TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL ; Monsieur [C] [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02905 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7TX

N° MINUTE :
5-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026

DEMANDERESSE
SOCIETE BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02905 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7TX

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 29 août 2023, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], a consenti à Monsieur [C] [V] un prêt personnel de regroupement de crédits n° 4343 533 541 9004 d’un montant de 16.000 euros, remboursable en 93 mensualités de 231,65 euros, assurance incluse, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,28 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 6,76 %.

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2024, avisée le 7 octobre 2024, mis en demeure Monsieur [C] [V] de s’acquitter des mensualités échues impayées, d’un montant de 1.037,78 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2024, déposée le 16 décembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a notifié à Monsieur [C] [V] la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement prononcé la résiliation judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
17.112,65 euros, incluant 1.113,17 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8%, avec intérêts au taux contractuel de 6,28 % à compter du 12 décembre 2024 et capitalisation des intérêts,1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
A l’audience du 25 septembre 2026, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle soutient que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu le 4 avril 2024.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à laquelle elle s’est oralement rapportée à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office.

Monsieur [C] [V], régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [C] [V] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 août 2023.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En présence d’un regroupement de crédits « externe » impliquant plusieurs établissements de crédit, aux termes duquel un nouvel emprunt est contracté sans novation et les crédits initiaux sont payés, la forclusion de l’un des crédits initiaux n’a pas incidence. En revanche, en présence d’un regroupement de crédits « interne » à un établissement de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux reste opposable à l’établissement de crédit en ce que l’emprunteur non avisé du vice ne saurait valablement y renoncer en concluant un nouveau crédit, même si celui-ci emporte novation.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 4 avril 2024 de sorte que la demande effectuée le 16 février 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur [dans le cas d’un] défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure.

Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.037,78 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours, conformément à la clause contenue dans le contrat) a bien été envoyée le 1er octobre 2024 et présentée le 7 octobre 2024 ainsi qu’il en ressort de l’avis de passage produit (l’avis de réception envoyé à l’adresse figurant au contrat de prêt étant revenu destinataire inconnu à l’adresse). De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 12 décembre 2024.

Sur le montant de la créance

Sur le droit aux intérêts de la banque

Il appartient à la banque de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 29 août 2023 et que son exécution, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Aux termes de l’article R.311-5 du code de la consommation auquel renvoie l’article L.311-18, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit. Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l’espèce, cette vérification permet d’établir qu’une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d’une hauteur inférieure à trois millimètres. Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d’imprimerie utilisés ni de combattre utilement les mesures réalisées par le tribunal. Dès lors, par application des articles L.311-18 et L.311-48 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
En outre, le contrat lui-même doit mentionner les conditions d’exercice du droit de rétractation (art. R. 312-10, 5° et art. R. 312–14, annexe point 5.1 du code de la consommation), c’est-à-dire rappeler notamment les règles de computation de ce délai, telles qu’elles découlent des articles 641 alinéa 1 et 642 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile. La CJUE souligne l’importance fondamentale du droit de rétractation (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-66/19, [Adresse 3] : Europe 2020). A défaut, l’article L. 312-28 du code de la consommation n’est pas respecté et la déchéance du droit aux intérêts est encourue (art. L. 341-4 du code de la consommation).
En l’espèce, s’il est fait référence au droit de rétractation dans le contrat (page 2), les règles de computation du délai de rétractation ne sont pas exposées même succinctement.
En ces conditions, le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le calcul de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la déchéance du terme et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la déchéance du terme du contrat de prêt, la créance ne pourra, du fait de l’anéantissement du contrat pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.

Au regard de l’historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à hauteur de la somme de 14.615,61 euros au titre du capital restant dû (16.000 – 1.384,39 euros de règlements déjà effectués).

Par ailleurs, en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge dispose d’un pouvoir de modération du montant réclamé à ce titre si celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire.

En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal (voir ci-après), et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 1 euros.

Sur les intérêts légaux

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit toutefois assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêts contractuel annuel prévu par le prêt litigieux s’élève à 6,28%.

L’application du taux d’intérêt légal entrainerait la perception de montants qui ne sont pas significativement inférieurs à ceux susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux conventionnel si ce dernier avait respecté ses obligations.

Il y a donc lieu de dire que la condamnation en paiement portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024.

Sur la capitalisation des intérêts légaux

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [V] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 4343 533 541 9004 souscrit le 29 août 2023 par Monsieur [C] [V] auprès de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] sont réunies,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque au titre du prêt n° 4343 533 541 9004 souscrit par Monsieur [C] [V] le 29 août 2023, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] à verser à la banque la somme de 14.615,61 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux à compter de l’assignation dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] à verser à la banque la somme de 1 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8% ;

DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION