction de Monsieur [G] [D], face à la non-exécution unilatérale de son préavis de 3 mois avec la remise effective des documents de fin de contrat, qui constitue la date de constatation de la fin des fonctions de Monsieur [G] [D] et donc la date de référence.

En conséquence, la société [E] INVEST SAS a exercé la Promesse dans le délai imparti.

SUR CE,

Sur la demande de restitution des titres et du montant versé :

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil qui, combinés, disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dès lors qu’il apparait que les parties ont une lecture différente du contrat « Pacte d’associés » qui les lie, il convient de rappeler ci-après, précisément, les clauses de l’article 11, essentiel pour le litige qui les oppose.

Le « Promettant » étant Monsieur [W] [D], salarié, détenteur de 1,24 % du capital social et des droits de vote de la Société, agissant à titre personnel, et l’« Associé de référence » désigné « Bénéficiaire » au Pacte étant la société [E] INVEST SAS.

« Article 11 – Promesse de cession en cas de départ des Associés Fondateurs

11.1 Les Associés Fondateurs (les « Promettants » ou individuellement le «Promettant ») s’engagent irrévocablement, chacun pour ce qui le concerne, à céder à l’Associé de Référence (le « Bénéficiaire »), si celui-ci en faisait la demande, l’intégralité des Titres qu’ils détiennent en cas de réalisation de l’une des conditions ci-après.

A cet effet, chacun des Promettants consent au Bénéficiaire la présente promesse irrévocable de vente (la « Promesse ») que ce dernier accepte en tant que promesse de vente et se réservent le droit de pouvoir exercer si les conditions en sont réunies, étant précisé que le Bénéficiaire pourra se substituer, dans le bénéfice de la Promesse, toutes personnes physiques ou morales aux conditions de l’article 1216 du Code civil. »

Le Bénéficiaire pourra exercer la Promesse dans l’un des cas suivants :

(i) en cas de cessation par le Promettant(…) de ses fonctions de salarié ou de mandataire social de CHEOPS TECHNOLOGY, quelle qu’en soit la raison,

(ii) en cas de décès ou d’invalidité du Promettant (…)

(iii) en cas de Manquement par le Promettant (…) »

11.2 La Promesse porte sur la totalité des Titres détenues directement ou indirectement par le Promettant à la Date d’Exercice (les « Titres Promis » dans le cadre du présent Article).

11.3 Dans le cas où le Promettant serait titulaire d’options, (…)

11.4 Le prix de chaque Titre Promis (le « Prix d’Exercice ») sera égal à la valeur nominale des Titres.

11.5 Les Titres Promis seront cédés droit au dividende attaché et libres (…)

11.6 La Promesse pourra être exercée à compter de la première des dates suivantes, selon le cas :

la date de réception par la Société ou CHEOPS TECHNOLOGY de la lettre de démission, la date de la constatation de la fin des fonctions, la date de première présentation de la lettre de licenciement, la date à laquelle la Société ou toute Partie aurait connaissance d’une Violation, la date de survenance du décès, la date à partir de laquelle l’invalidité est reconnue par l’autorité compétente ou, enfin, la date à laquelle l’organe compétent de la Société ou CHEOPS TECHNOLOGY décidera la révocation.

Cette date étant désignée la « Date d’Ouverture de la Promesse » dans le présent Article.

Le Bénéficiaire devra notifier au Promettant et à la Société sa décision de lever la Promesse (ci-après la « Notification d’Exercice »), laquelle devra indiquer le nombre de Titres Promis au titre desquels la Promesse est exercée et le Prix d’Exercice, dans un délai de douze (12) mois à compter de la Date d’Ouverture de la Promesse (la « Période d’Exercice »).

La date de la notification visée au paragraphe ci-dessus est ci-après désignée la «Date d’Exercice » dans le présent Article. »

11.7 Si la Promesse n’a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d’aucune part au titre du présent Article. »

Sur l’exercice de la Promesse :

Ainsi, en application du 11-1-(i), le Bénéficiaire a pu à bon droit exercer la Promesse puisqu’il a constaté la cessation par le Promettant de ses fonctions de salarié, quelle qu’en soit la raison.

Cette Notification d’Exercice est matérialisée par la lettre recommandée avec accusé de réception de la société [E] INVEST SAS en date du 31 juillet 2024 et réceptionnée par le Promettant le 2 août 2024 (pièce 10 M. [G] [D]).

Dans cette Notification d’Exercice, la société [E] INVEST SAS confirme « Vous avez cessé vos fonctions au sein de la société CHEOPS TECHNOLOGY, le 28 juin 2023, dès lors les conditions permettant l’exercice de la promesse sont donc remplies ».

Sur la « Date d’ouverture de la Promesse » :

L’article 11-6) du contrat précise que la Promesse «

pourra être exercée à compter de la première des dates suivantes, la date de réception par la Société ou CHEOPS TECHNOLOGY de la lettre de démission, la date de la constatation de la fin des fonctions, … »

(les 5 autres cas ne sont pas repris ici car non concernés).

Il est établi que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2023 réceptionnée le 3 juillet 2023 par la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SA, Monsieur [G] [D] a écrit «

je me vois donc contraint de vous remettre ma démission »

(pièce 6 M. [G] [D]).

La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SA en a bien pris acte, le bulletin de salaire de juillet 2023 de Monsieur [G] [D], qu’elle a émis, mentionne la période 01 au 03 juillet 2023.

Le certificat de travail établi par l’employeur confirme lui aussi cette date du 03 juillet 2023 comme date de fin du contrat de travail (pièce 7 M. [G] [D]).

Cette même date du 03 juillet 2023 est aussi mentionnée à plusieurs reprises dans l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi (pièce 7 M. [G] [D]),

Encadré 4 :

durée de l’emploi salarié du 01/05/2010 au 03/07/2023 ; date de notification de la démission : 03/07/2023

Tableau 6.1 « Salaires des 25 derniers mois, y compris le salaire du mois au cours duquel intervient la fin du contrat de travail » – dernière ligne, page 6 : « période du 01/07/2023 au 03/07/2023, 7,70 heures, salaire brut 601 €. »

Le tribunal retient donc que le 3 juillet 2023 est la « première des dates » au sens de l’article 11.6 du Pacte, et donc la « Date d’ouverture de la Promesse ».

Toutes les autres dates invoquées par les parties ne répondent pas aux critères qu’elles ont-elles-mêmes retenues dans leur pacte.

Concernant le moyen soulevé par la société [E] INVEST SAS sur la procédure prud’homale engagée par Monsieur [G] [D] aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il s’agit d’une demande d’indemnisation.

Celle-ci n’est pas de nature à modifier la date de fin du contrat salarié ou encore de suspendre le délai d’exercice de la Promesse. Le Conseil de Prud’hommes de Nantes avait d’ailleurs relevé et reporté dans sa motivation « Monsieur [D] ne se pose pas la question de l’exécution de son préavis et décide dans son courrier de ne pas l’exécuter ». (Pièce 1 SAS [E] INVEST SAS, page 4)

Le Conseil de Prud’hommes de Nantes a, par ailleurs, confirmé depuis, que la rupture du contrat de travail est une démission et qu’il n’y a pas lieu à indemniser.

Ce moyen est inopérant.

Le tribunal dit que la période d’exercice telle que définie au Pacte court à compter de cette date du 3 juillet 2023.

Sur le délai d’exercice de la Promesse et la caducité :

Le Pacte énonce sans ambiguïté que le Bénéficiaire devra adresser au Promettant la Notification d’Exercice, dans un délai de douze (12) mois à compter de la Date d’Ouverture.

Vu ce qui précède, la Notification devait donc être adressée au plus tard le 4 juillet 2024.

La lettre recommandée avec accusé de réception de la société [E] INVEST SAS étant datée du 31 juillet 2024, en application de l’article 11.7, la Promesse n’a donc pas été exercée dans le délai d’exercice imparti.

En conséquence, et en application stricte des stipulations de l’article 11 du Pacte d’associés, le tribunal dit que la Promesse de cession des titres est caduque de plein droit, sans indemnité due d’aucune part.

Sur les demandes de Monsieur [G] [D] :

En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
* Ordonnera à la société [E] INVEST SAS de restituer à Monsieur [G] [D] ses 7.610.400 actions de la société KHEPHREN SAS,
* Ordonnera à la société [E] INVEST SAS de communiquer ses coordonnées bancaires à Monsieur [G] [D] afin que celui procède à la restitution intégrale et en une fois de la somme de 76.104,00 €,
* Ordonnera à la société [E] INVEST SAS de passer et faire passer tous ordres de mouvement correspondants, ainsi que d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires au maintien de Monsieur [G] [D] en qualité d’associé au capital de la société KHEPHREN SAS,
* Ordonnera à la société [E] INVEST SAS, ainsi qu’à la société KHEPHREN SAS, de communiquer à Monsieur [G] [D] l’ensemble des documents sociaux qui auraient dû lui être transmis en sa qualité d’associé sur la période.

Concernant la demande d’annulation de « toute décision collective de la société KHEPHREN intervenue sans la convocation régulière de Monsieur [G] [D], dès lors que celui-ci n’a jamais cessé d’avoir la qualité d’associé », il convient de préciser que Monsieur [G] [D] est détenteur de 1,24 % des actions et droits de vote de la société.

Dès lors, sauf à démontrer qu’il y aurait eu une décision qui exigeait l’unanimité, cette demande sera écartée.

Sur les mesures accessoires :

Pour faire valoir ses droits, Monsieur [G] [D] a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société [E] INVEST SAS à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, déboutant du surplus demandé.

La société [E] INVEST SAS, succombant à l’instance, le tribunal la condamnera à régler les entiers dépens.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif suivant :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la période d’exercice telle que définie dans le Pacte court à compter du 3 juillet 2023 et que la Promesse de cession des titres est caduque de plein droit, sans indemnité due d’aucune part,

Ordonne à la société [E] INVEST SAS de restituer à Monsieur [G] [D] les 7.610.400 actions de la société KHEPHREN SAS,

Ordonne à la société [E] INVEST SAS de communiquer ses coordonnées bancaires à Monsieur [G] [D] afin que celui procède à la restitution intégrale et en une fois de la somme de 76.104,00 € (SOIXANTE SEIZE MILLE CENT QUATRE EUROS),

Ordonne à la société [E] INVEST SAS de passer et faire passer tous ordres de mouvement correspondants, ainsi que d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires au maintien de Monsieur [G] [D] en qualité d’associé au capital de la société KHEPHREN SAS,

Ordonne à la société [E] INVEST SAS, ainsi qu’à la société KHEPHREN SAS, de communiquer à Monsieur [G] [D] l’ensemble des documents sociaux qui auraient dû lui être transmis en sa qualité d’associé.

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

Condamne la société [E] INVEST SAS à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [E] INVEST SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.