Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1702Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1702 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1702-du-code-civil/