La prescription de l’action publique en matière d’infractions au code de l’urbanisme impose au ministère public de prouver que l’action n’est pas éteinte. La détermination de la date d’achèvement des travaux est essentielle pour établir le point de départ de la prescription, ce que la cour d’appel a omis d’examiner.
La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique, sans avoir vérifié la date d’achèvement des travaux, ce qui a été contesté par le prévenu. Ce dernier a soulevé plusieurs moyens, arguant que la cour n’avait pas respecté les dispositions légales concernant la prescription des infractions au code de l’urbanisme. En effet, selon la législation, le délit d’exécution illicite de travaux se prolonge jusqu’à l’achèvement desdits travaux, et il incombe au ministère public de prouver que l’action n’est pas prescrite.
De plus, le prévenu a contesté la décision de la cour d’appel qui a ordonné la remise en état des lieux sans avoir recueilli les observations écrites du maire ou d’un fonctionnaire compétent, comme l’exige l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. La cour d’appel n’ayant pas respecté cette procédure, la Cour de cassation a décidé de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. La cause a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel pour être jugée à nouveau, conformément à la loi.
De plus, l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme impose que, lors d’une condamnation pour infraction, la juridiction doit recueillir les observations écrites du maire ou de son représentant. La cour d’appel a ordonné la remise en état des lieux sans avoir préalablement respecté cette procédure, ce qui constitue une violation des droits de la défense et des exigences légales. La cassation a donc été prononcée sur ce fondement également. Les praticiens doivent veiller à ce que toutes les étapes procédurales soient respectées pour éviter une annulation des décisions rendues.
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées dans l’affaire. Le prévenu, en tant que propriétaire du terrain, bénéficie d’une nouvelle chance de contester les accusations, tandis que le ministère public doit se préparer à prouver la date d’achèvement des travaux pour établir la prescription. De plus, la cour d’appel devra respecter les procédures légales lors de la réévaluation de l’affaire.
La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription. Le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés, de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers, conformément à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Le point de départ du délai de prescription du délit de construction sans permis de construire doit être fixé en fonction de la date d’achèvement des travaux. Il appartient aux juges de s’assurer du moment où les délits ont été consommés, ce qui implique de rechercher la date d’achèvement des travaux en cause.
Selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4, la juridiction correctionnelle doit statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, après avoir recueilli les observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.
La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique sans avoir recherché la date d’achèvement des travaux, méconnaissant ainsi les articles 8 du code de procédure pénale et L. 480-4 du code de l’urbanisme. De plus, elle a ordonné la démolition de la construction sans avoir préalablement recueilli les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent, ce qui constitue une violation de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° H 25-83.987 F-D
N° 00064 GM
20 JANVIER 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026
M. [D] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 30 avril 2025, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 200 euros d’amende dont 800 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [D] [U], propriétaire d’un terrain sur la commune d'[Localité 1], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’infractions au code de l’urbanisme pour y avoir installé une piste de quad et y avoir construit des bâtiments sans permis de construire ni demande d’autorisation de travaux auprès de la commune.
3. Les juges du premier degré l’ont déclaré coupable, en écartant l’exception de prescription, et l’ont condamné.
4. M. [U] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur les deuxième et troisième moyens
Enoncé des moyens
6. Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l’urbanisme, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté l’exception de prescription de l’action publique sans avoir procédé à la recherche d’une quelconque date d’achèvement de l’ouvrage et, en conséquence, du point de départ de la prescription de l’action publique.
7. Le troisième moyen, pris de la violation des mêmes textes, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté l’exception de prescription de l’action publique qui lui était soumise sans avoir précisé le délai de prescription de l’action publique applicable aux faits incriminés.
Réponse de la Cour
8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l’urbanisme et 593 du code de procédure pénale :
9. Selon le premier de ces textes, la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.
10. Il résulte du deuxième que le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers.
11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique et déclarer le prévenu coupable d’infractions au code de l’urbanisme, l’arrêt attaqué énonce que repose sur celui-ci la charge de la preuve de la date d’achèvement des travaux, point de départ du délai de prescription du délit de construction sans permis de construire, et qu’il échoue à démontrer que celle-ci est intervenue en 2008 comme il le prétend.
13. En statuant ainsi, sans rechercher le point de départ du délai de prescription, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés.
14. En effet, il appartenait aux juges de s’assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence, avant de déterminer si, selon la loi alors applicable, l’action publique était prescrite tel qu’allégué.
15. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
Et sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
16. Le moyen, pris de la violation de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré le prévenu coupable d’infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme et d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l’a condamné et a ordonné la remise en état des lieux sans avoir préalablement procédé au recueil des observations écrites du maire ou du fonctionnaire ou à leur audition.
Réponse de la Cour
Vu l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme :
17. Selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4 de ce code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.
18. Après avoir déclaré le prévenu coupable d’infractions au code de l’urbanisme pour avoir édifié diverses constructions sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, la cour d’appel a ordonné sous astreinte la démolition de la construction.
19. En statuant ainsi, alors qu’aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé.
20. La cassation est donc, de nouveau, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 30 avril 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00064
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit — Thématiques associées : Urbanisme — Prescription en matière d’urbanisme — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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