Autorité de chose jugée : l’invocation d’un mandat distinct ne suffit pas à renouveler une demande de reversement de loyers

L’article 1351 du code civil de la Polynésie française subordonne l’autorité de la chose jugée à l’identité de chose, de cause et de parties, ces dernières agissant dans la même qualité. La cour rappelle également l’obligation de concentration des moyens dès la première instance : un fondement juridique nouveau ne suffit pas à écarter l’identité de cause lorsque les demandes poursuivent le même objet.

La demande de reversement de loyers a été jugée identique à la demande antérieure, malgré l’invocation d’un mandat fondé sur l’article 1984, dès lors que la période et les sommes réclamées n’étaient pas établies comme nouvelles. Le mandat avait au demeurant déjà été débattu lors de la première instance. L’irrecevabilité a donc été confirmée.

En revanche, l’article 1382 n’a pas été retenu pour caractériser un abus : l’exercice d’une action ou d’un appel ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. Une appréciation erronée des droits, même confrontée à l’autorité de la chose jugée, ne suffit pas. La demanderesse reste condamnée aux dépens et à 1 200 000 Fcfp au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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La cour confirme l’irrecevabilité de l’action fondée sur un prétendu mandat verbal ou tacite de perception des loyers, en raison de l’autorité de chose jugée attachée à une décision antérieure. Les demandes concernent la même période, le même objet et les mêmes parties. Toutefois, l’abus d’action et l’abus d’appel ne sont pas retenus, faute de malice ou de mauvaise foi.

Une propriétaire d’un terrain loué à une société exploitante a recherché la responsabilité de Sogimmo Polynésie, ancien syndic d’une copropriété édifiée sur ce terrain, pour des loyers qui n’auraient pas été reversés. Elle réclamait 6 505 060 Fcfp en invoquant cette fois un mandat verbal ou tacite de perception des loyers.

Une décision antérieure, confirmée en appel puis par la Cour de cassation, avait rejeté une demande de reversement de loyers fondée sur une reconnaissance de dette. Le tribunal mixte de commerce a déclaré la nouvelle action irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée et a retenu son caractère abusif.

La cour d’appel confirme l’irrecevabilité, considérant que les demandes ont le même objet, concernent la même période et opposent les mêmes parties dans les mêmes qualités. Elle écarte toutefois l’abus d’action et l’abus d’appel, faute de malice ou de mauvaise foi, puis condamne la demanderesse aux dépens et à une indemnité de procédure.

• Vérifier l’identité de l’objet des demandes successives
• Comparer les périodes effectivement justifiées par les pièces produites
• Rechercher l’identité de cause malgré le changement de fondement juridique
• Vérifier que les moyens nouveaux auraient pu être présentés initialement
• Constater l’identité des parties et de leurs qualités juridiques
• Établir une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière pour retenir l’abus

• Jugement du 18 mars 2019 rejetant la demande antérieure
• Arrêt définitif du 13 août 2020 confirmant ce jugement
• Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 11 mai 2022
• Extrait de compte du 12 juin 2015 mentionnant les loyers
• Absence de décompte précisant une période postérieure distincte
• Motifs antérieurs mentionnant déjà l’absence ou l’invocation d’un mandat

La demanderesse ne peut obtenir l’examen au fond de sa demande de reversement, mais elle échappe aux dommages-intérêts pour action et appel abusifs. La société défenderesse conserve le bénéfice de l’irrecevabilité et obtient une indemnité de procédure, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Irrecevabilité de la demande de reversement maintenue
• Aucune condamnation pour action abusive
• Aucune condamnation pour appel abusif
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 200 000 Fcfp au titre de l’article 407

À faire

• Identifier précisément l’objet des demandes successives
• Délimiter les périodes couvertes par chaque prétention
• Présenter tous les fondements dès la première instance
• Produire des décomptes permettant d’établir une période nouvelle
• Documenter toute circonstance justifiant l’absence de mauvaise foi

À éviter

• Changer de fondement sans démontrer un fait nouveau
• Réintroduire une demande déjà rejetée définitivement
• Confondre nouvelle qualification juridique et nouvelle cause
• Réclamer une période sans décompte ni pièce précise
• Qualifier abusivement une erreur juridique de mauvaise foi

La triple identité exigée par l’article 1351 du code civil

L’autorité de la chose jugée suppose l’identité d’objet, de cause et de parties agissant dans la même qualité. La demande de reversement des loyers poursuivait le même objet que la demande initiale, portait sur une période déjà couverte et opposait les mêmes parties. La différence entre une reconnaissance de dette et un mandat ne suffisait donc pas à écarter la fin de non-recevoir.

La concentration des moyens dès la première instance

Le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens susceptibles de fonder sa prétention. L’invocation ultérieure d’un mandat ne constitue pas un fait nouveau lorsque cette qualification avait déjà été évoquée dans le débat antérieur. Le changement de fondement juridique ne permet donc pas de renouveler une demande identique.

Les conditions de l’abus d’action ou d’appel

Sur le fondement de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, l’abus suppose une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. La seule appréciation erronée des droits, même face à l’autorité de chose jugée, ne caractérise pas une faute. L’action et l’appel ont donc été déclarés non abusifs.

Article 1351 du code civil de la Polynésie française, Article 1326 du code civil de la Polynésie française, Article 1984 du code civil de la Polynésie française, Article 1382 du code civil de la Polynésie française, Article 264 du code de procédure civile de la Polynésie française, Article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Article 409 du code de procédure civile