Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R154-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l’article L. 571-10 du code de l’environnement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article R154-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r154-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/