Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article 2380 du code civil :
"Dans le cas de vente d’un immeuble à construire conclue à terme conformément à l’article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l’acte de vente si l’inscription est prise avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble."
"Dans le cas de vente d’un immeuble à construire conclue à terme conformément à l’article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l’acte de vente si l’inscription est prise avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble."
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0176217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01762 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : La livraison de l’appartement, prévue au plus tard le 30 septembre 2024, est…Cite : Articles L.261-1 à L.261-11
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Code de la construction et de l’habitation, article L261-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/