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Article R191-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R191-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à , , , , à , , , R. 172-1 à R. 172-13, à et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les dispositions des articles R. 122-26, R. 122-27, R. 154-4 , du premier alinéa de l’article R. 156-1 et des articles R. 171-7, R. 171-8 et R. 173-1 à R. 173-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 112-14, après le mot : « articles », est insérée la référence : « R. 151-1-b, »

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.

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