TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00432 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4VH

Minute : 26/

[Z] [C] épouse [G]

C/

MDPH DE HAUTE-SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [C]
– MDPH 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [C] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Michèle BLANC, avocate au barreau d’ANNECY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-74010-2026-00280 du 25/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANNECY)

ET :

DÉFENDEUR :

MDPH DE HAUTE-SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Mme [L] [R], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [C] épouse [G], née le 17 mai 1981, a sollicité en date du 03 septembre 2024 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie (ci-après dénommée MDPH).

Sa demande ayant été rejetée par décision du 17 décembre 2024, Madame [Z] [C] épouse [G] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après dénommées CDAPH) le 17 février 2025, laquelle a confirmé cette décision en date du 18 mars 2025.

Selon requête parvenue au greffe le 19 mai 2025, Madame [Z] [C] épouse [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester le rejet de sa demande d’allocations aux adultes handicapés.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, Madame [Z] [C] épouse [G] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que déposées au greffe en date du 1er juin 2026 et donc demandé au tribunal de :
– dire et juger recevable et bien fondé le recours qu’elle a formé à l’encontre de la décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 18 mars 2025,
– en conséquence, lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés sur le fondement des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale,
– à titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale avec mission habituelle en pareille matière,
– condamner la MDPH aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [C] épouse [G] invoque à son profit les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu’elle est fondée à soutenir que son taux d’incapacité est d’au moins 50 % au regard de ses pathologies. Elle affirme présenter des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale. En tout état de cause, elle soutient qu’elle présente une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi puisqu’elle est dans la stricte incapacité d’occuper un quelconque emploi, étant en arrêt de travail depuis plusieurs mois.

En défense, la MDPH a conclu au débouté des demandes formées par Madame [Z] [C] épouse [G] et sollicité la confirmation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 18 mars 2025.

Au bénéfice de ses intérêts, la MDPH relève que Madame [Z] [C] épouse [G] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %, de sorte qu’en application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut bénéficier de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Elle ajoute que Madame [Z] [C] épouse [G] est sans emploi depuis le 10 novembre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, il est démontré que Madame [Z] [C] épouse [G] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 18 mars 2025. Madame [Z] [C] épouse [G] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 19 mai 2025 mais envoyé dès le 16 mai 2025, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours.

– sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [C] épouse [G] produit les pièces médicales et administratives communiquées par la MDPH, levant de fait le secret médical. Y figurent :
– le résultat d’une IRM du genou droit passée le 24 août 2023 de laquelle il ressort un « foyer de contusion osseuse cortico médullaire de la partie centrale du condyle fémoral médial […] associée à une ulcération cartilagineuse en regard. Intégrité méniscale notamment du ménisque médial »,
– le compte-rendu de consultation du Docteur [T] [I], daté du 17 octobre 2023, dans lequel il est noté que Madame [Z] [C] épouse [G] présente des hernies discales connues et objectivées par IRM, avec douleurs insomniantes résistantes,
– le compte-rendu de consultation du Docteur [T] [I] daté du 30 novembre 2023, dans lequel il est présenté les pathologies dont souffre Madame [Z] [C] épouse [G], à savoir un canal carpien droit et une ostéonécrose du condyle interne du côté droit,
– un compte-rendu de consultation du Docteur [P] [N], daté du 10 janvier 2024, qui évoque un contexte d’épisodes d’ostéonécrose à répétition,
– le compte-rendu de consultation du Docteur [T] [I], daté du 23 février 2024, où, concernant son genou il est noté « la radiographie est très satisfaisante et l’aspect local du genou s’est amélioré. Il n’y a plus d’épanchement intra articulaire, il n’y a plus non plus les épanchements avec un aspect bleuté dont elle se plaignant »,
– le compte-rendu de consultation du Docteur [T] [I], daté du 10 mai 2024 (à 5 semaines de sa prothèse de genou à droite), dans lequel il est indiqué qu’en dépit d’une évolution qualifiée de bonne du point de vue orthopédique, Madame [Z] [C] épouse [G] reste néanmoins gênée par des douleurs diurnes et nocturnes au niveau du genou et parfois de la cheville,
– le compte-rendu de consultation du Docteur [T] [I], daté du 1er juillet 2024, lequel relève que Madame [Z] [C] épouse [G] présente des douleurs fréquentes, invalidantes et des ostéonécroses d’étiologie inexpliquées, avec évocation d’une algodystrophie ou d’un syndrome douloureux régional complexe,
– une lettre de liaison du service de médecine interne et d’infectiologie, à la sortie des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc datée du 27 août 2024,
– les résultats d’une densitométrie osseuse datée du 05 septembre 2024 dont il ressort que « on retrouve une ostéopénie non significative de l’axe cervicale fémorale. La densité osseuse de l’axe rachidien lombaire est normale. Absence d’altération de la micro architecture trabéculaire rachidienne selon les valeurs de référence TBS »,
– les résultats d’une scintigraphie osseuse effectuée le 11 septembre 2024, dont la conclusion est : « Pas de signe d’arthropathie inflammatoire particulièrement évolutive, pour l’ensemble du squelette, en dehors des remaniements précoces et tardifs décrit au niveau du genou droit, pouvant s’intégrer dans le cadre d’une réaction algodystrophique atypique […] Pas d’élément évolutif / non consolidé, notamment de type ostéonécrotique / infarctoïde, identifiable sur le reste du squelette ».

Il ressort du certificat médical transmis à la MDPH par le Docteur [D] [M] qu’il a constaté que Madame [Z] [C] épouse [G] avait besoin d’aide humaine pour marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur. Il est noté qu’elle réalise sans difficulté et sans aucune aide les actes d’entretien personnel et s’agissant de la vie quotidienne et domestique, elle n’a besoin d’aide humaine que pour faire les courses et assurer les tâches ménagères.

Il apparaît que la MDPH a relevé qu’au moment de la demande, Madame [Z] [C] épouse [G] présentait une déficience douloureuse du rachis lombaire, une déficience motrice nerveuse cervicale avec irradiation au bras droit entraînant des douleurs permanentes, une déficience douloureuse inflammatoire de l’épaule droite, ainsi qu’une déficience douloureuse du genou droit ayant nécessité la pose d’une prothèse totale en mars 2024. Il est noté que le périmètre de marche de Madame [Z] [C] épouse [G] était de 100m avec l’utilisation d’une canne en extérieur, avec la précision qu’elle était à l’époque en cours de rééducation suite à l’acte chirurgical de mars 2024, et que la prévisibilité de son périmètre de marche ne pouvait alors être déterminée, tandis qu’elle restait autonome dans son entretien personnel et dans sa vie domestique hormis pour les courses et le ménage.

S’il est indéniable que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne dénie pas à Madame [Z] [C] épouse [G] qu’elle rencontre des difficultés dans son quotidien, pour autant il apparaît qu’elle ne retient qu’une incidence légère à modérée de ces difficultés sur son autonomie sociale et professionnelle, qui correspond à un taux inférieur à 50 % en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Madame [Z] [C] épouse [G] ne produisant devant le tribunal aucun élément médical dont n’aurait pas eu connaissance la MDPH lorsqu’elle a statué et venant démontrer qu’en retenant un tel taux, la MDPH a fait une mauvaise appréciation de son dossier et qu’elle souffre au contraire d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande principale d’allocation aux adultes handicapés.

– sur la demande d’expertise ou de consultation

Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée », pour autant il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Dès lors que la demande du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés est rejetée à titre principale, la demande de consultation médicale, formulée à titre subsidiaire dans le dispositif des conclusions (et non pas avant dire droit) ne peut prospérer, puisque tendant à la même fin.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Madame [Z] [C] épouse [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [Z] [C] épouse [G] recevable en son recours ;

DÉBOUTE Madame [Z] [C] épouse [G] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

DÉBOUTE Madame [Z] [C] épouse [G] de sa demande de consultation médicale ;

CONDAMNE Madame [Z] [C] épouse [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,