Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l’application de l’article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/