Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment de tribunaux ou palais de justice devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
II. - Les dispositions de la présente section sont applicables jusqu’au 30 avril 2026 à tous les projets de construction de bâtiments ou de partie de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l’article R. 172-1 et devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
III. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l’article R. 172-1, devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable et remplissant l’une des conditions suivantes :
1° La construction ou l’extension de bâtiments est d’une surface inférieure à 50 m2 ;
2° L’extension de bâtiments est d’une surface inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
II. - Les dispositions de la présente section sont applicables jusqu’au 30 avril 2026 à tous les projets de construction de bâtiments ou de partie de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l’article R. 172-1 et devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
III. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l’article R. 172-1, devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable et remplissant l’une des conditions suivantes :
1° La construction ou l’extension de bâtiments est d’une surface inférieure à 50 m2 ;
2° L’extension de bâtiments est d’une surface inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R172-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/