Pour l’application du titre VI du livre IV :
I.-L’article
R. 471-5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles
L. 232-4,
L. 232-8 et
L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts " ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4° Une portion des biens non productifs de revenus, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l’article
R. 132-1 ; "
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 5° L’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; "
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 6° L’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; "
5° Le 7° est abrogé.
II.-A l’article
R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
III.-L’article
R. 471-5-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article
L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel ".
IV.-A l’article
D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
V.-Aux articles
D. 471-14,
D. 471-16 et
D. 471-19, les mots : " le directeur départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
VI.-L’article
D. 471-17 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : " Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Mamoudzou et ses substituts ; "
VII.-Aux articles
R. 472-2,
R. 472-3,
R. 472-7,
R. 472-15,
R. 472-24,
R. 472-25,
R. 472-26 et
R. 474-2, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire de Mamoudzou ".
VIII.-Aux articles
D. 474-10,
D. 474-12 et
D. 474-15, les mots : " directeur départemental " et " directeur départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
IX.-L’article
D. 474-13 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : " Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Mamoudzou et ses substituts ; "
X.-Aux articles
R. 474-17,
R. 474-19,
R. 474-23,
R. 474-24 et
R. 474-24-1, les mots : " procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou ".