TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00791 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7HS

Minute : 26/

[D] [C] épouse [S]

C/

MDPH DE HAUTE-SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [C]
– MDPH 74

Copie délivrée le :
à :
– Me BLANC

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [D] [C] épouse [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Michèle BLANC, avocate au barreau d’ANNECY,

ET :

DÉFENDEUR :

MDPH DE HAUTE-SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [W], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [C] épouse [S], née le 10 janvier 1972, a sollicité en date du 11 septembre 2024 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie (ci-après dénommée MDPH).

Sa demande ayant été rejetée par décision du 15 avril 2025, Madame [D] [C] épouse [S] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 07 mai 2025, laquelle a confirmé cette décision en date du 05 août 2025.

Selon requête parvenue au greffe le 06 octobre 2025, Madame [D] [C] épouse [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester le rejet de sa demande d’allocations aux adultes handicapés.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, Madame [D] [C] épouse [S] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 1er juin 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– dire et juger recevable et bien fondé le recours qu’elle a formé à l’encontre de la décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 05 août 2025,
– en conséquence, lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés sur le fondement des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale,
– à titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale avec mission habituelle en pareille matière,
– condamner la MDPH aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [C] épouse [S] invoque à son profit les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que si elle ne conteste pas que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, pour autant elle affirme que c’est de manière erronée que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas retenu de restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi. Elle indique avoir subi de nombreuses interventions chirurgicales qui ont nécessité des arrêts de travail et qu’elle bénéficie aujourd’hui d’une pension d’invalidité de catégorie 2, ce qui démontre qu’elle présente une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi.

En défense, la MDPH a conclu au débouté des demandes formées par Madame [D] [C] épouse [S] et sollicité la confirmation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 06 octobre 2025.

Au bénéfice de ses intérêts, la MDPH relève que Madame [D] [C] épouse [S] présente un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % mais ne présente pas de restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi puisque son état a été reconnu comme compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle adaptée, de sorte qu’en application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut bénéficier de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, il est démontré que Madame [D] [C] épouse [S] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 05 août 2025. Madame [D] [C] épouse [S] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 06 octobre 2025 mais envoyé dès le 03 octobre 2025, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours.

– sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [C] épouse [S] produit outre les décisions querellées, le certificat médical ayant été transmis lors de sa demande auprès de la MDPH, des documents administratifs concernant son emploi (dont un avenant du 1er janvier 2024 qui indique qu’à sa demande et en accord avec la médecine du travail, son temps de travail hebdomadaire a été réduit à 17h30) et la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2, à la date du 20 novembre 2023.

Elle produit également des pièces médicales à savoir :
– un courrier du Docteur [I] [U] daté du 16 janvier 2025, lequel constate qu’après une brève amélioration, les douleurs neuropathiques ont récidivé, de nature sévère, avec un trajet radiculaire postérieur au membre inférieur gauche, une nouvelle douleur gênante et invalidante à la cuisse, imposant une évaluation ciblée pour écarter un conflit de hanche une pathologie articulaire associée,
– un courrier du Docteur [B] [A], daté du 21 août 2025, lequel note « des suites favorables au niveau de la PTH »,
– diverses ordonnances médicamenteuses.

S’il est indéniable que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne dénie pas à Madame [D] [C] épouse [S] qu’elle rencontre des difficultés dans son quotidien, pour autant il apparaît qu’elle ne retient qu’une gêne notable dans sa vie sociale avec une autonomie conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi après prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que des éléments pouvant les limiter, ce qui correspond à un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Or les pièces produites par la requérante ne sont pas de nature à venir remettre en question cette appréciation de la situation de Madame [D] [C] épouse [S].

S’agissant de la pension d’invalidité de catégorie 2 dont elle bénéficie depuis le 20 novembre 2023, il convient de lui rappeler que ces deux notions répondent à des finalités et des critères juridiques différents et qu’une personne classée en invalidité de deuxième catégorie par la CPAM peut parfaitement se voir refuser l’allocation aux adultes handicapés par la MDPH, pour défaut de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En effet, si la CPAM recherche la capacité de travail de gain de l’assuré au regard du régime d’invalidité, la MDPH recherche quant à elle si le handicap dont est atteint le requérant entraîne ou non au regard de ses conséquences concrètes, une difficulté importante, substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Force est de constater en l’espèce, que Madame [D] [C] épouse [S] s’est vu octroyer le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2, à compter du 1er novembre 2023, et ce alors même qu’elle était encore en capacité de travailler comme cela résulte de l’avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2024 qui a réduit son temps de travail hebdomadaire à 17h30.

Il en résulte que Madame [D] [C] épouse [S] ne produisant devant le tribunal aucun élément venant étayer ses allégations quant à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date du dépôt de la demande et justifier un nouvel examen de sa situation, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

– sur la demande d’expertise ou de consultation

Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée », pour autant il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Dès lors que la demande du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés est rejetée à titre principale, la demande de consultation médicale, formulée à titre subsidiaire dans le dispositif des conclusions (et non pas avant dire droit) ne peut prospérer, puisque tendant à la même fin.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Madame [D] [C] épouse [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [D] [C] épouse [S] recevable en son recours ;

DÉBOUTE Madame [D] [C] épouse [S] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

DÉBOUTE Madame [D] [C] épouse [S] de sa demande de consultation médicale ;

CONDAMNE Madame [D] [C] épouse [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,