Article L222-6 du Code de la construction et de l’habitation

Les sociétés d’économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l’article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l’écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6.