Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D471-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l’effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l’article L. 472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu’il prend une décision d’effacement en application de l’article D. 471-16.
a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l’article L. 472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu’il prend une décision d’effacement en application de l’article D. 471-16.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D471-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d471-19-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/