Liquidation et partage de l’indivision post-communautaire : indemnités d’occupation et créances entre époux – Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 24/03389.

📘 L’Essentiel

Les règles de droit applicables relèvent du droit de la famille et du droit des biens, notamment en matière de liquidation et de partage de la communauté. Selon l’article 815 du Code civil, chaque indivisaire a le droit d’user des biens indivis, et celui qui en use privativement est redevable d’une indemnité d’occupation. En cas de désaccord sur la désignation d’un notaire, le juge peut en désigner un judiciairement. La valorisation des biens doit être appréciée au jour de la jouissance divise.. Source : Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 24/03389

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 24/03389

Les époux, sans contrat de mariage, se sont mariés en 2010 et ont eu un enfant en 2012. Ils ont acquis deux biens immobiliers et un véhicule durant leur union. En 2016, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du logement familial à l’un des époux et celle du véhicule à l’autre, tout en fixant des contributions financières pour l’entretien de l’enfant. Le divorce a été prononcé en 2020, avec des décisions concernant la répartition des biens et des contributions.

En 2021, l’un des époux a assigné l’autre pour ouvrir les opérations de comptes et partager la communauté. Une médiation a été tentée sans succès. En mars 2024, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et a désigné un notaire, tout en fixant des indemnités d’occupation pour les biens et le véhicule. L’épouse a fait appel de cette décision, contestant notamment la désignation du notaire et les montants des indemnités.

L’appel a été examiné, et plusieurs points ont été discutés, notamment la valeur des biens, les indemnités d’occupation, et les créances entre époux. L’épouse a demandé une réévaluation des biens et des indemnités, tandis que l’époux a contesté certaines de ses demandes. La cour a confirmé certaines décisions du premier juge tout en modifiant d’autres, notamment en ce qui concerne les indemnités d’occupation et les créances.

Finalement, la cour a statué sur les créances, les indemnités d’occupation, et a déclaré l’épouse coupable de recel de communauté pour une somme dissimulée. Les frais de liquidation ont été partagés entre les deux parties, et des décisions ont été prises concernant les contributions aux frais de scolarité et de garde de l’enfant.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la désignation du notaire dans le cadre de la liquidation et du partage des biens ?

La désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des biens indivis est régie par les articles 1361, 1364 et 1375 du Code civil. En cas de désaccord entre les parties, le notaire est désigné judiciairement par le magistrat chargé de la liquidation et du partage.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté un désaccord entre les parties concernant la désignation du notaire, ce qui justifie la décision du premier juge de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation. La cour a confirmé cette décision, considérant qu’elle était conforme aux dispositions légales.

Quel est le principe de l’homologation de l’état liquidatif ?

L’article 954 du Code de procédure civile stipule que pour qu’une prétention saisisse valablement la juridiction, il faut que la partie émette une prétention au dispositif de ses conclusions et développe ses moyens au soutien de cette prétention.

Dans cette affaire, la demande d’homologation du projet de Maître [S] a été rejetée car la partie requérante n’a pas formulé de prétention claire dans ses conclusions. La cour a donc confirmé le rejet de cette demande, considérant qu’elle n’était pas correctement formulée.

Quel est le cadre juridique concernant la valorisation des biens dans le cadre d’une liquidation ?

Les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil précisent que la valeur des biens composant la masse partageable doit être appréciée au jour de la jouissance divise, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage.

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la valeur des biens à la date de leur jouissance divise, ce qui a été contesté par l’une des parties. Cependant, la cour a confirmé cette décision, soulignant que la valorisation devait tenir compte des modifications apportées à l’état des biens durant la période d’indivision post-communautaire.

Quel est le principe de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision ?

L’article 815-9 du Code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais celui qui en use privativement est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation.

Dans cette affaire, la cour a confirmé que la partie occupant le bien était redevable d’une indemnité d’occupation, fixée à 1 190 euros pour le bien de [Localité 23] et à 40 euros pour le véhicule BMW. La cour a également précisé que l’indemnité d’occupation cessait à la date de la vente du véhicule.

Quel est le cadre juridique des travaux de conservation entrepris par un indivisaire ?

L’article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état des biens indivis, il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à l’augmentation de la valeur du bien au moment du partage.

Dans cette affaire, la cour a examiné les demandes de remboursement de travaux de conservation et a décidé d’intégrer certaines dépenses justifiées dans les comptes de l’indivision, tout en rejetant d’autres demandes qui n’étaient pas suffisamment étayées.

Quel est le cadre juridique concernant les créances entre époux dans le cadre d’une liquidation ?

L’article 1317 du Code civil stipule que l’indivisaire qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre son co-indivisaire à proportion de la part de ce dernier.

Dans cette affaire, la cour a constaté que les demandes de créances entre époux n’étaient pas suffisamment justifiées par la partie requérante, ce qui a conduit au rejet de ces demandes.

Quel est le cadre juridique des frais de liquidation et de partage ?

Le jugement a stipulé que les frais de liquidation et de partage sont pris en charge par moitié par chacune des parties, conformément aux principes d’équité.

Dans cette affaire, la cour a confirmé cette disposition, considérant qu’elle était conforme aux règles applicables en matière de partage des frais dans le cadre d’une liquidation.

Quel est le cadre juridique concernant le trop-perçu de pension alimentaire ?

L’article 1302-1 du Code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu.

Dans cette affaire, la cour a constaté que la partie défenderesse avait effectivement payé indûment une somme supérieure à sa part contributive pour le mois de septembre 2017, ce qui a conduit à la décision de fixer la créance à 806 euros.

Quel est le cadre juridique des demandes de remboursement des crédits immobiliers et des taxes ?

Les créances liées aux remboursements de crédits immobiliers et aux taxes doivent être justifiées par des pièces probantes. En l’espèce, la cour a rejeté certaines demandes de remboursement car elles n’étaient pas suffisamment étayées par des justificatifs.

La cour a également précisé que les taxes foncières et d’habitation doivent être intégrées dans les opérations liquidatives, conformément à la jurisprudence en la matière.