Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin de respecter l’objectif général de renouvellement d’air fixé à l’article L. 153-2, un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie précise les solutions de référence à mettre en œuvre dans les bâtiments.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/