Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R474-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
Le préfet dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d’agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
Le préfet dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d’agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R474-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r474-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/