Référé-provision : contestation sérieuse des soldes de travaux et exclusion de preuves portant atteinte à la vie privée

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce critère pour écarter les soldes réclamés : les versions divergentes d’un devis non signé, l’absence d’accord établi sur les travaux complémentaires et l’insuffisance des justificatifs d’achat empêchent de fixer une dette non contestable. Les règlements déjà effectués excèdent même les montants non contestés retenus.

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile et des articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les SMS relatifs à la vie privée sont écartés : leur production n’est ni indispensable ni proportionnée au droit à la preuve. Les photographies des travaux sont conservées, leur utilité probatoire étant établie malgré l’atteinte alléguée à la vie privée.

La communication forcée de pièces sous astreinte est également refusée en application des articles 9 et 835 du Code de procédure civile, faute de vraisemblance suffisante de l’existence des documents demandés et en présence de contestations sérieuses. L’action directe du sous-traitant prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 suppose en outre son agrément et l’acceptation de ses conditions de paiement.

Les sociétés demanderesses succombent et sont condamnées in solidum aux dépens sur le fondement des articles 696 et 699 du Code de procédure civile ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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Après des travaux de rénovation, deux sociétés réclamaient au propriétaire des soldes au titre de travaux, prestations complémentaires et fournitures. Le juge des référés a écarté certains messages portant sur la vie privée, mais retenu les photographies. Les provisions, demandes de communication et dommages-intérêts provisoires ont été refusés en raison de contestations sérieuses ou de preuves insuffisantes. Les sociétés ont été condamnées aux dépens.

Après des travaux de rénovation dans un appartement, deux sociétés ont réclamé au propriétaire le paiement de soldes relatifs à des travaux, des prestations complémentaires et l’achat de parquet. Le propriétaire avait déjà effectué plusieurs règlements et contestait notamment le prix d’un devis non signé, le montant de travaux complémentaires et l’absence de justificatifs pour certaines fournitures.

Les sociétés ont saisi le juge des référés afin d’obtenir des provisions. Le propriétaire a demandé l’exclusion de plusieurs messages et photographies, ainsi que la communication de contrats de sous-traitance, d’attestations d’assurance et de justificatifs de paiement.

La juridiction écarte les messages portant sur la vie privée, mais conserve les photographies des travaux. Elle refuse les provisions, les demandes de communication sous astreinte et les dommages-intérêts provisoires, en raison de contestations sérieuses ou d’une preuve insuffisante du préjudice. Les sociétés sont condamnées aux dépens.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
• Comparer les versions des devis et identifier celle effectivement transmise.
• Établir un accord exprès sur le périmètre, les modalités et le prix des travaux complémentaires.
• Produire les justificatifs d’achat correspondant précisément aux fournitures facturées.
• Déduire les règlements déjà effectués des prestations non contestées.
• Démontrer la vraisemblance de l’existence des pièces réclamées sous astreinte.
• Apprécier la nécessité et la proportionnalité des preuves portant atteinte à la vie privée.

• Courriels du 8 octobre 2024 et exemplaires divergents du devis n°2410-0276.
• Factures d’achat du mitigeur de lavabo, du mitigeur de baignoire et de la VMC.
• Courriel du 22 février 2025 reconnaissant certaines fournitures.
• Mention manuscrite signée relative au remboursement du parquet.
• Photographies de l’intérieur de l’appartement montrant l’état d’avancement des travaux.
• Messages téléphoniques écrits révélant des éléments relevant de la vie privée.

Les sociétés de travaux ne peuvent obtenir aucune provision sur les soldes sérieusement contestés et supportent les dépens. Le propriétaire obtient l’exclusion des messages intimes, tandis que les photographies utiles restent au débat ; ses demandes de communication et d’indemnisation provisoire sont toutefois rejetées.n

• Exclusion des pièces n°14, 15, 19 et 20.
• Maintien des photographies relatives à l’avancement des travaux.
• Refus des provisions réclamées par les sociétés.
• Rejet de la communication de pièces sous astreinte.
• Condamnation in solidum des sociétés aux dépens.
• Absence d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Conserver chaque version datée des devis transmis.
• Faire signer les devis précisant travaux, prix et modalités.
• Associer chaque facture à un justificatif d’achat.
• Documenter précisément les règlements déjà effectués.
• Établir la nécessité des photographies produites.

À éviter

• Réclamer un prix supérieur fondé sur un devis non signé.
• Facturer des travaux complémentaires sans accord exprès.
• Produire des messages relevant de la vie privée sans nécessité.
• Demander des pièces sans établir leur existence vraisemblable.
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nLa provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les divergences entre devis non signés, l’absence d’accord exprès sur les travaux complémentaires et l’insuffisance des justificatifs d’achat empêchent de retenir les soldes réclamés. Les règlements déjà effectués couvrent les montants non contestés. Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes principales.n

La proportionnalité du droit à la preuve et de la vie privée

nSur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, ainsi que 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge met en balance les droits en présence. Les SMS relatifs à l’intimité, dépourvus d’utilité probante indispensable, sont écartés. Les photographies des travaux sont maintenues, leur caractère indispensable étant établi.n

La communication forcée de pièces sous astreinte

nUne communication sous astreinte exige que l’existence des documents soit au moins vraisemblable. Les éléments produits ne suffisent pas à établir l’existence de contrats de sous-traitance, de garanties d’assurance ou de justificatifs de paiement. L’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 suppose en outre l’agrément du sous-traitant et l’acceptation de ses conditions de paiement.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1113 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1383-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 112-1 du Code de la consommation, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-2 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-7 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-20 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 242-4 du Code de la consommation, Article L. 242-6 du Code de la consommation, Article 279-0 bis du Code général des impôts, Article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 9 du Code civil, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 135 du Code de procédure civile, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile