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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m2, pour les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m2, ainsi que pour les surélévations de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m2 ou d’une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant, un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l’article R. 172-4.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 1er dudit décret, s’appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1 er juillet 2026.
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Code de la construction et de l’habitation, article R172-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/