TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54102 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVGU

N° : 10

Assignation du :
11 Mai 2026

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

S.A.S. GMBA & CO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Anne-laure MOISSET, avocat au barreau de PARIS – C2535

DEFENDERESSE

S.A.S. PONTEGADEA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Aurélien ZILBERMAN, avocat au barreau de PARIS – #J0034

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1er avril 2025, la société PONTEGADEA FRANCE a consenti à la société GMBA & CO un contrat de bail commercial, portant sur des locaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 512.460 euros hors taxes et hors charges.
Reprochant à son bailleur son inertie et un manquement à son obligation de délivrance et de garantir la jouissance paisible des locaux, en raison de dysfonctionnements des installations de chauffage et de climatisation ayant provoqué une chute importante des températures dans les locaux, malgré de nombreux signalements, le conseil de la société GMBA & CO l’a mis en demeure de faire réaliser des travaux réparatoires nécessaires au rétablissement des conditions de température adéquates à des bureaux, par courrier recommandé du 22 janvier 2026.
Exposant que la société PONTEGADEA FRANCE n’a pas fait exécuter les travaux sollicités, la société GMBA & CO l’a, par acte du 11 mai 2026, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de condamnation à faire réaliser ces travaux sous astreinte, de réduction du loyer et de condamnation à des provisions.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 25 juin 2025, a fait l’objet d’un renvoi sur sollicitation de la défenderesse, les parties ayant par ailleurs été invitées à rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 septembre 2026.
A l’audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société GMBA & CO, représentée, demande au juge des référés de :
« JUGER que la société PONTEGADEA FRANCE a manqué à son obligation de délivrance conforme, d’entretien et de garantie de jouissance paisible ;
En conséquence,
ORDONNER à la société PONTEGADEA FRANCE de faire réaliser tous travaux, interventions ou aménagements nécessaires au rétablissement des conditions normales d’exploitation des Locaux dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ledit délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution ;
FIXER la réduction du montant du Loyer hors taxes et hors charges à hauteur de trente pour cent (30 %) à compter de l’entrée du Preneur dans les Locaux et jusqu’à complète exécution des travaux de remise en état des Locaux ;

CONDAMNER en conséquence la société PONTEGADEA FRANCE à verser à la société GMBA & CO une provision de 30 % du montant du Loyer annuel hors taxes et hors charges dû depuis l’entrée du Preneur dans les Locaux, cette somme pouvant:
– soit être imputée sur les loyers à échoir ; ou
– soit, le cas échéant, donner lieu à un remboursement partiel des loyers déjà versés.
CONDAMNER la société PONTEGADEA FRANCE à verser à la société GMBA & CO une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts destinés à réparer les préjudices subis, autres que le préjudice de jouissance ;
Subsidiairement, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de réduction de loyer,
CONDAMNER la société PONTEGADEA FRANCE à verser à la société GMBA & CO une provision de 100 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts destinés à réparer le trouble de jouissance subi ;
AUTORISER le Preneur à consigner 30% du montant du Loyer annuel hors taxes et hors charges et jusqu’à complète exécution des travaux de remise en état des Locaux ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société PONTEGADEA FRANCE à verser à la société GMBA & CO la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société PONTEGADEA FRANCE aux entiers dépens. ».
En réplique, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société PONTEGEADA FRANCE, représentée par son conseil, demande de :
« A TITRE PRINCIPAL
– Se déclarer matériellement incompétent au profit du Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
– Débouter la société GMBA & CO de sa demande de condamnation de la société PONTEGADEA FRANCE à la réalisation de travaux au sein des Locaux ;
– Débouter la société GMBA & CO de sa demande de réduction du montant du Loyer à hauteur de 30% jusqu’à complète exécution des travaux ;
– Débouter la société GMBA & CO de sa demande de provision à hauteur de 30% du montant du Loyer annuel depuis l’entrée dans les Locaux, soit 148.613 euros, ou, à titre subsidiaire, de sa demande de provision à hauteur de 100.000 euros ;

– Débouter la société GMBA & CO de sa demande de provision indemnitaire à hauteur de 50.000 euros au titre de prétendus préjudices de perte d’exploitation et de surcoûts ;
– Débouter la société GMBA & CO de sa demande d’autorisation de consigner 30 % du montant du Loyer annuel hors taxes et hors charges jusqu’à complète exécution des travaux.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
– Débouter la société GMBA & CO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la société GMBA & CO à verser à la société PONTEGADEA FRANCE la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société GMBA & CO aux entiers dépens de l’instance. ».
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence La société PONTEGADEA FRANCE soulève l’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire au profit du tribunal des affaires économiques, au motif que les parties sont deux sociétés commerciales et que les demandes de la société GMBA & CO sur les règles de droit commun des obligations et non sur l’application du statut des baux commerciaux. La défenderesse souligne que la clause attributive de compétence contenue dans le bail ne saurait trouver application et déroger aux règles de compétence matérielle qui sont d’ordre public.
En réponse, la société GMBA & CO soutient que le tribunal judiciaire est matériellement compétent, expliquant que ses demandes de condamnation trouvent leur source dans le contrat de bail, qui est un bail commercial. En outre, elle souligne que l’article 24 du bail attribue compétence au tribunal judiciaire de Paris pour tout litige relatif au contrat de bail liant les parties. Elle sollicite que l’exception d’incompétence soit rejetée.

En droit, l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.
L’article R. 211-3-26 du même code dispose que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, notamment s’agissant des « 11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ».
Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s’entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non ceux fondés sur le droit commun des obligations.
En outre, selon l’article L. 721-3 du code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes […].
L’article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

En l’espèce, l’action engagée par la société GMBA & CO oppose deux sociétés commerciales par la forme et porte sur l’exécution de travaux et réparations relevant des obligations d’entretien, de délivrance et de garantir la jouissance paisible incombant à la société PONTEGADEA FRANCE en vertu du contrat de bail liant les parties.
Les demandes formées par la société demanderesse sont fondées sur le droit commun des obligations, et non sur l’application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux, de sorte qu’elles ne relèvent pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire relative au statut des baux commerciaux, et relèveraient, compte-tenu de la qualité de sociétés commerciales des parties, de la compétence du tribunal des affaires économiques.
Toutefois, les dispositions de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce ne sont pas d’ordre public ; par conséquent deux sociétés commerciales peuvent déroger à la règle de compétence d’attribution exclusive qu’elles prévoient en convenant d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun ayant plénitude de juridiction (CA Paris, 6 mai 2026, RG n° 25/19353).
Le contrat de bail stipule en son article 24 que « Tout litige qui aurait le Bail comme cause ou objet, sera soumis à la compétence du tribunal judiciaire de Paris ».
Cette clause attributive de compétence est claire et spécifiée de manière très apparente dans le contrat.
En outre, l’article 48 du code de procédure civile qui autorise les commerçants à déroger aux règles de compétence territoriale, n’interdit pas les clauses dérogeant aux règles de compétence d’attribution qui ne sont pas d’ordre public.
En conséquence, la société GMBA & CO et la société PONTEGADEA FRANCE ont pu déroger à la règle de compétence d’attribution exclusive prévue à l’article L. 723-1 1° du code de commerce susvisé, en convenant d’une clause attributive de compétence au profit tribunal judiciaire de Paris.
Ainsi, le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de la présente demande en référé et l’exception d’incompétence sera rejetée.

Sur la demande de travaux Selon la société GMBA & CO, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance consacrée par les articles 1719 et 1720 du code civil. Elle rappelle que le bail prévoit en son article 16.3 que demeurent à la charge du bailleur les travaux de remplacement total des gros équipements de l’immeuble, à savoir les pompes à chaleur, la gestion technique du bâtiment et les ascenseurs. Elle invoque subir de graves dysfonctionnements qui rendent les locaux impropres à leur destination que depuis la prise à bail et l’entrée dans les locaux, à savoir :
Le dysfonctionnement des installations de climatisation et du chauffage, ayant pour conséquence des températures très basses l’hiver et très élevées l’été,Une défaillance des ascenseurs, Une défaillance du dispositif de contrôle d’accès, empêchant l’accès des salariés aux locaux, Des défauts de fermeture affectant la porte d’entrée et la porte du côté de la cuisine,L’absence de fourniture des badges sollicités pour accéder aux locaux. Elle estime que ces dysfonctionnements ont perturbé le fonctionnement normal de la société et que malgré les interventions du bailleur, les dysfonctionnements perdurent.
Elle sollicite la condamnation du bailleur à faire exécuter les travaux nécessaires au bon fonctionnement des équipements de climatisation et de chauffage pour permettre des conditions d’exploitation normales, sous astreinte.
En réponse, le bailleur soutient que les dysfonctionnements invoqués par la demanderesse ont été résolus, puisqu’il a fait réaliser des rapports techniques par deux sociétés et fait exécuter tous les travaux préconisés : il indique avoir fait remplacer 35 pompes à chaleur au mois de juin 2025 et avoir équipé les locaux de chauffages d’appoint et de climatiseurs mobiles pendant les travaux. Il précise également que de nombreuses interventions de professionnels ont eu lieu dans les locaux et qu’il a fait réaliser tous les travaux préconisés. La société défenderesse souligne par ailleurs qu’en vertu de l’article 16.2 du bail, l’entretien des équipements du local incombe au seul locataire et que le locataire a expressément renoncé à tout recours à son encontre au titre du système de climatisation et de chauffage (article 11).
Selon l’article 835, du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.».
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
En outre, en application de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il est constant que l’étendue de l’obligation de délivrance qui repose sur le bailleur peut être limitée par des clauses du bail transférant au locataire la charge de certains travaux d’entretien ou de réparation, néanmoins de telles clauses ne peuvent totalement décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée et de son obligation de garantir la jouissance normale (Cass, Civ 3, 28 mai 2020, n°19-14.230).
En outre, une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, ne peut avoir pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance (Cass, Civ3, 10 avril 2025, n°23-14.974).
Il appartient à la société GMBA & CO qui invoque un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, l’article 7.6 du contrat de bail prévoit que « Le Preneur doit pendant la durée de son occupation :
tenir les Locaux pendant toute la durée du Bail en très bon état d’entretien et effectuer toutes les réparations qui pourraient être nécessaires, sans aucune distinction mais à l’exception des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil qui resteront à la charge du Bailleur, maintenir en très bon état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et propreté l’ensemble des Locaux, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, les équipements électriques, informatiques et sanitaires, ou autres (…)remplacer à ses frais les installations et équipement qui ne pourraient être réparés, y compris si le remplacement est causé par la vétusté (par dérogation à l’article 1755 du Code civil) (…) ,En outre et sous réserve des Dépenses Supportées par le Bailleur telles que listées à l’article 16.3, le Preneur devra, à sa charge exclusive, (i) maintenir en très bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, de propreté et de réparations de toutes sortes, y compris celles résultant de l’usage, de la vétusté ou de la mise en conformité de toute norme actuelle ou à venir (sans préjudice des stipulations ci-dessus), l’ensemble des Locaux et équipements privatifs et (ii) dans ce cadre, procéder à tous remplacements, dès qu’ils s’avèreront nécessaires et remplacer tout ce qui ne pourrait pas être réparé ».
L’article 11 du bail prévoit également que « Sans préjudice des renonciations à recours prévues à l’Article 10, le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur (…) pour les cas suivants :
(…)
11.2. En cas d’irrégularités ou d’interruption des ascenseurs, du service de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques s’il en existe. ».
Selon l’article 16.3 du bail, le Bailleur conserve à sa charge notamment les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil, dont celles ayant pour objet de remédier à la vétusté, ainsi que le remplacement total des pompes à chaleur, des équipements de gestion technique du bâtiment (GTB) et des ascenseurs, sauf si elles résultent notamment d’un défaut d’entretien du locataire.

Il résulte des pièces produites aux débats que le bailleur était informé du dysfonctionnement de certaines pompes à chaleur depuis au moins le 22 juillet 2025 et que la société GMBA & CO lui a signalé à plusieurs reprises les pannes affectant certains appareils, notamment les 18 novembre 2025, 29 décembre 2025, 5 et 22 janvier 2026.
La société GMBA & CO produit également un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 9 janvier 2026, lequel relève des températures très basses dans certains bureaux (par exemple 13 degrés, ou encore 14,4 degrés) et dans deux sanitaires, ainsi qu’un procès-verbal de constat établi le 29 mai 2026 qui fait état de pannes sur la plupart des appareils de climatisation dans les locaux et de problèmes d’affichage sur certains thermostats.
Toutefois, la société PONTEGADEA FRANCE justifie avoir fait intervenir plusieurs techniciens, notamment la société NERCO à qui elle a confié la maintenance multi technique des locaux pour la période courant du 1er juillet 2025 au 30 avril 2026 et fait réaliser de nombreux travaux sur les pompes à chaleur, à savoir :
Le désembouage des pompes à chaleur effectué par la société AXIMA, selon facture du 22 mars 2025, pour un montant TTC de 13.990,98 euros ;Le remplacement des flexibles sur les pompes à chaleurs et la vidange partielle de la boucle d’eau des pompes à chaleur, ainsi que le remplacement des joints, réalisés par la société Axima selon facture du 16 juillet 2025, pour un montant de 31.674 euros TTC ; Le remplacement de 35 pompes à chaleur, effectué par la société AXIMA selon facture du 17 juillet 2025, pour un montant de 152.507,30 euros TTC ; La fourniture de 15 climatiseur mobile selon facture du 31 juillet 2025, pour 9598,5 euros et de 15 convecteurs électriques, selon facture du 30 octobre 2025 pour 1436,40 euros ;Le piquage du réseau de pompes à chaleur effectué par la société AXIMA, selon facture du 10 septembre 2025, pour un montant TTC de 4.389 euros ;Le désembouage du réseau de pompes à chaleur par la société AXIMA, selon facture éditée le 13 septembre 2025, pou un montant total de 21.816 euros TTC ;Le remplacement des vannes et des filtres à tamis par la société NERCO, selon facture du 24 novembre 2025 pour 24.722,25 euros TTC ;Un diagnostic et une remise en état des pompes à chaleur, par la société NERCO, selon facture du 31 décembre 2025 pour un montant de 7440 € TTC, ainsi qu’une mise à disposition du technicien pendant cinq jours à temps plein,
Un audit technique sur l’état des pompes à chaleur et des climatiseurs, qui préconise la vérification de chaque pompe à chaleur et un nouvel équilibrage, réalisé par la société NERCO le 20 février 2026 ;Un équilibrage des pompes à chaleur en février 2026, selon facture du 16 janvier 2026, pour 6.498 euros TTC,L’intervention de la société INCOGA ayant procédé au mois de mai 2026 au remplacement de nombreux éléments sur les pompes à chaleur tels que les filtres à eau, les vannes, les débitmètres ou les compresseurs, pour un montant TTC de 120.000 euros selon facture dressée le 31 mai 2026. Il résulte de ces éléments que la société défenderesse a entrepris d’importants travaux et sollicité à de multiples reprises l’intervention de techniciens afin de remédier aux dysfonctionnements signalés par le locataire.
En outre, si le procès-verbal de constat dressé le 29 mai 2026 fait apparaître qu’un certain nombre de blocs de climatisation ne fonctionnent pas, ces constations ne permettent pas de déterminer si les dysfonctionnements imposent de remplacer les pompes à chaleur, obligation mise à la charge du bailleur par le bail, ou s’ils procèdent de réparations d’entretien incombant au preneur en vertu de ce même contrat.
A propos de la clause de non-recours invoquée par la société PONTEGADEA FRANCE, sa portée nécessite une interprétation des stipulations du bail. Or une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés.
S’agissant par ailleurs des difficultés relatives à la fermeture de deux portes, il sera relevé que la seule pièce produite par la société GMBA & CO faisant état de difficultés est un courriel du 29 décembre 2025, qui ne permet pas d’établir la nature exacte des dysfonctionnements et leur persistance dans le temps. En outre il ressort d’un échange de courriels avec la société PONTEGADEA FRANCE du 12 février 2026, que la porte se trouvant à côté de la cuisine se ferme correctement.
De la même manière, si le commissaire de justice relève dans le procès-verbal du 9 janvier 2026 que l’ascenseur n’est pas fonctionnel, aucune autre des pièces produites par la société demanderesse ne démontre que cet évènement s’est reproduit et que le bailleur n’a pas pris les mesures adéquates pour y remédier.
Enfin, si la société GMBA & CO invoque l’absence de fourniture des badges sollicités pour accéder aux locaux et des difficultés d’accès pour les salariés, il sera relevé qu’elle produit trois courriels et un courrier qui font mention de cette absence de fourniture des badges qu’elle a commandés auprès du bailleur, mais aucun document établissant un rapport objectif sur l’existence de difficultés d’accès aux locaux.

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun manquement de la société PONTEGADEA FRANCE à son obligation de délivrance ou de garantir la jouissance paisible des locaux n’est caractérisé avec l’évidence requise en référé, de sorte que l’obligation de faire réaliser des travaux de la société défenderesse se heurte à une contestation sérieuse.
En outre, il sera relevé que si la demanderesse se contente d’invoquer les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, sans expliciter sur lequel des deux fondements prévus par ce texte repose sa demande, en tout état de cause, au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, aucun trouble manifestement illicite n’apparaît caractérisé.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte.

III – Sur les demandes relatives au loyer
La société GMBA & CO sollicite une réduction du loyer annuel hors charges et hors taxes de 30% pro rata temporis à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au rétablissement du bon fonctionnement des installations litigieuses. A titre subsidiaire, elle sollicite la consignation du loyer à hauteur de 30%.
La société PONTEGADEA FRANCE sollicite le rejet de ces demandes.
En l’espèce, en l’absence d’éléments permettant de déterminer, avec l’évidence requise en référé, si les dysfonctionnements constatés relèvent des obligations du bailleur ou de celles incombant au locataire, et en l’absence de pièces permettant d’apprécier l’ampleur et la durée des dysfonctionnements allégués sur l’ensemble de la période concernée, il ne saurait être fait droit à la demande de réduction du loyer sollicitée par la société GMBA & CO.
En outre, les seuls dysfonctionnements allégués et les pièces produites ne suffisent pas à justifier la consignation des loyers.
Il n’y a donc pas lieu d’accorder une réduction du loyer et une provision à ce titre. Il n’y a par ailleurs pas lieu à référé sur la demande subsidiaire de consignation du loyer.

IV – Sur les demandes de dommages et intérêts
La société GMBA & CO sollicite la condamnation de son bailleur à lui payer une provision de 50.000 euros à valoir sur des dommages intérêts, expliquant que les dysfonctionnements qu’elle a subis ont entraîné des perturbations de l’exploitation et des pertes de productivité. Elle indique par ailleurs qu’elle a engagé de nombreux frais pour pallier les défaillances du bailleur et notamment des frais de location de matériel d’appoint, la mise en place de solution temporaires de chauffage et des frais annexes.

Elle sollicite également, en l’absence de condamnation de la société PONTEGADEA FRANCE à une réduction du loyer, la condamnation du bailleur à lui payer une provision de 100.000 euros à valoir sur des dommages et intérêts pour réparer le trouble de jouissance subi.
En réponse, la société PONTEGADEA FRANCE sollicite le débouté de la société GMBA & CO, expliquant qu’elle ne produit aucun élément justifiant l’octroi de ces provisions, celles-ci n’étant justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum.
Selon l’article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, la société GMBA & CO ne démontre pas que la société PONTEGADEA FRANCE a manqué à l’une de ses obligations contractuelles. En outre, si elle argue de pertes de productivité et de perturbations dans l’exploitation de son activité, elle ne produit aucun élément permettant d’étayer ses propos, ni aucun élément chiffré justifiant du quantum réclamé.
De plus, il résulte des développements qui précèdent que les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser avec évidence un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de garantir la jouissance paisible des locaux, ni de caractériser l’ampleur et la durée des dysfonctionnements allégués et leur incidence sur l’exploitation des locaux.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes
.
V – Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Echouant en ses prétentions, la société GMBA & CO conservera la charge des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
En l’espèce il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles. Les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la société PONTEGADEA FRANCE ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société GMBA & CO au titre de l’exécution de travaux sous astreinte, de réduction du loyer et sur sa demande subsidiaire de consignation des loyers ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de dommages et intérêts formées par la société GMBA & CO ;
Condamnons la société GMBA & CO aux dépens ;
Rejetons les demandes des parties formées au titre des frais irrépétibles ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Fanny LAINÉ