Paiement des travaux supplémentaires et libération de la retenue de garantie : acceptation tacite partielle et preuve du retard contractuel

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1353 et 1793 du Code civil, le tribunal retient que les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’un marché à forfait doivent être autorisés par écrit ou acceptés expressément et sans équivoque par le maître de l’ouvrage. La mention « le reste est conforme » vaut acceptation de plusieurs devis, tandis que l’absence de validation suffisamment précise exclut la facturation du devis relatif au carrelage.

La retenue de garantie est encadrée par les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle garantit l’exécution des réserves et non la bonne fin générale du chantier. À l’expiration du délai légal, elle doit être libérée en l’absence d’opposition motivée régulièrement notifiée. Le tribunal accorde le solde retenu après déduction des moins-values approuvées, mais rejette les pénalités faute de justificatifs sur le calendrier et leur calcul.

Les intérêts moratoires sont accordés selon les stipulations contractuelles et la norme P03-001, au taux légal majoré de sept points, après expiration du délai de paiement. L’indemnité forfaitaire de 40 euros est due sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. La demande de dommages-intérêts distincts est rejetée en l’absence de preuve du préjudice allégué.

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Le tribunal a retenu certains travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise de revêtements, mais a exclu une prestation de carrelage insuffisamment acceptée. Il a validé les moins-values, écarté les pénalités de retard non justifiées et ordonné le paiement du solde du marché ainsi que la restitution de la retenue de garantie, avec intérêts majorés. La demande indemnitaire a été rejetée.

Une entreprise de travaux avait conclu avec un maître d’ouvrage un marché à forfait portant sur un lot de revêtements durs dans une opération immobilière. Le marché prévoyait une retenue de garantie de 5 % et un délai d’exécution de quatorze mois. Plusieurs devis supplémentaires et moins-values ont été intégrés aux décomptes de fin de chantier.

Après réception des travaux avec réserves, puis levée des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement du solde du marché et la restitution de la retenue de garantie. Le maître d’ouvrage contestait une partie des travaux supplémentaires, invoquait des pénalités de retard et faisait état d’une cession de créance insuffisamment justifiée.

Le tribunal retient certains travaux supplémentaires au regard des échanges et documents produits, mais exclut la prestation de carrelage faute d’acceptation suffisamment précise. Il valide les moins-values, écarte les pénalités non justifiées, ordonne le paiement du solde et la libération de la retenue, avec intérêts majorés. La demande d’indemnisation d’un préjudice distinct est rejetée faute de preuve.

• Marché conclu à forfait avec stipulations encadrant les travaux modificatifs
• Autorisation écrite ou acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires
• Preuve concordante des devis, échanges et décomptes produits
• Déduction des moins-values approuvées du solde contractuel
• Justification du calendrier d’exécution et du calcul des pénalités
• Absence d’opposition motivée à la libération de la retenue

• Acte d’engagement et CCAP signés par l’entreprise
• Ordre de service n° 1 du 1er avril 2022
• Décomptes généraux définitifs des 30 octobre 2023 et 21 février 2024
• Devis de travaux supplémentaires et de moins-values
• Courriel du 27 novembre 2023 mentionnant « le reste est conforme »
• Certificats de paiement et procès-verbal de réception

L’entreprise obtient le paiement du solde retenu, la restitution de la retenue de garantie, les intérêts majorés et l’indemnité forfaitaire, mais ne reçoit aucune indemnisation pour préjudice distinct. Le maître d’ouvrage supporte les sommes dues, les dépens et l’article 700 ; ses pénalités de retard ne sont pas prises en compte faute de preuve suffisante.

• Paiement de 7 353,48 euros TTC au titre du solde
• Restitution de 6 159 euros TTC de retenue de garantie
• Application des intérêts légaux majorés de sept points
• Versement de 40 euros au titre des frais de recouvrement
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Exclusion du devis de carrelage et des pénalités non justifiées

À faire

• Formaliser chaque travaux supplémentaire par une fiche acceptée
• Conserver les ordres de service signés
• Documenter les échanges sur les prix et prestations
• Établir un décompte final cohérent et justifié
• Notifier toute opposition à la retenue par recommandé motivé

À éviter

• Facturer des travaux sans autorisation ou acceptation démontrable
• Confondre travaux supplémentaires et moins-values
• Retenir la garantie pour de simples pénalités alléguées
• Réclamer des pénalités sans calendrier ni méthode de calcul
• Alléguer un préjudice sans produire de justificatifs

Les conditions de rémunération des travaux supplémentaires

L’article 1793 du Code civil et les stipulations du CCAP subordonnent la rémunération des travaux supplémentaires à une autorisation écrite, une fiche de travaux modificatifs, un avenant, un ordre de service ou une acceptation expresse et non équivoque. Le tribunal retient l’acceptation de cinq devis au vu de la mention « le reste est conforme », mais exclut le devis de carrelage faute d’élément établissant son prix validé.

La libération de la retenue de garantie

Les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 limitent la retenue à la garantie de l’exécution des réserves. À l’expiration du délai suivant la réception, les sommes doivent être versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. En l’absence d’une telle opposition, la retenue devait être restituée.

La preuve des pénalités de retard

Le contrat prévoyait des pénalités, mais leur application exigeait la justification du calendrier d’exécution et du calcul du retard. Le maître de l’ouvrage ne produisant pas ces éléments et ne sollicitant pas formellement leur paiement ou leur compensation, le tribunal n’en tient pas compte.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971