Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-4 du code civil :
"La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."
"La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
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Code de la construction et de l’habitation, article L261-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/