Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R472-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. ― L’agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
II. ― La décision d’agrément comporte une mention permettant l’exercice des mesures de protection des majeurs :
1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
2° Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
II. ― La décision d’agrément comporte une mention permettant l’exercice des mesures de protection des majeurs :
1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
2° Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R472-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/