N° RG 24/02306 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLE3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/02306 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLE3
N° minute : 26/228
Code NAC : 50D
TK/AFB

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Mme [Y] [T]
née le 14 Octobre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

Mme [F] [N]
née le 19 Août 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005361 du 04 novembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

* * *

Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 24 Septembre 2026 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Teslima KHIARI, Juge, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 30 Avril 2026 devant Madame Teslima KHIARI, Juge statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière.

* * *
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juillet 2022, Madame [F] [N] a pris connaissance d’une annonce en ligne relative à la vente d’un véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1].

Selon certificat de cession du 17 juillet 2022, Madame [Y] [T] a acheté à Mme [N] un véhicule de marque BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 2].

Le 18 juillet 2022, Madame [T] a indiqué, par SMS, à Madame [N] que le véhicule BMW ne démarrait plus.

Des rapports d’expertise amiable ont été réalisés les 22 septembre 2022 et 14 avril 2023 à la diligence de la MACIF, assureur de Mme [T].

Se plaignant de désordres, Mme [T] a, par acte d’huissier du 17 novembre 2022, fait assigner Mme [N] en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 13 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [M] [Z] en qualité d’expert pour y procéder.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 21 août 2023.

Par exploit en date du 02 août 2024, Madame [Y] [T] a fait assigner Madame [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de :

– constater que le contrat conclu entre les parties était un contrat d’échange,
– dire et juger que le régime juridique applicable est celui du contrat de vente,
– dire et juger que le véhicule échangé par Madame [N], savoir la BMW Série 1 est affectée d’un vice caché, à dire d’expert et qu’elle doit répondre de la garantie des vices cachés dudit véhicule.
En conséquence,
– donner acte à Mme [T] de son choix de l’action rédhibitoire,
– prononcer l’annulation de l’échange,
– condamner Madame [N] à réparer les conséquences de ladite annulation et ce faisant :
– constater que Madame [N] avait connaissance du vice affectant la chose avant l’échange, ce qui augmente sa responsabilité et les conséquences qui doivent être mises à sa charge par le paiement des frais divers,
– condamner Madame [N] à rembourser et à payer à Madame [T] :
. la somme de 5 000 € au titre du prix de l’échange,
. la somme de 4 416,42 € au titre des frais divers exposés depuis l’échange,
– condamner Madame [N] à procéder à la reprise de la BMW Série 1 immatriculée FR 497 TT en tout lieu désigné par Madame [T] où le véhicule est entreposé, convenances prises avec préavis de huit jours, et au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
– dire et juger qu’à défaut pour Mme [N] de se conformer à la reprise dudit véhicule dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés, elle devra s’acquitter au bénéfice de Mme [T] d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner Madame [N] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de la résistance abusive,
– condamner Madame [N] au paiement de la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [N] au paiement des entiers dépens, lesquels comprendront ceux de l’ordonnance en commission d’expert et le coût de l’expertise ; dépens recouvrés au bénéfice de la SCP LEFEBVRE et THEVENOT, Avocats aux offres de droit,
– dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire de droit en ce que la défenderesse n’a jamais concouru à la résolution du litige de manière amiable, ni n’a participé aux opérations d’expertise, accroissant ainsi le préjudice de la requérante, laquelle doit au plus tôt recouvrer ses droits, pour un échange intervenu le 17 juillet 2022.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] soutient que les parties ont conclu, le 17 juillet 2022, un contrat d’échange portant sur leurs véhicules respectifs, un véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé AC 513 TH et un véhicule BMW Série 1 immatriculée FR 497 TT. Elle indique qu’aucun paiement n’est intervenu de part et d’autre et invoque les articles 1702, 1706 et 1707 du code civil pour soutenir que les règles du contrat de vente, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés, sont applicables à l’échange.

Sur le fondement des articles 1641 et 1642 du code civil, Mme [T] soutient que le véhicule BMW était affecté d’un vice caché lors de l’échange, les conditions tenant à l’impropriété de la chose à son usage, à l’antériorité du vice et à son caractère caché étant, selon elle, réunies.
Elle se prévaut à cet égard du rapport d’expertise amiable du 22 septembre 2022 diligenté par son assureur, faisant état de 32 défauts constatés, de la présence importante de limaille au niveau du capteur de la pompe à injection et préconisant le remplacement du système d’injection, du réservoir, de la pompe et de l’injecteur. Elle invoque également le compte rendu établi le 14 avril 2023 par Monsieur [D] à la suite des opérations d’expertise amiable, selon lequel le système d’injection était défaillant en raison de la présence de limaille dans le circuit, les désordres étaient présents au moment de la vente et non détectables lors de l’acquisition, et estimant le véhicule économiquement non réparable. Madame [T] se prévaut enfin du rapport d’expertise judiciaire déposé le 21 août 2023, retenant que les désordres consistent en une pompe à injection gasoil ayant limaillé, qu’ils existaient au jour de la transaction, qu’ils n’étaient pas visibles lors de celle-ci pour un non-professionnel, qu’ils sont liés au véhicule et à un défaut de maintenance antérieur à la vente et qu’ils rendent le véhicule impropre à sa destination de véhicule d’occasion et en diminuent l’usage de manière radicale, que l’expert évalue le véhicule à 5.000 euros, indiquant qu’il n’est plus économiquement réparable.

Mme [T] indique avoir choisi, sur le fondement de l’article 1644 du code civil, l’action rédhibitoire, entraînant l’annulation de l’échange et la remise des parties en l’état, soit la restitution des deux véhicules.

Elle fait valoir que les deux véhicules avaient une valeur d’échange de 5 000 euros, au jour de l’échange, au sens notamment du rapport d’expertise judiciaire. Elle soutient toutefois que la restitution réciproque des véhicules ne permettrait plus une remise en état des parties, dès lors que la BMW est immobilisée depuis l’échange tandis que Madame [N] a conservé et utilisé le Citroën C4 Picasso, dont l’état, le kilométrage et la valeur actuels ne sont pas connus. Elle ajoute que selon les experts, la valeur économique actuelle du véhicule BMW dépasse le montant des réparations à entreprendre, de sorte qu’il est sans valeur marchande, confirmé par le devis de réparation d’un montant de 6.631,24 euros, supérieur à 5.000 euros, valeur de l’échange, mais que cette restitution à valeur nulle n’est que la conséquence de l’absence d’entretien de ce véhicule par Mme [N] avant l’échange, sanctionnée, au motif du vice caché, par l’annulation de l’échange. Relevant que l’évaluation de la valeur de la C4 Picasso n’a pas pu être déterminée par les experts en raison de la résistance de Mme [N] à se rendre aux opérations d’expertise contradictoire, ce qui aurait permis d’établir le différentiel entre la valeur initiale et la valeur actuelle et ainsi de permettre une solution de rééquilibrage de restitution réciproque, Mme [T] demande en conséquence la reprise sous astreinte de la BMW par Madame [N] et le paiement à son profit de la somme de 5 000 euros correspondant à la valeur de l’échange.

Madame [T] sollicite également, sur le fondement de l’article 1645 du code civil, le remboursement de 4.416,42 euros de frais, comprenant les cotisations d’assurance de la BMW, le coût de rachat d’un véhicule Peugeot 307 de remplacement, ainsi que les frais d’assurance et d’entretien de ce véhicule. A cet égard, elle déduit la connaissance du vice affectant la BMW par Madame [N] lors de l’échange de la survenance de la panne dès le lendemain, après quelques kilomètres parcourus, et de la vitesse à laquelle elle souhaitait se défaire du véhicule.

Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 21 mai 2025, Madame [F] [N] sollicite du tribunal de :
– A titre liminaire, constater que deux opérations de vente concomitantes ont eu lieu le 17 juillet 2022,
– A titre principal,
o dire que le véhicule BMW Série 1 n’est pas affecté d’un vice caché eu égard au caractère apparent du désordre identifié,
o débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– A titre subsidiaire,
o constater qu’elle n’avait pas connaissance du vice affectant la chose vendue,
o prononcer l’annulation de la vente intervenue entre Madame [T] et elle,
o dire qu’elle reprendra possession du véhicule BMW SERIE 1,
o dire qu’elle restituera le prix de vente du véhicule à Madame [T], à savoir la somme de 0 euro,
o débouter Madame [N] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.
– A titre infiniment subsidiaire,
o dire qu’elle reprendra possession du véhicule BMW SERIE 1,
o dire que Madame [T] reprendra possession du véhicule C4 PICASSO en l’état,
o débouter Madame [N] de ses plus amples demandes, fins et conclusions,
– En tout état de cause,
o débouter Madame [T] de ses demandes fondées sur la résistance abusive et l’article 700 du Code de Procédure civile outre la condamnation de la concluante aux entiers frais et dépens,
o condamner Madame [T] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] conteste, en premier lieu, la qualification de contrat d’échange retenue par Madame [T]. Elle soutient que deux ventes distinctes sont intervenues entre trois personnes : le véhicule Citroën C4 Picasso a été cédé par Monsieur [X] [T] à Madame [N], tandis que la BMW Série 1 a été cédée par Madame [N] à Madame [Y] [T]. Elle fait valoir que les certificats de cession mentionnent chacun une  » vente  » et non un  » échange  » et que, si les deux opérations ont été réciproquement causées, les parties sont différentes. Elle en déduit qu’aucun contrat d’échange ne peut être constaté.

À titre principal, Madame [N] conteste l’existence d’un vice caché, sans remettre en cause l’impropriété du véhicule à son usage ni la présence de limaille au niveau de l’injection, soutenant que le vice était apparent. Elle fait valoir que, si l’origine du désordre affectant le système d’injection pouvait nécessiter l’intervention d’un professionnel, la présence de limaille était visible à l’œil nu et pouvait être constatée par toute personne ouvrant le capot et examinant le moteur.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le caractère caché du vice serait retenu, Madame [N] conteste en avoir eu connaissance. Elle indique ne pas être une professionnelle de l’automobile et soutient que les éléments techniques dont elle disposait ne lui permettaient pas de soupçonner une défaillance. Elle conteste avoir cherché à se débarrasser rapidement de son véhicule ou avoir exercé une quelconque pression afin que l’opération soit conclue, faisant au contraire valoir que Madame [T] avait insisté pour que celle-ci intervienne le jour de la visite. Elle estime que la rapidité de survenance de la panne et la prétendue volonté de se défaire du véhicule ne démontrent pas sa connaissance du vice.

Elle soutient en conséquence que, si l’action rédhibitoire était accueillie, Madame [T] ne pourrait obtenir que la restitution du prix. Or, selon elle, les deux ventes, qui ne sont pas les mêmes, ayant été réalisées moyennant une somme nulle, Madame [N] reprendrait possession de la BMW et Madame [T] se verrait restituer un prix de vente nul.

À titre infiniment subsidiaire, si la juridiction retenait néanmoins l’existence d’un échange, Madame [N] conteste la valeur de 5 000 euros attribuée aux véhicules. Elle soutient qu’aucun élément ne permet de déterminer la valeur du C4 Picasso au moment de l’opération, pas davantage que celle de la BMW, et que les seules déclarations des parties ne permettent pas d’en tirer une conséquence juridique ou économique. Elle ajoute que le C4 Picasso, vendu  » en l’état  » valait moins de 5.000 euros, présentant lui-même des désordres apparus dès septembre 2021 et faisait l’objet d’actions d’entretien. Elle en déduit que le montant auquel l’échange aurait été conclu est indéterminable et que, dans cette hypothèse, chacune des parties devrait simplement reprendre son véhicule initial.

Madame [N] conteste par ailleurs toute résistance abusive, faisant valoir qu’elle conteste de manière fondée l’existence du vice caché et les conséquences invoquées par Madame [T] et que cette dernière ne démontre aucune résistance abusive, qu’elle n’évoque qu’au titre de son dispositif.

La clôture de l’instruction a été prononcée au 18 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du 25 septembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la qualification juridique du contrat

D’après l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Aux termes de l’article 1702 du code civil, l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

En l’espèce, les deux certificats de cession établis le 17 juillet 2022 pour le véhicule Citroën C4 Picasso et le véhicule BMW Série 1 mentionnent deux cessions distinctes, respectivement de monsieur [X] [T] à madame [N] et de Mme [N] à Mme [T].

Cependant, il ressort des échanges produits par les parties qu’elles ont convenu de procéder à un échange entre ces deux véhicules. En effet, il ressort des messages datés des 16 et 17 juillet 2022 que Mme [N], répondant à l’annonce relative au véhicule Citroën C4 Picasso via le réseau social Messenger, proposait un échange contre le véhicule BM1 Série 1. Au fur et à mesure des messages, des renseignements sont donnés sur les deux véhicules, les parties s’entendent sur les différents contrôles à effectuer, sur les démarches administratives et sur un lieu de rencontre. Aux termes des certificats de cession, les véhicules ont été remis le même jour, à quelques minutes d’intervalle. Il est également constant qu’aucun paiement n’est intervenu. De même, les SMS datés du mois d’août et de septembre 2022 révèlent que Mme [N] et Mme [T] s’opposent sur le fait de revenir ou non sur l’échange des véhicules suite aux défaillances constatées sur la BMW Série 1, Mme [N] ayant notamment écrit  » Non je ne souhaite pas annuler l’échange des véhicules, ma voiture allait parfaitement je suis désolée « , ou encore, le 16 septembre 2022  » Bonjour c’est la dame av la bm échange c4 « .

De plus, il ressort des avis d’échéance MACIF versée par Mme [T] qu’au 29 janvier 2021, la Citroën C4 [Immatriculation 1] était parmi les véhicules assurés au nom de Mme [T]. Au 05 février 2023, ce véhicule ne s’y trouve plus et la BMW [Immatriculation 2] est bien assurée par la MACIF au nom de Mme [T].

Ainsi, bien que les certificats de cession fassent état de trois parties différentes, Mme [N] et les époux [T], ceux-ci étant du reste mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis le 9 juin 2001, et la Citroën C4 [Immatriculation 1] datant de 2009, il ressort de la teneur et de la constance des échanges précontractuels et postérieurs à la cession des véhicules, tout comme de l’exécution de l’opération, que Mme [T] et Mme [N] ont réalisé un échange de leurs véhicules respectifs, la Citroën C4 [Immatriculation 1] et la BMW série 1 [Immatriculation 2], en date du 17 juillet 2022.

Sur l’action en garantie des vices cachés

L’article 1707 du Code civil dispose que les règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent à l’échange.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1642 du même code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il appartient à l’acquéreur qui invoque la garantie de démontrer l’existence d’un défaut antérieur à la transaction, suffisamment grave et non apparent lors de celle-ci.

En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 21 août 2023 établit que le système d’injection du véhicule BMW Série 1 immatriculé [Immatriculation 2] est affecté d’un désordre lié au limaillage de la pompe à injection gasoil. L’expert retient que ce désordre existait au jour de la transaction, qu’il est lié à un défaut de maintenance antérieur et qu’il rend le véhicule impropre à sa destination, en diminuant radicalement son usage. Ces éléments sont corroborés par les rapports d’expertise amiables des 22 septembre 2022 et 14 avril 2023.
L’expert précise que le désordre n’était pas décelable par un non-professionnel lors de la transaction. Il évalue le véhicule à 5 000 euros et indique qu’il n’est plus économiquement réparable.

Mme [N], qui ne conteste pas les désordres, soutient que la présence de limaille était visible à l’œil nu. Toutefois, cet élément ne démontre pas que Mme [T] pouvait identifier, lors de la remise du véhicule, le désordre affectant le système d’injection et en mesurer les conséquences. Il ressort au contraire du rapport d’expertise judiciaire que le vice n’était pas décelable par un non-professionnel. De plus, les contrôles techniques des 2 mars 2020 et 19 mai 2022 ne font état que de défaillances mineures et ne signalent pas le désordre affectant le système d’injection. La panne survenue dès le lendemain de la transaction, rapprochée des constatations expertales, confirme l’existence d’un défaut antérieur à l’échange.

Il résulte de ces éléments que Mme [T] rapporte la preuve de l’existence de vices affectant le véhicule automobile BMW Série 1, que ces vices, dont elle ne pouvait raisonnablement avoir connaissance, sont antérieurs à la vente et rendent le véhicule impropre à sa destination.

Sur l’action rédhibitoire et les restitutions sollicitées

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui établit l’existence d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

En l’espèce, Mme [T] sollicite la mise en œuvre de l’action rédhibitoire, la résolution sera en conséquence prononcée.

L’opération litigieuse étant un échange, la remise en état des parties implique la restitution réciproque des véhicules concernés. Ainsi, Mme [T] restituera à Mme [N] le véhicule BMW, série 1 immatriculé [Immatriculation 2] et Mme [N] restituera à Mme [T] le véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1].

Mme [T] sollicite le paiement d’une somme de 5 000 euros, correspondant selon elle à la valeur de l’échange. Or, si l’annonce en ligne mentionnait le prix de 5.000 euros pour le véhicule Citroën proposé, il est établi que les parties ont convenu d’un échange de véhicules, dont la résolution sera donc opérée par une restitution réciproque des véhicules, étant rappelé que Mme [T] ne s’est acquittée d’aucune somme lors de l’échange. Mme [T] sera donc déboutée de sa demande de condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 5.000 euros.

La demande d’astreinte formulée par Mme [T] à hauteur de 1 000 euros par jour de retard, qui n’est pas étayée dans ses écritures, apparaît disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce. Elle sera donc rejetée.

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

La connaissance du vice par un vendeur non professionnel ne se présume pas du seul fait que le défaut existait avant la vente. Elle doit être établie par des éléments suffisamment probants.

D’après l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme [T] indique que l’extrême rapidité avec laquelle la panne est survenue après l’échange, soit le lendemain, après moins d’une quarantaine de kilomètres parcourus, conjuguée à la vitesse avec laquelle Mme [N] souhaitait se défaire de son véhicule BMW Série 1, démontrent sa connaissance du vice.

Or, il ressort des échanges de messages versés préalables à l’échange que les parties se sont posé respectivement des questions sur leurs véhicules, Mme [N] proposant le 16 juillet 2022 le véhicule BMW en échange de l’annonce de vente du véhicule Citroën, sans insistance, proposition accueillie par l’auteur de l’annonce de vente du véhicule Citroën, qui propose la date du lendemain pour une rencontre. De plus, Mme [N] est une particulière, non professionnelle de l’automobile.
Ainsi, la seule circonstance que la panne est survenue dès le lendemain de la transaction ne suffit pas à démontrer que la défenderesse connaissait le vice au jour de l’échange, élément qui n’est du reste affirmé par aucune des expertises, amiables et judiciaire, diligentées.

Dès lors, la connaissance par Mme [N] du vice affectant le véhicule au moment de l’échange n’est pas établie. Elle ne saurait donc être tenue à l’indemnisation des préjudices résultant de celui-ci sur le fondement de l’article 1645 du code civil.

Aux termes de l’article 1646 du code civil, lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. Ces frais s’entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, à l’exclusion de celles résultant du vice affectant la chose ou de ses conséquences.

Mme [T] formule une demande indemnitaire à hauteur de 4.416, 42 euros au titre du contrat d’assurance du véhicule vicié pour la période postérieure au signalement du vice, du coût du rachat d’un véhicule de remplacement et du coût du contrat d’assurance de ce véhicule, ainsi que du coût d’entretien de ce véhicule de remplacement.

Or, ces éléments, bien que justifiés par les pièces produites, correspondent à des dépenses engendrées par la découverte du vice et ses conséquences, et ne constituent pas des frais directement occasionnés par l’échange, au sens de l’article 1646 du code civil.

En conséquence, Mme [T] sera déboutée de sa demande en remboursement de la somme de 4 416,42 euros.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation au titre de la résistance abusive consiste en des dommages et intérêts venant réparer le préjudice résultant de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation, et pour laquelle il est nécessaire de caractériser une faute et un préjudice distinct. Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d’une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce, Mme [T] sollicite d’être indemnisée à hauteur de 3.000 euros de ce chef, sans expliquer ni justifier cette demande, ni faire état d’une faute ou d’un préjudice spécifique qui en serait résulté. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que les moyens de défense invoqués par Mme [N] ne caractérisent pas une résistance abusive.

Mme [T] sera donc déboutée de cette demande.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [N] sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise, dépens recouvrés au bénéfice de la SCP LEFEBVRE et THEVENOT, Avocats aux offres de droit. Par ordonnance de référé du 13 décembre 2022, il a été statué sur les dépens correspondant à cette procédure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, Mme [N] sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 2.500 euros sur ce fondement.

Mme [N] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat d’échange de véhicules conclu le 17 juillet 2022 entre madame [Y] [T] et madame [F] [N], en raison du vice caché affectant le véhicule de marque BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 2] ;

ORDONNE, en conséquence, les restitutions réciproques suivantes :

* Madame [Y] [T] devra restituer à madame [F] [N] le véhicule de marque BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 2], reçu dans le cadre de l’échange ;

* Madame [F] [N] devra restituer à madame [Y] [T] le véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT que chaque partie devra restituer le véhicule concerné avec les clés et les documents du véhicule dont elle dispose, notamment le certificat d’immatriculation et les documents d’entretien éventuellement remis lors de l’échange ;

DIT que les restitutions interviendront dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, les parties devant convenir de bonne foi des modalités pratiques de remise des véhicules ;

DIT que chaque partie supportera les frais de reprise et de transport du véhicule qu’elle récupère, sauf meilleur accord entre elles ;

DÉBOUTE madame [Y] [T] de sa demande du prononcé d’une astreinte ;

DÉBOUTE madame [Y] [T] de sa demande de condamnation de madame [F] [N] à la somme de 5000 euros au titre du prix de l’échange ;

DÉBOUTE madame [Y] [T] de sa demande de condamnation de madame [F] [N] à la somme de 4.416,42 euros au titre des frais exposés depuis l’échange ;

DÉBOUTE madame [Y] [T] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE madame [F] [N] aux dépens de l’instance,en ce compris le coût de l’expertise, recouvrés au bénéfice de la SCP LEFEBVRE et THEVENOT, Avocats aux offres de droit ;

CONDAMNE madame [F] [N] à payer à madame [Y] [T] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE madame [F] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Présidente,