Article 1646-1 du Code civil

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Article 1646-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/017716 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/01771 → Procédure → Interruption d’instance : Dans un litige relatif à des désordres de façade, la société VMA Construction a invoqué la forclusion…Cite : Article 1646-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/006692 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/00669 → BTP / Construction → Expertise judiciaire : Des fissures affectant un mur de soutènement mitoyen ont conduit à une demande…Cite : Article 1646-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0010530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 → Animaux → vices rédhibitoires : Après l’achat d’un chiot présenté comme normal, deux vétérinaires ont constaté l’absence de…Cite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Articles 1641 à 1648
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0139429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01394 → Immobilier → responsabilité du vendeur : La livraison d’un appartement et d’une cave vendus en l’état futur d’achèvement est…Cite : Article 1646-1
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, RG n° 26/0036525 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1648
Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/0060425 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1646-1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0431624 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1646-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/0268924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1646-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1649
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, N° RG 25/0727517 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/0727517 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/001959 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/001959 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/081857 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 24/067713 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/010823 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1646-1
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 24/067663 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1646-1

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