Article L281-1 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L281-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

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Code de la construction et de l’habitation, article L281-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l281-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/

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