Article 20 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.
La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l’établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l’intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.

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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 25/069898 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06989 → Immigration / Asile → nationalité française : Saisi d’une question relative à la nationalité française d’un demandeur faisant…Cite : Article 20
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00249 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après plusieurs incidents de paiement, les locataires avaient quitté le logement sans…Cite : Article 20
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0083224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/00832 → Immigration / Asile → Adoption plénière : Deux enfants nés en France de parents eux-mêmes nés en France ont ensuite fait…Cite : Article 20
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 24/1897224 mars 2026Cour d’appel de ParisImmigration / Asile → contestation de la filiation : La preuve de la nationalité française par filiation maternelle repose sur un lien de filiation légalement établi durant la minorité, avec un état…Cite : Article 20
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 20
Cour d'appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 23/046215 févr. 2026Cour d’appel de DouaiIntervention volontaire → Agrément de cession : L’appel est déclaré recevable, l’intervention volontaire d’un associé est jugée recevable par un avocat. Concernant l’agrément de l’apport de parts…Cite : Article 20

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