Sur la résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle
La résiliation d’un contrat de bail peut être demandée en vertu des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil. Ces articles stipulent que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.
En l’espèce, le bail stipule que le preneur doit occuper le logement à titre de résidence principale. L’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués selon leur destination.
Il a été constaté que la locataire n’occupait plus le logement, ce qui constitue une inexécution grave de ses obligations. Les témoignages des voisins et les éléments fournis par le commissaire de justice montrent qu’elle a établi sa résidence ailleurs, ce qui justifie la résiliation du bail.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation est due lorsque le locataire reste dans les lieux après la résiliation du bail. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention.
En cas de maintien dans les lieux, le locataire doit payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges qui auraient été perçus si le contrat de bail s’était poursuivi. Cette indemnité est payable jusqu’à la libération effective des locaux.
Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, car elle a continué à occuper le logement malgré la résiliation du bail.
Sur la dette locative
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables. En l’espèce, le bailleur a présenté un décompte prouvant que la locataire devait 8872,71 euros à la date du 1er juin 2024.
La locataire n’ayant pas contesté ce montant, elle a été condamnée à le payer, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de la signification de l’assignation.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. La locataire, ayant succombé à la cause, a été condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du même code.
Elle a également été condamnée à verser 1000 euros au bailleur sur le fondement de l’article 700, tandis que la demande à l’égard de l’autre occupant a été rejetée.
L’article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, ce qui s’applique dans cette affaire.