Article L722-5 du Code de la consommation

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Article L722-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa.
L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/0003319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/00033 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Le créancier n’ayant établi aucun acte valable d’interruption ou de suspension…Cite : Articles L. 722-5 et R. 722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00105 → Surendettement → surendettement : Bien que la commission ait déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement du…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00055 → Surendettement → surendettement : Le recours formé contre la recevabilité d’un dossier de surendettement n’ayant pas été…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Surendettement → Recevabilité : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa nouvelle demande, invoquant une baisse de…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal de commerce de Carcassonne, 14 octobre 2026, N° de RG 202600291514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Carcassonne, 14 octobre 2026, N° de RG 2026002915 → Surendettement → Surendettement : Un entrepreneur individuel, dont le patrimoine professionnel fait déjà l’objet d’une…Cite : Article L.722-5
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Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F004768 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.722-5
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/003953 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.722-5
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Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/0029713 août 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L.722-5
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Cour d'appel de Cayenne, 13 juillet 2026, 25/0018913 juil. 2026Cour d’appel de CayenneCite : Article L.722-5

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