Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article R122-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-35-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/