Sur la jonction des dossiers
La jonction des dossiers N° RG 24/02006 et 24/02078 a été prononcée pour une bonne administration de la justice, conformément aux principes de gestion des affaires judiciaires.
Cette décision est fondée sur le fait que les deux affaires concernent la même cause et les mêmes parties, ce qui justifie leur traitement conjoint pour éviter des décisions contradictoires et optimiser les ressources judiciaires.
Sur la recevabilité de la demande
Le litige en question est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Ainsi, les articles du Code de la consommation en vigueur après le 1er mai 2011 s’appliquent.
L’article R.632-1 du Code de la consommation stipule que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
De plus, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article L312-2 du Code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, soumise aux dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants.
L’article R312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement soient formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance, sous peine de forclusion.
Dans cette affaire, le premier impayé est survenu le 1er novembre 2022, et l’assignation a été signifiée le 16 avril 2024, rendant ainsi la demande en paiement recevable.
Sur l’acquisition de la déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation, de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1224 du Code civil précise que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution grave.
L’article 1225 du Code civil indique que la clause résolutoire doit mentionner les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la mise en demeure doit être infructueuse pour que la résolution soit effective.
La jurisprudence (Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021, n°19-24386) établit que si une mise en demeure est restée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration du délai fixé.
Dans cette affaire, la mise en demeure du 1er mars 2024 étant restée sans effet, la déchéance du terme a été acquise sans nécessité de notification supplémentaire.
Sur la demande en paiement
Concernant les intérêts contractuels, l’article L. 312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison des offres de crédit avant la conclusion du contrat.
L’article L. 341-1 du Code de la consommation stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans fournir ces informations est déchu de son droit aux intérêts.
L’article R. 312-10 du Code de la consommation exige que le contrat de crédit soit rédigé en caractères lisibles et contienne des mentions obligatoires.
En l’espèce, la société Volkswagen Bank GmbH n’a pas suffisamment contrôlé la solvabilité de l’emprunteur, ce qui justifie la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la conclusion du contrat.
Concernant les intérêts légaux, l’article 1231-6 du Code civil permet au prêteur de demander le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, même en cas de déchéance des intérêts contractuels.
Les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la demande en justice, soit le 16 avril 2024, sans majoration, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance.
Sur le montant de la créance principale et l’indemnité de résiliation
L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L312-40 du Code de la consommation permet au prêteur d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus en cas de défaillance de l’emprunteur.
L’article D311-18 du Code de la consommation précise le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui doit tenir compte de la valeur actualisée des loyers et de la valeur résiduelle du bien.
Dans cette affaire, l’indemnité réclamée de 6132,62 euros a été jugée excessive et réduite à 1000 euros.
Ainsi, Monsieur [T] [K] a été condamné à payer 6282,24 euros pour les loyers impayés et 1000 euros pour l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024.
Sur les demandes accessoires
Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s’applique à Monsieur [T] [K] en tant que partie perdante.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.
Dans cette affaire, une somme de 400 € a été allouée à la société Volkswagen Bank GmbH, tenant compte de l’équité et des situations économiques des parties.
Enfin, l’exécution provisoire de la décision est de droit, compte tenu de la nature du litige.
Ainsi, le juge a ordonné la jonction des affaires, déclaré l’action en paiement recevable, et condamné Monsieur [T] [K] à payer les sommes dues, tout en déboutant la demanderesse du surplus de ses demandes.