N° RG 26/00530 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIUG
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [J] [B] épouse [G]
née le 08 Juin 1979 à SAINT-LOUIS (REUNION)
43 route des Caféiers – PK 17
97418 LE TAMPON
représentée par Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2025-1755 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [X] [U] [G]
né le 12 Octobre 1979 à SAINT-LOUIS (REUNION)
56 impasse Nelson Lebon
97430 LE TAMPON
non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Oriana LECLAIRE le :
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Le mariage de M. [X] [G] et Mme [J] [B] a été célébré le 21 décembre 2018 au TAMPON (Réunion), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :
[T] [G] née le 5 janvier 2019 au TAMPON (Réunion)
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, Mme [J] [B] a fait assigner M. [X] [G] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 12 mars 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sans indiquer le fondement de sa demande.

Par une ordonnance du 28 mai 2026, réputée contradictoire et rendue dans le cadre des mesures provisoires, le juge de la mise en état a :
– autorisé les époux à résider séparément ;
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;
– fixé la résidence des enfants au domicile maternel ;
– dit n’y avoir lieu à un droit de visite et d’hébergement pour le père et fixé un droit de visite les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine de la sortie des classes ou 15h30 jusqu’à 17h30 ainsi que les samedis des semaines paires de 8h à 17h30 à charge pour le père d’effectuer les trajets aller-retour ;
– condamné le père à payer la somme mensuelle de 150 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations,
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2026.

Par conclusions signifiées à M. [X] [G] le 8 juin 2026, Mme [J] [B] sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal et demande notamment :
– la fixation de la date des effets du divorce au 21 mai 2024,
– le maintien des mesures prises par le juge de la mise en état s’agissant des mesures concernant l’enfant (autorité parentale conjointe et résidence) sauf à ajouter des droits de visite et d’hébergement au profit du père les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h et de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation à la somme de 200 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2026 à domicile par remise à une personne présente et avis de passage laissé au domicile de l’intéressé, M. [X] [G] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

En cours de délibéré et par message adressé au conseil de Mme [J] [B], il a été demandé à celui-ci de justifier de la signification de l’ordonnance ayant statut sur les mesures provisoires et qi a été rendue le 28 mai 2026. En réponse et par message du 30 septembre 2026, celui-ci a indiqué que le défendeur ayant été assigné, il s’en déduit que M. [X] [G] a eu connaissance de la date de l’ordonnance et par suite a reçu signification des conclusions au fond de la demanderesse visant l’ordonnance rendue.

MOTIFS

Sur la caducité de l’ordonnance sur mesures provisoires et les demandes au fond
L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut, ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

En l’espèce, M. [X] [G] n’ayant pas constitué avocat dans le cadre des mesures provisoires, l’ordonnance ayant statué sur ces mesures a été qualifiée comme étant réputée contradictoire et, comme rappelé dans le dispositif de la décision rendue le 28 mai 2026, il appartenait à Mme [J] [B] de faire signifier cette décision avant le 28 novembre 2026.

Or, en laissant l’ordonnance de clôture être prononcée le 5 juin 2026 et bien qu’invitée à justifier de cette exigence procédurale, il ne résulte pas des termes du courriel de son avocat du 30 septembre 2026, qu’un quelconque fondement légal puisse, comme elle le soutient à tort, la dispenser de cette signification.

Il s’en déduit que l’ordonnance du 28 mai 2026 est dès lors caduque et non avenue en toutes ses dispositions, et qu’elle ne produit plus aucun effet juridique entre les parties.

Cependant, le défaut de constitution du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce, la contribution à l’entretien et l’éducation pour l’enfant n’ayant de ce fait une existence légale qu’à compter du jugement et non pas du 28 mai 2026.
Sur le principe du divorce
Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [J] [B] expose vivre séparément de M. [X] [G] depuis le 27 mai 2024 et produit en ce sens la main-courante déposée le jour du départ du domicile conjugal par son époux. Elle justifie ensuite d’avoir une résidence séparée par l’effet d’un état des lieux de sortie du 27 juillet 2024.

L’épouse démontre ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

Sur les conséquences du divorce entre époux
Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [J] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que les époux ont cessé de cohabiter non pas le 21 mai 2024 comme sollicité mais le 27 mai 2024. Ainsi, la date des effets du divorce sera fixée au 27 mai 2024.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant
A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur présentement concerné.

Les parties ont été invitées à informer l’enfant de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Compte tenu des données du dossier, il convient non pas de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état puisque l’ordonnance du 28 mai 2026 est caduque et qu’elle ne produit plus aucun effet juridique ni pour le passé, ni pour l’avenir.

Sur l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En vertu de l’article 371-1 du Code civil, elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Par application de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale s’exerce conjointement dès lors que l’enfant a été reconnu par ses père et mère dans l’année de sa naissance. Au terme de l’article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Aux termes des articles 312 et 313 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

En conséquence, l’autorité parentale sur l’enfant s’exercera de manière conjointe.

Sur la résidence habituelle de l’enfant

En vertu de l’article 373-2-11 du Code civil, le juge qui se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. En outre, il statue pour déterminer tant la résidence habituelle que les droits de visite et d’hébergement en considération de l’intérêt de l’enfant.

Compte tenu de la pratique actuelle, l’enfant aura sa résidence habituelle chez sa mère.

Sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

En vertu de l’article 373-2-1 du code civil, le juge veille à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

A la demande de la mère, il convient de dire que le père exercera des droits de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h.

Sur la contribution alimentaire à l’éducation et à l’entretien de l’enfant

L’article 371-2 du code civil dispose qu’il appartient à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant qui varient en fonction de son âge.

Le montant de la pension alimentaire résulte aussi du niveau de rémunération de ses deux parents et de son évolution.

Il appartient ainsi à chacun des parents d’adapter le montant de ses charges, non seulement à ses propres revenus, mais également aux besoins des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l’organisation du budget de la famille.

Par application de l’article 371-2 du Code civil, la contribution versée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, mais prend fin lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins.

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge sachant qu’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant est également possible.

Mme [J] [B] perçoit l’allocation de retour à l’emploi (878 euros) et est hébergé par son père. Elle vient dé débuter une activité d’assistance maternelle et a justifie de ses charges courantes et des frais d’entretien de l’enfant.

M. [X] [G] n’ayant pas constitué avocat, il sera statué au seul vu des déclarations de la demanderesse qui indique que celui-ci est sans emploi et qu’il occupait précédemment un poste de chef d’équipe, poste dont il a été licencié économique en décembre 2024.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros.

Sur les dépens
Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [J] [B] est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 mai 2026, faute d’avoir été signifiée au défendeur, est caduque et ne produit plus aucun effet ;

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [X] [U] [G]
né le 12 octobre 1979 à SAINT-LOUIS (Réunion)
et de
Mme [J] [B]
née le 8 juin 1979 à SAINT-LOUIS (Réunion)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 21 décembre 2018 au TAMPON (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 27 mai 2024 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant :
[T] [G] née le 5 janvier 2019 au TAMPON (Réunion)
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [J] [B] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [X] [G] s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h ;

À charge pour M. [X] [G] d’effectuer les trajets aller et retour et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant;
Étant précisé que :
– les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;
– si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
– en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
– le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ;
– à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Fixe à 200 euros par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [X] [G] devra verser Mme [J] [B], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; que la pension sera versée par M. [X] [G], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Mme [J] [B], parent créancier ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
indice de base
l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

Condamne Mme [J] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES