Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D474-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l’effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément après sa suspension prononcée en application de l’article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
d) En application de l’article D. 474-12.
a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément après sa suspension prononcée en application de l’article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
d) En application de l’article D. 474-12.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article D474-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d474-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/