Sursis à statuer pour sinistres liés à des produits isolants et jonction de cinq instances commerciales

Le tribunal fait application de l’article 367 du code de procédure civile pour joindre cinq instances présentant un lien de connexité et permettre une décision unique, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il ordonne ensuite le sursis à statuer sur le fondement des articles 108, 377 et 378 du même code. Les procédures judiciaires pendantes relatives aux sinistres et à la responsabilité des intervenants sont susceptibles d’éclairer directement l’appréciation du non-paiement des factures et de la rupture des relations commerciales. Le sursis suspend donc l’instance jusqu’aux décisions attendues devant les juridictions judiciaires concernées, l’affaire devant être remise au rôle par conclusions de la partie la plus diligente. L’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sont réservés.

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ASPA SASU, fournisseur de produits d’isolation, réclamait le paiement de neuf factures et une indemnisation après la cessation des paiements d’un client, qui invoquait des désordres affectant plusieurs chantiers. L’acheteur avait formé une demande reconventionnelle et déclaré une créance dans la procédure collective du fournisseur, placé ensuite en liquidation judiciaire. Les parties sollicitaient la jonction des instances et plusieurs sursis dans l’attente de procédures relatives aux responsabilités liées aux produits litigieux.

ASPA SASU distribuait des produits d’isolation en mousse polyuréthane et fournissait notamment une entreprise spécialisée dans les chapes et l’isolation des bâtiments. Après plusieurs années de relations commerciales, l’acheteur a cessé ses paiements, invoquant des désordres affectant divers chantiers, tandis que le fournisseur lui reprochait une rupture brutale de la relation commerciale.

Le fournisseur a demandé le paiement de neuf factures ainsi qu’une indemnisation. L’acheteur a formé une demande reconventionnelle au titre des sinistres allégués et déclaré une créance à la procédure collective du fournisseur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire.

Le fournisseur, son liquidateur, l’acheteur et plusieurs intervenants de la chaîne de distribution ont demandé la jonction des instances. Plusieurs parties ont également sollicité un sursis dans l’attente de procédures pendantes devant les tribunaux judiciaires concernant les responsabilités liées aux produits litigieux.

• Existence d’un lien de connexité entre les instances
• Intérêt d’une bonne administration de la justice
• Identité d’un ensemble factuel et juridique interdépendant
• Incidence possible des sinistres sur les responsabilités litigieuses
• Utilité des décisions judiciaires attendues pour trancher le litige commercial
• Détermination d’un événement mettant fin au sursis

• Instances pendantes devant les tribunaux judiciaires de Mulhouse et Strasbourg
• Procédures relatives aux sinistres allégués sur divers chantiers
• Expertises judiciaires en cours concernant les responsabilités
• Rapport d’expertise judiciaire définitif du 15 décembre 2023
• Neuf factures impayées invoquées dans le litige commercial

Les cinq instances sont instruites et jugées ensemble, mais l’examen du fond est suspendu jusqu’aux décisions attendues sur les sinistres et les responsabilités. Les demandes financières, l’article 700 et les dépens restent réservés à la reprise de l’instance.

• Suivre les procédures judiciaires relatives aux sinistres
• Préserver les pièces utiles à l’établissement des responsabilités
• Attendre les décisions mettant fin à l’événement suspensif
• Déposer des conclusions de remise au rôle
• Réactualiser les demandes financières après la reprise

À faire

• Identifier les cinq instances jointes
• Suivre les procédures judiciaires connexes
• Conserver les rapports d’expertise
• Documenter les sinistres et responsabilités
• Préparer les conclusions de remise au rôle

À éviter

• Ignorer l’effet suspensif du jugement
• Solliciter une reprise avant l’événement attendu
• Dissocier les éléments factuels communs
• Négliger les délais procéduraux des instances connexes
• Oublier de réactualiser les prétentions financières

La jonction des instances connexes

La jonction est possible lorsque plusieurs litiges présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal retient la connexité entre cinq procédures relatives au même ensemble factuel et juridique et ordonne leur jonction.

Le sursis à statuer fondé sur des instances connexes

Selon les articles 108, 377 et 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le tribunal l’ordonne car les procédures pendantes relatives aux sinistres doivent permettre d’apprécier les responsabilités susceptibles d’influencer le non-paiement des factures et la rupture commerciale.

La reprise de l’instance après le sursis

Le jugement prévoit que l’affaire reviendra devant le tribunal par dépôt au greffe de conclusions de remise au rôle par la partie la plus diligente. Le sursis demeure donc applicable dans l’attente des décisions rendues par les juridictions judiciaires saisies des sinistres.

Article 871 du Code de procédure civile, Articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 108 du Code de procédure civile, Articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-6, 1240, 1245-6, 1343-2, 1603 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 442-1-II du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce